Zusammenfassung

Message du 4 novembre 2015 concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.11.2015

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions applicables à la fourniture de services financiers et à l'offre d'instruments financiers. La LEFin, quant à elle, prévoit pour les établissements financiers soumis à autorisation des règles de surveillance différenciées en fonction des activités.

La LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes et à renforcer la compétitivité de la place financière suisse, mais aussi et surtout à améliorer la protection des clients. Elle définit, pour tous les prestataires de services financiers exerçant leur activité à titre professionnel sur la place financière, des règles concernant tant la fourniture de services financiers que l'offre d'instruments financiers. La réglementation proposée tient compte des caractéristiques des prestataires et des instruments financiers ainsi que des besoins des différentes catégories de clients. L'amélioration de la protection des clients est obtenue non pas au moyen d'interdictions, mais de dispositions générales notamment en matière de transparence.

Tant la LSFin que la LEFin s'appuient sur les prescriptions prudentielles en vigueur, reprennent celles qui ont fait leurs preuves et y intègrent des nouveautés dans les domaines ci-après

Loi sur les services financiers

La LSFin prévoit une obligation de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. La branche est chargée de fixer les exigences minimales en la matière dans le cadre de l'autorégulation. Les obligations de clarification du prestataire de services financiers sont structurées de manière modulaire et leur étendue dépend du type de service qu'il propose. Le prestataire de services financiers n'a pas l'obligation de procéder à des vérifications lorsqu'il s'agit de la simple exécution d'une transaction ou de l'exécution d'une transaction à la demande du client qui n'ont pas lieu dans le cadre d'un conseil. En revanche, s'il propose à un client un conseil sur des transactions précises, il doit vérifier le caractère approprié de ce dernier et, si ce conseil porte sur l'ensemble du portefeuille du client, il doit en vérifier l'adéquation. En outre, le système de classification des clients est dynamique, les clients ayant la possibilité, sous certaines conditions, de passer d'une catégorie à l'autre (opting-in ou opting-out). Deux catégories principales de clients sont prévues : les clients privés et les clients professionnels, ces derniers comprenant un sous-groupe rassemblant les clients institutionnels. Enfin, les prescriptions relatives au comportement des prestataires et aux produits sont adaptées en fonction du besoin de protection de la catégorie visée.

Pour toutes les rémunérations reçues de tiers (par ex. rétrocessions, courtages, etc.), il existe une obligation d'information relevant du droit de surveillance. Des règles uniformes sont également prévues en ce qui concerne l'obligation de publier un prospectus (avec d'importants allégements pour les PME) ainsi que l'introduction d'une feuille d'information de base. Les conseillers à la clientèle de prestataires financiers non soumis à surveillance en Suisse doivent se faire inscrire dans un registre des conseillers. Le but de la mesure est de garantir que ces conseillers répondent aussi aux exigences fixées par la LSFin en matière d'activité exercée à titre professionnel sur le marché financier suisse.

Le renversement du fardeau de la preuve, le fonds pour les frais de procès et le tribunal arbitral, instruments très controversés lors de la consultation, sont abandonnés, les deux derniers en faveur d'une réglementation des frais plus modérée. La règle sur l'application collective du droit (procédure de transaction de groupe et action collective) ne doit pas se limiter aux prestataires de services financiers, raison pour laquelle elle est examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 13.3931 (Birrer-Heimo) par le Parlement. En revanche, les organes de médiation sont renforcés. Selon la LSFin, tous les prestataires doivent en outre s'affilier à un organe de médiation qui existe déjà ou qui devra être créé.

Loi sur les établissements financiers

La LEFin définit des règles de surveillance différenciées pour les établissements financiers (gestionnaires de fortune, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Principale nouveauté, les trustees et les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d'institutions de prévoyance sont également soumis à une surveillance prudentielle. Cependant, tous les établissements financiers ne sont pas surveillés par la FINMA. La surveillance prudentielle des trustees et des gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels est exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants. En ce qui concerne les gestionnaires de fortune, les deux types d'autorité de surveillance se voient accorder la compétence de prévoir un intervalle de plusieurs années entre les audits en fonction de l'activité de l'assujetti et des risques correspondants. Enfin, la LEFin introduit un système d'autorisation en cascade. La forme d'autorisation la plus élevée inclut en règle générale toutes les formes d'autorisation prévues pour des activités moins étendues.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2016

Les clients risquent de n'être pas beaucoup mieux protégés

Les Suisses ne seront pas beaucoup mieux protégés contre les placements aventureux. A une forte majorité, le Conseil des États a émoussé mercredi deux projets de loi visant à améliorer la défense des clients et la surveillance des intermédiaires financiers.

Certaines personnes ont perdu beaucoup d'argent lors de la crise financière de 2008. Aussi en réponse à une nouvelle directive européenne, la nouvelle loi sur les services financiers proposée par le gouvernement fixe de nouvelles obligations aux prestataires.

À leur demande, les assureurs devraient toutefois y échapper dans l'immédiat, ont décidé les sénateurs par 31 voix contre 10. Leur cas devrait être réglé via une révision de la loi sur la surveillance des assurances que le Conseil fédéral devrait transmettre en 2017 ou 2018 au Parlement.

Plus transparent

Banquiers et gestionnaires de fortune devront eux mieux informer leurs clients privés sur les risques des placements. Sous peine de 100'000 francs d'amende, ils devront leur fournir avant la signature du contrat une feuille d'information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit.

Autres obligations : ils devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropriée et les informer des coûts de leurs services et d'éventuelles rémunérations reçues de tiers. Les rétrocessions resteront toutefois admises et ces nouvelles exigences ne s'appliqueront pas aux clients professionnels.

Les clients ne seront pas beaucoup mieux protégés, le projet a été largement vidé de sa substance, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Le Conseil fédéral n'a plus défendu le point de vue des consommateurs et les options initiales proposées sous l'égide de l'ancienne ministre Eveline Widmer-Schlumpf.

Compromis

C'est un compromis, a répliqué l'actuel grand argentier Ueli Maurer. Le projet apporte davantage de transparence sans bureaucratie inutile ni "swiss finish". Il faut éviter de reprendre des réglementations européennes exagérées afin de ne pas entraver le travail des petites banques, a relevé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Les prestataires financiers ne devront pas non plus démontrer qu'ils ont rempli leurs obligations d'information. Cela restera à prouver par le client en cas d'abus. La gauche n'a pas réussi à repêcher une disposition abandonnée par le gouvernement après le tollé des banques.

Les clients devraient pouvoir se défendre en cas d'abus. Le Conseil des États a soutenu le renforcement de la médiation. Les intermédiaires financiers seront obligés de s'affilier à un organe indépendant, de participer et financer la procédure.

Il ne subsiste en revanche rien pour aider les clients abusés à ne pas renoncer à un procès par manque d'argent. Les sénateurs ont refusé par 31 voix contre 8 de libérer les clients privés de l'obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Le Conseil fédéral avait déjà renoncé à son idée de fonds pour les frais de procès ou de tribunal arbitral peu cher.

Surveillance élargie

La surveillance des professionnels de la finance sera par ailleurs renforcée afin de prévenir les problèmes en amont. La nouvelle loi sur les établissements financiers prévoit d'y soumettre l'ensemble des intermédiaires. Les personnes désignées comme des gestionnaires de fortune "indépendants" ou "externes" n'y échapperont ainsi plus.

Tous les établissements ne seront toutefois pas soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les trustee et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte de clients individuels seront d'abord soumis à la surveillance d'un ou de plusieurs organismes de surveillance indépendants agréés par l'autorité fédérale.

Faciliter l'innovation

Pour soutenir la compétitivité de la place financière, le Conseil des États veut favoriser l'accès au marché des entreprises actives dans les technologies financières. Le Département des finances planche déjà sur une licence bancaire allégée. Les sénateurs ont sinon biffé les modifications de la loi sur les banques en priant le gouvernement de revenir avec un projet séparé sur l'insolvabilité bancaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2017

Le National ménage les banquiers et les gérants de fortune

Les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune ne seront guère mieux protégés contre les placements risqués. S'engouffrant dans la brèche du Conseil des États, le National a encore plus allégé mercredi un projet du gouvernement né de la crise financière de 2008.

Certaines personnes avaient alors perdu beaucoup d'argent. Répondant aussi à une directive européenne, les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent éviter que cela se reproduise, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.

Malgré les corrections du Conseil des États, la majorité de droite du National a jugé toujours excessives les nouvelles obligations prévues pour les prestataires financiers. Le Parlement a décidé d'en exempter les assureurs pour l'instant. Leur cas sera réglé lors de la révision de la loi sur leur surveillance. Une consultation est prévue en avril 2018, a précisé le grand argentier Ueli Maurer.

Plus transparents

Les autres gestionnaires de fortune devront mieux informer leur clientèle des risques liés aux placements. Mais les grandes entreprises ont été ajoutées sur la liste des clients professionnels censés déjà disposer des connaissances requises pour assumer les risques. Le National souhaite en outre que le Conseil fédéral puisse définir d'autres catégories de clients comme professionnels.

Les banquiers devront remettre aux seuls clients privés, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a précisé le National sur le fil.

La Chambre du peuple veut aussi moins serrer la vis aux prestataires. La publication d'un prospectus d'information ne devrait s'imposer que pour des produits destinés à au moins 500 investisseurs et pour les offres au public d'une valeur (sur douze mois) de 2,5 millions de francs.

Les banquiers devront avertir les clients si une transaction leur semble inappropriée et les informer des coûts de leurs services et d'éventuelles rémunérations reçues de tiers. La majorité s'est toutefois ralliée au Conseil des États et a refusé d'imposer une entière transmission de ces commissions aux clients.

Au lésé de prouver la faute

Les dispositions concernant la responsabilité ont été allégées : seul le producteur devrait répondre des dommages causés par de fausses indications dans un prospectus ou une communication semblable. Et ce sera au lésé de prouver la faute, a décidé la majorité au grand dam de la gauche.

Le National veut aussi diviser par deux à 50'000 francs les peines encourues par les personnes ayant exprès donné de fausses indications ou passé des faits importants sous silence dans le cadre de ses obligations d'information.

Par ailleurs, le droit de révocation en matière de démarchage à domicile ne devrait plus s'appliquer aux contrats portant sur des prestations bancaires ou financières. Ueli Maurer a plaidé en vain avec le camp rose-vert contre un changement à la hussarde sur un sujet si sensible.

Contrairement aux sénateurs, le National tient à obliger les prestataires de services financiers à définir des normes minimales en matière de formation et perfectionnement des conseillers à la clientèle. Le Conseil fédéral devrait pouvoir les déclarer obligatoires.

Procès non facilité

Rien ne subsiste en revanche dans le projet pour aider les clients abusés à ne pas renoncer à un procès par manque d'argent. Comme les sénateurs, la majorité a nettement refusé de libérer les clients privés de l'obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties.

Les gestionnaires de fortune indépendants seront soumis à une surveillance prudentielle. Tous les établissements ne seront toutefois pas soumis directement à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les trustee et les gestionnaires de fortune travaillant pour le compte de clients individuels seront supervisés par un ou plusieurs organismes de surveillance indépendants agréés par l'autorité fédérale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2018

Le Conseil des États allège encore la charge des banquiers

L'encadrement des banques et des autres prestataires de services financiers donne du fil à retordre au Parlement. Le Conseil des États a de nouveau réduit mercredi la portée des nouvelles obligations prévues pour les intermédiaires financiers, mais il a renoncé à péjorer activement la situation des clients.

La balle retourne dans le camp du National. Les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent renforcer la protection des clients, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière.

Les banquiers devront d'abord mieux informer leurs clients des risques de placements sous peine de sanctions. La Chambre du peuple veut alléger la responsabilité des prestataires financiers en cas d'indications inexactes ou trompeuses. Seul le producteur des fausses informations devrait répondre du dommage financier envers le client.

Pour les sénateurs, toute personne ayant participé à la présentation ou la diffusion de la communication doit être concernée. Mais leur responsabilité ne devrait pas être engagée si la diligence requise a été observée, ont-ils décidé tacitement mercredi.

Les sénateurs refusent de céder sur les amendes. Pas question de diviser par deux à 50'000 francs les peines encourues par les personnes ayant exprès donné de fausses indications ou passé des faits importants sous silence dans le cadre de leurs obligations d'information. Ni de réduire la douloureuse pour les violations des obligations relatives aux feuilles d'information de base.

Démarchage téléphonique

Le Conseil des États est également revenu sur une décision du National concernant le démarchage à domicile ou par téléphone. Il a refusé par 23 voix contre 20 de modifier le code des obligations afin qu'un client ne puisse plus révoquer un contrat portant sur des prestations bancaires ou financières.

La commission voulait biffer ce droit seulement si la personne concernée était déjà cliente de l'établissement financier. C'est une atteinte assez lourde aux droits des consommateurs que le projet est censé améliorer, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Il n'y a pas eu de consultation sur cette révision, a-t-il ajouté.

Protéger les endettés

La majorité a en revanche renoncé par 26 voix contre 14 à retoucher en faveur des organismes de crédit les sanctions prévues dans la loi sur le crédit à la consommation. Sa commission proposait qu'un prêteur professionnel ne perde un crédit et doive rembourser au client les montants déjà versés que si l'entreprise a contrevenu intentionnellement et de manière grave à ses obligations de vérifier la capacité financière du client.

Ce serait vider de sa substance cette disposition centrale de la loi qui a d'abord un effet préventif à l'égard des créanciers, a objecté M. Levrat. Les organisations de soutien au désendettement sont très inquiètes. Il ne faut pas barrer la route aux nouveaux acteurs sur le marché financier, a répliqué en vain Ruedi Noser (PLR/ZH).

Moins d'obligations

Les deux Chambres avaient déjà réduit les charges prévues pour les prestataires financiers. Le Conseil des États a continué sur cette voie. Le projet est désormais adapté à la pratique et soutenu par les branches concernées, a salué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission préparatoire.

Les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux seuls clients privés, avant la signature du contrat, une feuille d'information de base de deux ou trois pages présentant dans un langage aisément compréhensible les caractéristiques, coûts et risques du produit. Mais seulement en cas de recommandation personnelle du produit, a accepté le Conseil des États.

Pas trop de prospectus

Le nombre de prospectus ne devrait pas s'envoler. Non seulement les sénateurs ont accepté qu'une publication ne s'impose que pour les produits destinés à au moins 500 investisseurs, mais ils veulent biffer cette obligation pour les offres au public d'une valeur inférieure (sur douze mois) à 8 millions de francs, soit le seuil fixé entretemps dans l'UE. Le National avait déjà corrigé à 2,5 milllions la limite de 100'000 francs proposée par le Conseil fédéral.

La Chambre des cantons accepte que les dispositions concernant les technologies financières entrent en vigueur de manière anticipée. Contrairement au National, elle ne veut pas renvoyer au Conseil fédéral le volet concernant les banques coopératives.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.05.2018

Le droit de révocation de contrats téléphoniques doit être limité

Certains consommateurs devraient toujours pouvoir révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage. Après le veto du Conseil des États à toute limitation de ce droit, le National a décidé mardi de le supprimer uniquement pour les clients existants d'un établissement financier.

La décision a été prise par 129 voix contre 58. La Chambre du peuple avait d'abord voulu biffer le droit de révocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financières conclus après un démarchage à domicile ou par téléphone. Elle a donc fait un pas en arrière.

Mais Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), au nom de la minorité de la commission, aurait voulu une meilleure protection des clients. Elle a donc plaidé en vain pour la version du Conseil des États, qui n'introduit aucune limitation au droit de révocation.

Formation du personnel

Le Conseil national a maintenu d'autres divergences avec les sénateurs concernant les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Tacitement, il a tenu à ce que les prestataires financiers soient obligés de fixer des normes minimales en matière de formation et de perfectionnement de leur personnel.

Et par 128 voix contre 49, la Chambre du peuple a refusé d'introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux clients privés pour leur présenter les caractéristiques, coûts et risques du produit.

Sur ce point également, la minorité de Prisca Birrer-Heimo a défendu sans succès la version du Conseil des États, plus favorable aux clients.

Le National se démarque aussi des sénateurs au sujet des amendes liées aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende prévue pour celui qui ne publie pas le matériel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait être de 250'000 francs, et pas seulement 100'000 francs. Cette décision a été prise tacitement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2018

Le droit de révocation de contrats téléphoniques doit être limité

Le droit de révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage doit être limité. Le Conseil des États, qui ne voulait pas de ce tour de vis, a finalement fait lundi un pas en direction du Conseil national.

Les contrats déjà existants seront ainsi exclus de ce droit. Par 31 voix contre 11, les sénateurs ont adopté cette version qui diverge légèrement de celle du National. Ce dernier avait d'abord voulu biffer le droit de révocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financières conclus après un démarchage à domicile ou par téléphone, mais il s'était ensuite contenté de le limiter.

Roberto Zanetti (PS/SO) s'est battu en vain pour une meilleure protection des consommateurs. Il aurait voulu que le droit de veto s'applique sans restriction, comme le souhaitait initialement le Conseil des États.

Les sénateurs se sont aussi ralliés à la Chambre du peuple sur plusieurs points concernant les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Ils ont ainsi renoncé à introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux clients privés pour leur présenter les caractéristiques, coûts et risques du produit.

La Chambre des cantons s'est aussi alignée pour durcir les amendes liées aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende prévue pour celui qui ne publie pas le matériel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait être de 250'000 francs, et pas seulement 100'000 francs.

Formation du personnel

Le Conseil des États a en revanche maintenu quelques divergences avec le National. Il a notamment à nouveau refusé, tacitement, que les prestataires financiers soient obligés de fixer des normes minimales en matière de formation et de perfectionnement de leur personnel.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2018

Le National met sous toit un projet revu à la baisse

Les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune seront un peu mieux protégés. Le National a mis sous toit mardi une réforme dont la portée a été nettement affaiblie au fil des débats.

La réforme visant à mieux protéger les clients privés des banques et des gestionnaires de fortune est née de la crise financière de 2008. Certaines personnes avaient alors perdu beaucoup d'argent.

Répondant aussi à une directive européenne, les nouvelles lois doivent éviter que cela se reproduise, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière. "Il ne reste que des miettes", a critiqué Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

Rien ne subsiste par exemple pour aider les clients abusés à ne pas renoncer à un procès par manque d'argent. Les Chambres ont refusé de libérer les clients privés de l'obligation de verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Elles ont aussi décidé de ne pas régler le cas des assureurs pour l'instant. Le sujet sera abordé lors de la révision de la loi sur leur surveillance.

Lex Raiffeisen

Par 124 voix contre 56, le National a en revanche renoncé à faire patienter davantage les banques coopératives pour pouvoir augmenter leurs fonds propres en levant un capital de participation sociale. Cette possibilité, décriée à gauche comme une "lex Raiffeisen", a été intégrée dans la révision de la loi sur les établissements financiers.

Il n'existe plus non plus de divergences concernant le volet "loi sur les services financiers". La Chambre du peuple a accepté le "compromis" proposé par les sénateurs pour limiter le droit des clients de révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage. Les actes conclus dans le cadre des contrats de prestations financières déjà existants ne seront pas attaquables.

Projet 3

Voir : 20.059 Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)