Wortlaut

De nombreux étudiants étrangers viennent en Suisse pour effectuer leurs études, à leurs frais, dans des écoles privées. Or, la votation du 9 février 2014 sur l'immigration prévoit la réintroduction de contingents par secteur d'activité. Dans le cas où la Suisse, malgré l'opposition de l'UE, devait introduire des contingents, les étudiants de ce type seraient-ils également concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers envoyé en consultation, le séjour en Suisse des étrangers pour des motifs de formation ou de perfectionnement entre, indépendamment du statut privé ou public de l'établissement, dans la catégorie des séjours sans activité lucrative. Le projet mis en consultation prévoit de ne pas introduire de limite quantitative pour ces séjours lorsque leur durée ne dépasse pas une année. En revanche, il propose l'instauration de contingents pour les séjours de plus longue durée.

Selon le projet mis en consultation, tous les étudiants étrangers - qu'ils soient ressortissants d'un État tiers ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE - tomberont sous le coup des nombres maximums et du contingent pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative pour autant que la durée de leurs études dépasse une année. Cette règlementation incompatible avec l'ALCP nécessite, pour que les étudiants UE/AELE y soient soumis, l'adaptation de cet accord.

Réponse du Conseil fédéral.