Wortlaut

Jusqu'au 29 septembre 2012, les réfugiés avaient la possibilité de déposer une demande d'asile auprès des ambassades suisses ; l'ambassade devait alors entendre le requérant sur place et soumettre un rapport à l'ancien Office fédéral des migrations (OFM ; aujourd'hui Secrétariat d'État à la migration, SEM). À cette date, c'est à Khartoum que les demandes pendantes auprès d'une ambassade étaient les plus nombreuses. Averti par un courriel du 23 mars 2010 de l'ambassade suisse à Khartoum que la pénurie de personnel ne permettait pas à l'ambassade de mener les auditions des requérants d'asile, le SEM n'a cessé depuis de demander des justificatifs écrits, très exigeants du point de vue logistique et sujets à des pannes fréquentes.

Dans sa réponse du 5 septembre 2012 à la question 12.1054, le Conseil fédéral assurait, certes, que l'ambassade de Khartoum allait être mise en état d'assurer les auditions requises, mais la sous-commission DFJP/ChF des CdG avait déjà affirmé dans ses réponses des 8 mai et 18 juin 2012 que les demandes déposées auprès de l'ambassade de Khartoum allaient être traitées en bonne et due forme, sans que rien d'essentiel n'ait jamais changé au refus opposé par l'ambassade, insuffisamment dotée en personnel.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'asile déposées auprès d'une ambassade étaient-elles pendantes le 28 septembre 2012 respectivement à Khartoum, Addis-Abeba et Juba/Soudan du Sud, de même qu'au Caire, à Tripoli, Tunis et Colombo ? Combien de ces demandes sont-elles encore pendantes aujourd'hui ? Combien de femmes et combien d'enfants étaient-ils concernés alors et combien le sont-ils aujourd'hui ? Combien de ces demandes ont-elles déjà fait l'objet d'une audition ?

2. Combien de décisions favorables, négatives ou autres ont-elles été rendues depuis le 29 septembre 2012 au sujet de demandes (enfants, femmes, hommes) déposées auprès d'une ambassade ?

3. Quelles sont les capacités dont dispose le SEM pour traiter les demandes encore pendantes auprès d'une ambassade ?

4. Vu l'effroyable hécatombe de requérants d'asile en Méditerranée, que pense le Conseil fédéral du projet d'accorder l'entrée en Suisse à tous les réfugiés reconnus par le HCR dont la demande est aujourd'hui pendante auprès d'une ambassade suisse ou l'était le 29 septembre 2012 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses réponses à diverses interventions parlementaires, les demandes d'asile pendantes qui ont été déposées à l'étranger sont traitées conformément aux dispositions légales (interpellation Donzé 09.3841 du 24 septembre 2009 ; question Glättli 12.1054 du 12 juin 2012 ; interpellation Schmid-Federer 14.3440 du 13 juin 2014). Pour compléter ces réponses, il précise que la procédure écrite menée à l'ambassade de Khartoum, qui a enregistré le plus grand nombre de demandes de cette nature, est conforme à la loi. Il en va de même de la procédure relative aux personnes qui séjournent dans des pays au sein desquels la Suisse ne dispose pas de représentation. De nombreux arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) confirment que ces procédures sont correctes (cf. ATAF 2007/30 du 27 novembre 2007, et, pour citer un exemple récent, ATAF D-2259/2015 du 22 avril 2015).

1. Selon la statistique sur l'asile, 16 425 demandes d'asile déposées à l'étranger étaient pendantes au 28 septembre 2012 ; 4952 concernaient des femmes et 4719 des enfants. Cependant, environ 2000 personnes n'ont pu être enregistrées qu'après cette date, en raison notamment du fort afflux avant la suppression de la possibilité de déposer des demandes auprès des ambassades suisses. Les demandes pendantes relevant de la compétence des représentations suisses ne peuvent être quantifiées qu'à partir de début septembre 2013.

Demandes pendantes au2 septembre 2013 31 mai 2015

CompétencePersonnes(total)dontAuditionpendantePersonnes(total)dontAuditionpendante

femmesenfants femmesenfantsLe Caire246704617127837Addis Abeba85426038557434511917282Tripoli34422812010Colombo14214009991457620699139Khartoum40971080978010092882730Tunis5249341001Autres26367211129155267718521287Total93402539264832732647806760312

* également compétente pour le Soudan du Sud

2. Du 30 septembre 2012 au 31 mai 2015, des décisions ont été rendues pour 15 070 demandes déposées à l'étranger. 808 personnes ont été autorisées à entrer en Suisse en vue de l'ouverture d'une procédure d'asile ; 465 étaient de sexe féminin (dont 200 mineures), et 343 de sexe masculin (dont 180 mineurs).

3. Le Secrétariat d'État aux migrations a mobilisé les ressources nécessaires pour être en mesure de statuer d'ici à fin 2015 sur toutes les demandes déposées à l'étranger qui sont pendantes. Il ne subsistera alors que quelques cas résiduels inévitables en raison de réouvertures de la procédure, de migrations secondaires, d'admissions de recours, etc.

4. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun projet concret en ce sens. L'idée d'autoriser automatiquement toutes les personnes dont la demande d'asile déposée auprès d'une ambassade suisse est pendante, et auxquelles le HCR a conféré le statut de réfugié, à entrer en Suisse ne serait du reste pas défendable d'un point de vue juridique. En effet, les bases légales ne permettent de délivrer une autorisation d'entrée en vue de l'exécution de la procédure d'asile qu'aux personnes qui ont déposé une demande d'asile au titre de l'ancienne loi sur l'asile (LAsi), en vigueur jusqu'au 28 septembre 2012, et qui ne peuvent être raisonnablement astreintes à rester dans leur État de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre État (ancien art. 20 al. 2 LAsi), ou qui rendent vraisemblable le fait que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi). Seul un examen au cas par cas permet de déterminer si ces conditions d'octroi d'une autorisation d'entrée sont remplies.

Réponse du Conseil fédéral.