Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour mettre fin aux exportations d'armements vers la Hongrie ?

2. Combien de millions de francs les entreprises suisses ont-elles gagné au cours des dix dernières années en exportant des armes vers la Hongrie ?

3. La question des exportations d'armement figure-t-elle déjà à l'ordre du jour du Conseil fédéral ? Dans la négative, quand cela sera-t-il le cas ?

Les images des réfugiés qui, en ce moment, sont diffusées tous les jours dans les médias, sont bouleversantes. À la frontière hongroise, des milliers de personnes attendent derrière des clôtures et des murs qu'on les laisse entrer. Les Hongrois ne leur offrent pas d'asile, ou alors ils les emmènent dans des camps fermés. Ils violent donc systématiquement les droits de l'homme. Et que fait la Suisse ?

Elle continue à exporter du matériel de guerre, d'une valeur de plusieurs millions de francs, vers ce pays. Cela est inadmissible et ne donne pas une bonne image de la Suisse, où se situe le siège de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Le Conseil fédéral est intervenu dans d'autres cas, par exemple dans celui de l'Arabie saoudite. Il devrait faire de même avec la Hongrie, et dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il devrait immédiatement mettre fin aux renvois Dublin vers la Hongrie.

Stellungnahme des Bundesrates

Les demandes d'exportation de matériel de guerre sont soumises à un examen individuel. Dans le cas où les droits de l'homme sont systématiquement et gravement violés dans le pays de destination, l'autorisation d'exportation peut uniquement être accordée si le risque est faible que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves des droits de l'homme. Dans le cas contraire, la demande d'exportation doit obligatoirement être refusée (art. 5 al. 2 let. b en relation avec l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, OMG ; RS 514.511). Sont notamment considérées comme violations systématiques et graves des droits de l'homme l'utilisation systématique de la torture, les châtiments corporels ordonnés par la justice, les amputations des membres à titre punitif, la répression systématique et violente de la liberté d'expression et l'application de la peine de mort pour les délits de peu de gravité.

L'autorisation d'exportation de matériel de guerre doit en outre être refusée s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile (art. 5 al. 2 let. d OMG).

Le Conseil fédéral estime en l'état qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une adaptation générale de la pratique actuelle en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre vers la Hongrie, étant donné qu'il dispose des instruments pour préserver ses intérêts de politique extérieure et de sécurité dans le cadre des examens individuels.

Les exportations d'armement vers la Hongrie se sont élevées à quelque 12 millions de francs entre 2004 et 2015 :

- 2004 : 9970 francs ;

- 2005 : 90 052 francs ;

- 2006 : 13 740 francs ;

- 2007 : 205 302 francs ;

- 2008 : 0 francs ;

- 2009 : 67 717 francs ;

- 2010 : 124 625 francs ;

- 2011 : 2 047 742 francs ;

- 2012 : 2 891 007 francs ;

- 2013 : 1 688 178 francs ;

- 2014 : 2 667 626 francs ;

- 2015 (jusqu'au 30 août 2015): 1 780 856 francs :

- total : 11 586 815 francs.

Réponse du Conseil fédéral.