Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que les différences de salaire liées au sexe augmentent de nouveau dans l'administration fédérale ?

2. Cette tendance se poursuit-elle ? Pourquoi ?

3. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour y remédier ?

Selon le dernier "rapport sur le contrôle des pratiques salariales au regard de l'égalité entre femmes et hommes dans les administrations cantonales et communales", rédigé par l'Idheap (Université de Lausanne) à l'attention du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, les écarts salariaux liés au sexe dans l'administration fédérale s'élèvent à 12,3 %. L'écart de salaire a ainsi augmenté de nouveau depuis 2004, où il s'élevait à 9,6 %, et est également plus élevé dans l'administration fédérale que dans les administrations communales (6,8 %).

Source : http ://www.google.ch/url ?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=2&ved=0CCQQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.ebg.admin.ch%2Fdokumentation%2F000,2 %2F001,4 %2F002,5 %2Findex.html%3Flang%3Dfr%26download%3DNHzLpZeg7t%2Clnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdn93gGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--&ei=N_MYVcCrOtXcauz-gqAH&usg=AFQjCNFDYtoRRl04tZfYXQSD4_K9vJPZvg&bvm=bv.89381419,d.d2

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il n'est pas possible d'affirmer que les différences de salaire entre femmes et hommes augmentent au sein de l'administration fédérale. En effet, les chiffres contenus dans le rapport mentionné et auxquels se réfère l'auteure de la question se rapportent à l'ensemble du secteur public de la Confédération. Or, en plus de l'administration fédérale, ce secteur comprend également les entreprises de la Confédération et les unités administratives externalisées. Il n'existe aucune statistique concernant uniquement l'administration fédérale.

Cependant, afin de vérifier si les dispositions de la Constitution fédérale (art. 8 al. 3 ; RS 101) et de la loi sur l'égalité (art. 3 ; RS 151.1) concernant l'égalité salariale sont respectées dans l'administration fédérale, la cheffe du Département fédéral des finances a signé, le 15 novembre 2010, la convention relative au Dialogue sur l'égalité des salaires, conclue entre l'administration fédérale et les associations du personnel fédéral. En outre, l'égalité salariale a été examinée, sur cette base, grâce au modèle d'analyse standard de la Confédération (instrument Logib) entre 2010 et 2013. Les résultats de cet examen sont réjouissants. En effet, les valeurs obtenues pour cette période ne dépassaient pas le seuil de tolérance de 5 % fixé dans le cadre du Dialogue sur l'égalité des salaires. Cela signifie qu'il n'y a pas de discrimination structurelle entre les sexes au sein de l'administration fédérale et que le système salarial est aussi équitable que transparent.

3. La mise en oeuvre du principe constitutionnel "à travail égal, salaire égal" constitue l'un des fondements de la politique salariale de la Confédération. Par conséquent, l'administration fédérale accorde une grande importance à l'égalité salariale entre femmes et hommes. Elle continue donc de prendre des mesures contre la discrimination salariale, notamment en contrôlant le respect de l'égalité salariale dans le cadre de la stratégie concernant le personnel pour les années 2015 à 2019, et en sensibilisant les cadres et les services du personnel à la question dans le cadre de formations organisées à l'échelle de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.