Wortlaut

La haute direction des affaires militaires appartient au Conseil fédéral, lequel l'exerce par l'entremise du DDPS, raison pour laquelle je porte à votre connaissance qu'à Genève, des violations répétées de la législation fédérale en matière de port de l'uniforme, non seulement par des fonctionnaires, des officiers libérés des obligations militaires ou encore des personnes n'ayant jamais été incorporées dans l'armée ont provoqué quelques étonnements !

Ces dérives ont été portées à la connaissance du Conseil d'État genevois par une interpellation du député PS Jean-Louis Fazio, celui-ci ayant répondu d'une manière ne satisfaisant pas l'auteur de l'interpellation.

Le député genevois précisa, dans son interpellation, que le port abusif de l'uniforme (avec parfois des insignes de grades d'officiers) a été constaté lors de manifestations patriotiques, de soirées publiques, sur des terrasses publiques à des heures nocturnes indues, ou lors de cérémonies officielles de l'armée, etc. Le Conseil fédéral peut-il faire une enquête, et, si besoin est, prendre les mesures qui s'imposent en faisant appliquer la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le port de l'uniforme hors du service est clairement réglé pour les militaires par l'article 41 de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.101). D'une part, il est autorisé de manière générale pour participer à certaines manifestations. D'autre part, l'armée peut, au cas par cas, donner à un militaire l'autorisation de porter son uniforme pour assister à des événements privés. L'article 331 du Code pénal (RS 311.0) s'applique aux personnes qui ne sont pas incorporées dans l'armée suisse et qui porteraient donc l'uniforme d'une manière illicite.

Toute infraction dûment constatée commise par un militaire sera systématiquement sanctionnée par l'armée, en général dans le cadre d'une procédure disciplinaire conformément aux dispositions du Code pénal militaire (RS 321.0). Les autorités civiles chargées de la poursuite pénale sont compétentes pour les cas visés à l'article 331 du Code pénal.

Les éventuelles infractions mentionnées dans la présente question ne sont pas décrites assez précisément. Il n'y est fait allusion à aucun cas concret (date, heure, lieu, désignation de la manifestation concernée, nombre de personnes en uniforme, etc.). Sur la base d'indications si vagues, l'ouverture d'une enquête se révèle impossible.

Il est toutefois loisible à quiconque ayant connaissance d'infractions concrètes de dénoncer les auteurs à la justice militaire.

Réponse du Conseil fédéral.