Wortlaut

La RPT a posé les bases concernant le versement par la Confédération de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 17ass. LUMin). Le Conseil fédéral a établi à l'annexe 4 OUMin la liste des villes et agglomérations ayant droit à des contributions. Celles-ci se trouvent dans 23 cantons ; seuls les cantons d'Uri, d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ne font actuellement pas partie d'une agglomération.

L'OFS a complètement revu la définition d'agglomération ces dernières années. Les résultats ont été publiés le 18 décembre 2014 dans le rapport explicatif "Espace à caractère urbain 2012". La liste des 49 agglomérations a été complétée par la nouvelle catégorie "Communes-centres hors agglomération"; les 28 centres comptent une à cinq communes. Or Appenzell, chef-lieu du canton, n'a pas été pris en compte ; Appenzell Rhodes-Intérieures est donc désormais le seul canton ne comptant pas d'espace à caractère urbain. C'est inacceptable sur le plan politique et tout simplement faux.

Dans le Projet de territoire Suisse, Appenzell est à juste titre considéré comme un centre rural, qui assure des services centraux importants dans l'espace rural. Fin 2014, le village d'Appenzell comptait 6803 habitants. Dans la partie intérieure du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, qu'il faut apparenter au chef-lieu du canton d'Appenzell pour des questions de fonctionnalité, vivent 13 998 personnes. Si l'on y ajoute la commune de Gais (Appenzell Rhodes-Extérieures ; 3089 habitants), qui est orientée vers Appenzell dans plusieurs domaines, Appenzell compte avec sa périphérie plus de 17 000 habitants. Entre 2000 et 2012, l'emploi a augmenté de 28,2 %, soit un total de 8474 personnes exerçant une activité lucrative (source : Statent); dans les secteurs secondaire et tertiaire, ce taux est même de 40 %. En 2013, il y avait 2557 pendulaires sortants et 1656 pendulaires entrants (source : Pendularité de l'OFS). Fort de 168 058 nuitées en 2014, dont la quasi-totalité dans la partie intérieure du canton, Appenzell Rhodes-Intérieures affiche en comparaison des valeurs élevées dans ce domaine. Compte tenu de tous ces aspects, les résultats de la nouvelle étude de l'OFS ne sont pas compréhensibles en ce qui concerne Appenzell. Il serait donc nécessaire de corriger le paramétrage.

1. Que pense faire le Conseil fédéral pour vérifier et au besoin corriger les critères statistiques concernant le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ?

2. Comment garantir qu'Appenzell soit aussi considéré comme une commune-centre et, partant, comme un espace à caractère urbain, et ne soit pas désavantagé sur le plan financier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La définition des espaces urbains incombe en Suisse depuis des décennies déjà à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Étant donné l'urbanisation progressive, l'étendue et l'importance croissantes des espaces fonctionnels ainsi qu'en raison de nouvelles données, il était devenu nécessaire de revoir fondamentalement la définition actuelle du territoire urbain de la Suisse (basée sur les données du recensement de la population de 2000). La nouvelle méthode se réfère aux définitions d'autres pays européens et tente de les adapter au mieux à la Suisse en se fondant sur des critères statistiques et scientifiques. Les mutations liées aux fusions de communes sont rapidement prises en compte.

1. Dès lors, le Conseil fédéral n'effectuera pas de contrôle des relevés statistiques du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

2. En vertu de l'art. 17b, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2), la Confédération s'appuie sur la définition de l'OFS afin de se déterminer sur le versement de contributions pour les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations.

La modification de la LUMin, décidée par le Conseil fédéral dans le cadre du message du 18 février 2015 relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), prévoit que le DETEC élabore une proposition concernant la manière dont la politique des agglomérations de la Confédération tiendra dorénavant compte de la définition des agglomérations. Durant l'été 2015, l'Office fédéral du développement territorial instituera à cette fin un groupe de travail dans lequel les cantons et les agglomérations seront représentés. En vertu de la définition de l'OFS, les "communes-centres hors agglomération" font bien partie de l'espace à caractère urbain, mais ne sont pas considérées comme des agglomérations. Il n'est actuellement pas possible de dire quelles communes du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures figureront dans la liste des communes ayant droit à des contributions.

La troisième génération des projets d'agglomération actuellement en cours d'élaboration tient compte - en ce qui concerne les agglomérations - des mêmes critères que ceux appliqués aux générations précédentes.

Réponse du Conseil fédéral.