Wortlaut

En 2010, en vertu de l'article 49 de la loi sur l'aviation, la responsabilité du financement du service de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux a été transférée aux exploitants. La modification consécutive de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne a mis en oeuvre ce changement sous la forme d'une disposition transitoire à effet suspensif (jusqu'au 1er janvier 2016, c'est Skyguide qui est responsable du financement), ce qui présuppose que, d'ici là, les coûts du service de la navigation aérienne auront été réduits et, surtout, que les services de la navigation aérienne auront été libéralisés et adaptés aux besoins. Or, jusqu'à présent, rien de tout cela n'a pu être concrétisé. Les aérodromes concernés ne sont pas responsables de ce retard. Qui plus est, ils devront prendre en charge encore plus de trafic relevant de l'aviation générale et de l'aviation d'affaires provenant des aéroports nationaux. À l'heure actuelle, les services de contrôle d'approche et de départ fournis par Skyguide sont déficitaires à hauteur d'environ 7 millions de francs par an (les coûts annuels des services de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux de Suisse sont évalués à 33 millions de francs au total). À partir du 1er janvier 2016, les aérodromes régionaux ne pourront tout simplement pas assumer eux-mêmes ces coûts, et encore moins les répercuter sur les redevances. En plus, c'est à la Confédération qu'il appartient d'assurer le bon fonctionnement du service de la navigation aérienne.

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir qu'il n'y aura pas de rupture dans la continuité des services de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux ? Est-il prêt à reporter le transfert de la responsabilité du financement du service de la navigation aérienne ?

2. Comment envisage-t-il de trouver des moyens à long terme permettant de financer durablement le service de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux de Suisse ?

3. Comment entend-il intégrer le problème du financement futur des services de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux dans la stratégie globale de la Confédération concernant le paysage aéroportuaire suisse ?

4. Les aérodromes régionaux sont disposés à mettre en place des solutions techniques et opérationnelles novatrices afin de créer des synergies et de réaliser des économies sur les différents sites. Quand et comment la Confédération entend-elle présenter des propositions à ce sujet ?

5. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de réexaminer avec bienveillance l'opportunité de libéraliser les services de la navigation aérienne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le service de navigation aérienne assuré sur les aérodromes régionaux coûte actuellement 35 millions de francs par an. Les usagers, à savoir les pilotes et les exploitants d'aéronefs, en supportent 5 millions, le reste, soit 30 millions de francs étant à la charge de Skyguide. Sur ces 30 millions de francs, 23 millions sont financés par des contributions de la Confédération dégagées par l'impôt sur les huiles minérales (art. 37f let. a LUMin) et 7 millions par les recettes provenant des redevances de navigation aérienne perçues sur les aéroports nationaux. Or, l'article 49 de la loi sur l'aviation interdit ces subventions croisées ; celles-ci sont limitées à fin 2015 (art. 41 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne, OSNA).

1. Les aérodromes régionaux connaissent le caractère transitoire de ces nouvelles dispositions de l'OSNA depuis leur entrée en vigueur en août 2011. À partir de 2016, ils devront donc prendre le financement des services de navigation aérienne à leur charge (art. 27 OSNA). À ce jour, les aérodromes concernés n'ont pas présenté de véritable plan de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral prévoit de compenser les 7 millions de francs nécessaires en augmentant temporairement les contributions dégagées par l'impôt sur les huiles minérales. Ces moyens supplémentaires seront toutefois progressivement réduits jusqu'en 2020. Ainsi les aérodromes régionaux ont davantage de temps pour s'adapter à la nouvelle situation et élaborer des solutions adéquates. Une prolongation supplémentaire des dispositions transitoires paraît dès lors inopportune.

2. Les aides financières de la Confédération pour le contrôle d'approche et de départ assuré sur les aérodromes régionaux continueront à être versées. La législation ne permet pas de solliciter davantage la caisse générale de la Confédération pour attribuer des aides supplémentaires.

3. La Confédération juge que certains aérodromes régionaux doivent aussi pouvoir accueillir des vols réguliers et charter, chose qui n'est possible que si des services de navigation aérienne sont fournis. De même, la régularité du trafic d'affaires dépend de la fourniture de services de navigation aérienne. Enfin, le service de la navigation aérienne est incontournable pour la formation des aspirants pilotes. Dans ce contexte, les aérodromes régionaux sont chargés de déterminer quel niveau de services de navigation aérienne ils souhaitent proposer et financer tout en maintenant un niveau de sécurité suffisant.

4. L'OFAC et Skyguide suivent de près les développements technologiques en matière de navigation aérienne et travaillent en étroite collaboration avec les aérodromes régionaux afin de leur permettre de choisir entre des nouvelles technologies et des modèles opérationnels qui leur permettront de réaliser les économies nécessaires. Plusieurs projets ou actions sont en cours de réalisation ou d'étude.

5. Les conséquences financières d'une libéralisation des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux ont été étudiées dans le cadre des travaux préparatoires de la révision en cours de la loi sur l'aviation. Il ressort de ces réflexions que la libéralisation n'entraînerait pas de baisse significative des coûts puisque les coûts salariaux représentent la majorité des coûts des services de navigation aérienne. Et les prestataires de services de navigation aérienne étrangers certifiés devront prévoir en Suisse des dépenses de personnel plus ou moins identiques à celles de Skyguide, auxquelles s'ajoutent les frais à consentir pour développer une nouvelle infrastructure de contrôle aérien en Suisse. L'autorité de surveillance suisse, qui devra contrôler ces prestataires supplémentaires, verra aussi augmenter ses frais. Il est donc inutile d'étudier une nouvelle fois la question de la libéralisation des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux.

Réponse du Conseil fédéral.