Wortlaut

D'étranges rumeurs circulent à propos de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) et font état de pratiques curieuses au sein de la direction. Selon toute vraisemblance, la direction a outrepassé les limites de ses compétences à plusieurs égards. Il paraît donc indiqué que l'autorité de surveillance examine de plus près les activités de cet établissement décentralisé. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant l'IFFP :

1. Depuis quelques semaines, un collaborateur externe exerce la fonction de membre de la direction de l'IFFP. Il prend des décisions relevant du droit du personnel et dispose de compétences en matière budgétaire. Il n'a pas de contrat de travail au sens de la LPers mais travaille sur la base d'un mandat. Son poste n'a pas été mis au concours. Cette situation est-elle conforme à la politique du Conseil fédéral en matière de gouvernement d'entreprise ?

2. Conformément au règlement du personnel de l'IFFP, le conseil de l'IFFP peut nommer des enseignants au rang de professeur. Or il a délivré ce titre à la directrice de l'IFFP. Sur quelle base cette nomination se fonde-t-elle ?

3. Sur la base de quelles qualifications le président du conseil de l'IFFP a-t-il été nommé ?

4. Tout porte à croire, d'après le rapport sur le salaire des cadres 2014, que le président du conseil de l'IFFP facture d'importants frais généraux. Comment le Conseil fédéral garantit-il que ces facturations sont correctes ?

5. Le taux de fluctuation parmi les cadres fait également l'objet de critiques. Que pense le Conseil fédéral des mutations qui ont eu lieu depuis l'entrée en fonction de la nouvelle directrice ? Ce taux se situe-t-il dans les normes ?

6. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des questions 1 à 5 et des réponses qu'il y a apportées ? Quelle est son appréciation de la situation de manière générale ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Il est indépendant dans son organisation et sa gestion. Conformément à l'article 25 de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de l'IFFP. Le conseil de l'institut est chargé de la mise en oeuvre de ces objectifs et de la surveillance des activités de la direction (art. 11 al. 6 et 7 de l'ordonnance sur l'IFFP).

Selon l'une des priorités des objectifs stratégiques 2013-2016, le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il assume, en tant qu'organisation experte pour la formation professionnelle, son rôle d'interlocuteur compétent et fiable pour ses différents partenaires, qu'il coopère étroitement avec le monde du travail, qu'il garantisse l'ancrage dans la pratique de la formation professionnelle et qu'il renforce encore sa position dans le paysage de la formation professionnelle.

Le 27 février 2015, le conseil de l'IFFP a redéfini la stratégie de l'institut en se basant sur les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. La nouvelle directrice de l'IFFP, qui a pris ses fonctions le 1er février 2015, s'emploie à mettre en oeuvre cette stratégie. Les attentes dans les domaines de la formation et de l'économie quant à la professionnalisation de l'IFFP et à son positionnement plus marqué en tant qu'établissement de hautes études innovant sont très fortes. Ce processus s'accompagne également de restructurations internes et de changements en matière de personnel.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. La gestion et la réorganisation du secteur Services, qui pose des exigences élevées et regroupe des services indispensables au bon fonctionnement de l'IFFP, ont été confiées par intérim à un conseiller externe. Ce mandat, limité dans le temps, a été attribué à la demande de la directrice et en étroite concertation avec celle-ci. Une fois le processus de restructuration lancé, le poste a été mis au concours public à l'automne 2015 afin d'être repourvu.

2. La nomination de professeurs de l'IFFP est soumise au Règlement du conseil de l'IFFP sur le personnel de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement du personnel de l'IFFP ; SR 412.106.141), qui a été approuvé par le Conseil fédéral. La directrice de l'IFFP a été nommée au rang de professeur en vertu de la décision du conseil de l'IFFP du 10 décembre 2014. Selon le conseil de l'IFFP, les conditions énoncées à l'article 9 du Règlement du personnel de l'IFFP ont été remplies.

3. Le président du conseil de l'IFFP possède une expérience avérée à des fonctions dirigeantes dans le domaine de la formation, notamment en tant que conseiller d'État et chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports du canton de Neuchâtel entre 2009 et 2013. Il sait ce que la formation des enseignants dans la formation professionnelle veut dire et a donné des cours au niveau école de commerce et haute école spécialisée de même qu'aux Universités de Neuchâtel et de Fribourg. Il a en outre dirigé l'École supérieure de commerce du Lycée Jean-Piaget à Neuchâtel de 2001 à 2009 et présidé les hautes écoles spécialisées HE-Arc et HES-SO. En sa qualité d'ancien président de la Conférence des directrices et directeurs d'écoles de commerce suisses et des commissions centrale et romande des examens dans le domaine des assurances sociales et grâce à son expérience d'ancien vice-président de l'Artias (Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale), le président du conseil de l'IFFP connaît également bien le tissu associatif.

4. Selon l'art. 11, al. 5, de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil fédéral fixe, lors de la nomination des membres du conseil de l'IFFP, les salaires de base, les indemnités journalières et les autres indemnités. La facturation des frais généraux du président du conseil de l'IFFP est soumise à la double signature et au contrôle que cette dernière implique.

5. Le taux de fluctuation parmi les cadres se situe dans des proportions habituelles pour ce genre de processus. Il y a eu un changement au sein de la direction de l'IFFP, qui compte six personnes ; l'un des membres a pris une retraite anticipée. Un autre secteur est dirigé par le suppléant pour une période déterminée en raison du congé maternité de la responsable.

6. Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle de l'IFFP en particulier par la nomination des membres du conseil de l'institut et de sa présidente ou son président, par l'approbation de la nomination de la directrice ou du directeur, par la nomination de l'organe de révision, par l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et par la supervision des objectifs stratégiques. Les entretiens avec le propriétaire ont lieu tous les six mois. La mise en oeuvre du mandat de prestations 2013-2016 a été en outre contrôlée en 2014 par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Le CDF a conclu à une délimitation imprécise entre les tâches stratégiques du conseil de l'IFFP et les tâches opérationnelles de la direction. Dans son rapport du 19 novembre 2014, il a recommandé une meilleure définition des rôles des organes internes et la création d'un centre de coûts spécifique pour les dépenses du conseil de l'IFFP. Les recommandations du CDF seront mises en oeuvre à compter de cette année ; la surveillance de ce processus incombe en premier lieu au Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. La surveillance de l'IFFP est ainsi assurée.

Réponse du Conseil fédéral.