Paiements postaux. Quelles alternatives aux taxes prélevées sur les dons aux associations caritatives?

Wortlaut

Depuis un certain nombre d'années, Postfinance perçoit des taxes auprès des destinataires de montants payés au guichet. Le service financier de la Poste facture ainsi au destinataire du paiement de moins de 1000 francs un montant compris entre 90 centimes et 2,35 francs. De 1001 francs à 10 000 francs, le prélèvement est de 3,55 francs.

Ces taxes touchent aussi les associations sans but économique, les fondations à but social et caritatif. Cela signifie concrètement que pour un don de 110 francs par exemple, le prélèvement sera de 2,35 francs, soit 2,1 %. Pour un don de 1200 francs, le prélèvement sera de 0,3 %.

En 2007, lors de la dernière tentative d'augmentation desdites taxes, l'autorité de régulation de la Poste rappelait que les versements en espèces relèvent du service postal universel. De fait, tant la Poste que Postfinance - de facto unique prestataire sur le marché acceptant les versements en espèces - sont tenues par la loi sur la poste de ne pas réaliser de bénéfice démesuré. Aussi, les prestations du service universel doivent être offertes à des prix équitables.

Reste que de nombreuses associations et fondations à vocation sociale sont victimes d'un certain manque à gagner en raison de la perception de ces taxes. C'est par exemple le cas de la Chaîne du bonheur.

Partant, je pose les questions suivantes :

1. Quelle évolution générale du nombre de versements en espèces la Poste observe-t-elle ces dix dernières années ?

2. Quelle est la part de versements adressés à des associations et fondations à vocation sociale et caritative ?

3. Combien rapporte annuellement à la Poste la perception d'une telle taxe auprès des associations et institutions à but social et caritatif ?

4. Serait-il envisageable pour Postfinance de renoncer à percevoir des taxes sur les paiements aux guichets pour les comptes détenus par des associations et fondations à vocation sociale et caritative selon des conditions à définir ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de versements effectués au guichet de la poste a fortement baissé ces dix dernières années. En 2014, la demande pour cette prestation avait diminué d'un quart par rapport à 2005 (2005 : 230 millions de francs de versements ; 2014 : 171 millions de francs).

2. Selon les informations de la Poste, les versements adressés à des organisations caritatives et sans but lucratif ne peuvent pas être répertoriés séparément.

3. Les taxes perçues pour les versements en espèces effectués au guichet couvrent une partie des frais liés à cette prestation. Hormis les coûts générés par l'infrastructure, la sécurité du personnel et la gestion des espèces, le respect des obligations de diligence inscrites dans la législation sur le blanchiment d'argent est un important facteur de coûts. Cette prestation est dans l'ensemble déficitaire pour la Poste.

La Poste est le seul établissement bancaire à proposer le versement en espèces à des tiers en Suisse. Pour des raisons économiques, les autres banques n'autorisent le versement en espèces que sur leurs propres comptes.

4. En principe, Postfinance fixe librement les prix. Une exonération de la taxe pour les organisations caritatives et sans but lucratif réduirait davantage encore le degré de couverture des coûts de cette prestation. Ces frais supplémentaires seraient probablement imputés au monopole des lettres et aux autres prestations du service universel, la Poste étant tenue de financer le service universel par ses propres moyens.

Réponse du Conseil fédéral.