Zusammenfassung

Message du 11 novembre 2015 concernant l'introduction de l‘échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l‘Australie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2015

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l'Australie

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec l'Australie et l'a soumis à l'approbation des Chambres fédérales. L'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'EAR avec l'Australie a fait l'objet d'une procédure de consultation qui s'est déroulée entre le 29 avril et le 19 août 2015. La grande majorité des participants à la consultation est favorable au projet.

Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l'EAR entre la Suisse et l'Australie permettra d'effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d'approbation soient terminées à temps en Suisse et en Australie. Le 3 mars 2015, la Suisse et l'Australie avaient signé une déclaration commune à ce sujet.

Du point de vue juridique, les deux États procéderont à l'EAR en se fondant sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ; MCAA). Le Parlement délibère actuellement sur cet objet.

Chaque partie à l'accord juge suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l'autre État. L'Australie dispose d'une législation, notamment en matière de protection des données, qui garantit aux personnes concernées que leur données seront protégées et que des droits essentiels leur seront accordés dans le cadre du traitement de leurs données. L'Australie a en outre mis en place une procédure de régularisation destinée à ses contribuables, qui permet à ceux-ci de régulariser leur situation à des conditions favorables. Enfin, elle s'est aussi déclarée prête à ouvrir des discussions sur la possibilité d'améliorer l'accès à son marché des services financiers pour les prestataires suisses.

Le projet d'arrêté est à présent soumis à l'approbation du Parlement.

Après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et les cantons, le Conseil fédéral avait approuvé, le 8 octobre 2014, les mandats de négociation sur l'introduction des nouvelles normes internationales de l'EAR avec des États partenaires. Les négociations avaient ensuite été ouvertes avec les États partenaires. Le 19 novembre 2014 enfin, le Conseil fédéral avait signé le MCAA. La signature du MCAA ne restreint pas la liberté de choisir les pays avec lesquels appliquer l'EAR. En effet, la mise en oeuvre bilatérale de l'EAR avec les États concernés est soumise séparément à l'approbation de l'Assemblée fédérale, comme c'est le cas à présent avec l'Australie.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2016

Échange automatique - La Suisse devrait le pratiquer avec l'UE et l'Australie

(ats) La Suisse devrait pouvoir échanger des informations fiscales de manière automatique avec l'Union européenne (UE) et l'Australie. Le Conseil des États a approuvé lundi deux accords en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Seule l'UDC a montré quelques réserves concernant l'accord avec l'UE, estimant qu'il est dangereux de livrer "aveuglément" des données à tous les pays européens. Un accord négocié avec chaque pays séparément serait bien plus sûr, a déclaré Hannes German (UDC/SH).

Il n'y a pas de pays avec lequel la Suisse ne pourrait pas signer d'accord, a répliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer. Et si un pays modifie plus tard des éléments concernant la protection des données, le texte pourra toujours être dénoncé par la Suisse, a ajouté Martin Schmid (PLR/GR), au nom de la commission.

L'accord avec l'Australie a été adopté par 40 voix sans opposition. Il s'agit du premier pays avec lequel la Suisse a signé un texte visant à échanger automatiquement des renseignements fiscaux. L'accord avec l'UE, adopté par 35 voix contre une, remplace celui de 2005 sur la fiscalité de l'épargne.

Délibérations au Conseil national, 31.05.2016

Vers un échange automatique des données avec l'UE et l'Australie

(ats) La Suisse va pouvoir échanger des informations fiscales de manière automatique avec l'Union européenne (UE) et l'Australie. Après le Conseil des États, le National a approuvé mardi deux accords en ce sens. Seule l'UDC a tenté de freiner le processus.

Les données pourront être récoltées dès 2017 et l'échange automatique pourra être pratiqué à partir de 2018. Le Parlement a déjà approuvé en décembre les bases légales à l'échange automatique d'informations en adoptant la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale, une loi d'application et un accord multilatéral de mise en oeuvre.

Union européenne

L'accord avec l'UE remplace celui sur la fiscalité de l'épargne. Déjà adopté par les Vingt-Huit, il reprend entièrement la norme qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.

Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d'assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d'actifs financiers. Les données sur des transactions particulières ne sont pas concernées.

Une disposition de l'accord sur la fiscalité de l'épargne a été conservée dans l'intérêt de la place économique suisse. Les versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés associées resteront exonérés de l'imposition à la source.

Plusieurs orateurs bourgeois ont profité de l'occasion pour soutenir les efforts du Conseil fédéral pour garantir l'accès de place financière suisse au marché européen, via un accord sur les prestations de services.

Les conventions bilatérales passées avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Grande-Bretagne ne suffisent pas, a souligné Guillaume Barazzone (PDC/GE). Les pourparlers avec la Commission européenne sont pour l'instant suspendus à cause du dossier de la libre-circulation des personnes.

Australie

L'échange automatique avec l'Australie se fera sur la base de la convention de l'OCDE qui intègre la nouvelle norme. L'application uniforme de cette dernière sera garantie par un accord multilatéral de mise en oeuvre. Les informations continueront à pouvoir être transmises sur demande, mais elles le seront aussi de manière automatique ou spontanée.

Berne et Canberra ont jugé suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l'autre État. L'Australie dispose d'une législation qui garantit aux personnes concernées que leurs données seront protégées et que des droits essentiels leur seront accordés dans le cadre du traitement de leurs données.

Canberra a en outre mis en place une procédure qui permet à ses contribuables de régulariser leur situation à des conditions favorables. Enfin, elle est prête à ouvrir des discussions pour améliorer l'accès des prestataires suisses à son marché des services financiers, a précisé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.

UDC réticente

Seule l'UDC est montée au créneau, demandant que l'échange automatique ne puisse être validé que lorsque les autres places financières importantes, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou Singapour, auront définitivement décidé de l'introduire. Cet amendement a été rejeté aussi bien pour l'Australie que pour l'UE.

Berne risquerait de se faire reprocher de traîner les pieds, selon Beat Walti (PLR/ZH). Une cinquantaine d'États précéderont la Suisse d'un an, a en outre rappelé le ministre des finances Ueli Maurer, estimant qu'il faudra être attentif aux premières expériences faites. "Nous ne voulons pas être les premiers à commettre toutes les gaffes".

La droite dure voulait aussi empêcher l'échange avec les pays de l'UE qui n'ont pas lancé un processus de régularisation du passé équitable. A défaut, la Suisse ne respecterait pas la Constitution, a critiqué Thomas Matter (UDC/ZH).

Et de noter que la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce et la Croatie n'avait pas légiféré et que du côté de la Roumanie et de la Hongrie, il existait des problèmes de protection des données. Sa proposition de renvoi a été rejetée par 119 voix contre 66.

Comme le Conseil fédéral, la majorité a estimé que la question de la régularisation est dans une large mesure réglée avec les États voisins et d'importants États membres de lUE. De plus, la Suisse, en tant que pays étranger, n'a pas à s'immiscer dans le processus législatif interne à un État, selon Christian Lüscher.