Wortlaut

A lire le message du 4 novembre 2015 concernant la LSFin, le Conseil fédéral entend également imposer aux assureurs non-vie l'obligation de s'affilier à un organe de médiation comme c'est le cas des assureurs vie.

Le Conseil fédéral propose indirectement dans le message du 4 novembre 2015 concernant la LSFin une modification de la LSA (art. 82), qui prévoit l'obligation pour tous les assureurs de s'affilier à un organe de médiation, autrement dit aussi pour les assureurs non-vie, qui n'ont rien à voir avec les services financiers au sens de la LSFin (assureurs voiture, assureurs voyage, assureurs bâtiment et ménage).

Questions :

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d'étendre l'obligation de s'affilier à un organe de médiation à tous les assureurs privés alors que, selon le projet mis en consultation, cette obligation ne devait s'appliquer qu'aux assureurs vie ?

2. Cette extension de l'obligation de s'affilier entraînera une extension de l'obligation de l'organe de médiation d'informer les autorités (art. 91 LSFin). Pourquoi le Conseil fédéral souhaite-t-il cela ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction d'un organe de médiation pour tous les prestataires de services financiers a été largement approuvée lors de la consultation. Le champ d'application a été élargi pour permettre à tous les clients de bénéficier de cette possibilité rapide et avantageuse de règlement des litiges. C'est pourquoi il est prévu d'étendre le système des organes de médiation, qui a fait ses preuves dans les domaines de la banque et de l'assurance, à tous les participants et à tous les produits du marché financier.

Le médiateur de l'assurance privée et de la CNA traite déjà des cas qui concernent des sociétés d'assurance affiliées actives aussi bien dans le secteur vie que dans le secteur non-vie. La possibilité de règlement des litiges ne sera donc pas limitée, à l'avenir, aux produits visés par la LSFin, mais s'étendra - comme c'est le cas aujourd'hui - à tous les produits d'assurance. En effet, les assurés auraient du mal à comprendre pourquoi ils peuvent s'adresser au médiateur pour un litige concernant une assurance-vie liée et pourquoi cette possibilité leur est refusée lorsqu'il s'agit d'une assurance-vie mixte ou d'une assurance de choses.

2. Comme il ressort de la réponse à la première question, le but de l'extension du champ d'application n'était pas d'instituer une obligation d'informer, mais de faire bénéficier tous les clients de la mesure. En outre, l'article 91 LSFin ne prévoit pas une obligation d'informer, mais un droit d'échanger des informations. Selon cette disposition, l'organe de médiation peut informer la FINMA lorsque des assurés subissent un préjudice à plusieurs reprises ou que ce préjudice touche un grand nombre de personnes. Par contre, l'évaluation des cas d'espèce dans lesquels un assuré accuse une société d'assurance de comportement abusif incombe généralement aux tribunaux civils et, en tant que traitement d'un cas particulier, ne fait pas l'objet de l'activité de surveillance.

Réponse du Conseil fédéral.