Wortlaut

Dans le cadre de la deuxième édition du baromètre de la bureaucratie, parue au printemps 2015, 1809 entreprises ont évalué la charge administrative résultant des réglementations publiques. Dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage, 59 % des entreprises concernées ont jugé lourde ou plutôt lourde cette charge administrative, et la plupart d'entre elles (52 %) estiment qu'elle a augmenté de manière légère à forte depuis 2012.

La formation professionnelle constitue l'épine dorsale de l'économie suisse, qu'elle fournit en main-d'oeuvre qualifiée, et c'est à elle que nous devons notre taux de chômage bas en comparaison internationale, notamment chez les jeunes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre système de formation professionnelle est vu par le monde entier comme synonyme de réussite économique. C'est dire qu'il faut tout faire pour que nos entreprises puissent former aussi efficacement que possible la relève dont la Suisse a besoin.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour admettre qu'il faut aujourd'hui agir pour réduire la charge administrative que la formation professionnelle et l'apprentissage font peser sur les entreprises ? Quelle est la valeur cible attendue pour la prochaine enquête ?

2. Comment s'explique le ressenti subjectif des entreprises s'agissant de la charge administrative à laquelle elles estiment être soumises en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ?

3. Qu'a entrepris à ce jour le Conseil fédéral pour lutter spécifiquement contre la charge administrative liée à la formation professionnelle et à l'apprentissage ? Quels premiers résultats ont-ils d'ores et déjà été enregistrés ?

4. Qu'en est-il de la collaboration avec les cantons pour réduire la charge administrative en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ? Aurait-elle besoin d'être renforcée, et si oui, sur quel plan ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a expliqué dans la réponse à la motion Rösti 15.3469, le Conseil fédéral est soucieux de créer des conditions-cadres propres à maintenir la disponibilité des entreprises à former des apprentis. Cela suppose aussi de limiter autant que possible la charge administrative des entreprises formatrices. Toutefois, une charge administrative aussi réduite que possible peut s'opposer à d'autres intérêts de la société, par exemple à la protection de la jeunesse ou à la qualité de la formation. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions ci-dessus :

1./3./4. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel, dans le domaine de la formation professionnelle, la charge administrative des entreprises doit être réduite à l'aide de mesures ciblées. À la suite de l'adoption de la motion Rösti 15.3469, le Conseil fédéral s'est engagé à prendre les mesures nécessaires. En décembre 2013 déjà, dans le cadre du rapport sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral a arrêté trois mesures d'allègement administratif : la simplification des procédures de qualification, le recours à des prestations en ligne pour les cours pour formateurs et l'amélioration de la coordination entre les entreprises formatrices et les écoles professionnelles. Ces trois mesures sont en cours de réalisation (cf. rapport du Conseil fédéral de septembre 2015 "Allègement administratif"). La Confédération entend également discuter de la densité réglementaire avec les partenaires de la formation professionnelle. Le SEFRI soulèvera cette question dans les organes du partenariat, notamment lors des Journées des partenaires de la formation professionnelle (thème central du programme 2016 : réduction de la bureaucratie dans la formation professionnelle - renforcer son attrait et simplifier les procédures) ou du Sommet de la formation professionnelle. Dans ces échanges de vue, l'accent est toujours mis sur les expériences pratiques.Des enquêtes régulières (par ex. le baromètre de la bureaucratie) permettent de mettre en évidence le développement de la charge administrative. Il n'est cependant pas primordial de formuler des objectifs quantitatifs. Du point de vue de la Confédération, l'objectif est d'atteindre, d'ici la prochaine enquête, une réduction de la charge administrative dans les domaines où la charge est considérée comme lourde ou plutôt lourde.

2. Le baromètre de la bureaucratie ne formule pas d'hypothèses quant aux causes de la charge administrative ou à l'état de fait en la matière dans le domaine de la formation professionnelle. Il est probable qu'elle soit principalement liée à la mise en oeuvre de la formation professionnelle dans les cantons. D'autres études, notamment "Coût et bénéfice de la formation des apprentis" de l'Université de Berne, constatent pour la troisième fois de suite que les entreprises formatrices en Suisse réalisent un bénéfice net déjà durant l'apprentissage (en 2009, il s'agissait d'un montant de 474 millions de francs). En fin de compte, malgré le ressenti subjectif de la charge administrative, il vaut donc toujours la peine pour les entreprises de s'engager dans la formation.

4. Dans le contexte du partenariat de la formation professionnelle, les trois partenaires fixent des conditions. La Confédération fournit le cadre par le biais des lois et des ordonnances, les cantons déterminent le mode d'exécution des programmes de formation et les organisations du monde du travail décident de leurs contenus et assurent le controlling de la formation (par ex. en ce qui concerne le dossier de formation). Les retours des entreprises montrent que les organisations du monde du travail contribuent elles aussi, en plus de la Confédération et des cantons, à la charge administrative des entreprises. Les trois partenaires sont donc tous responsables. L'objectif de la Confédération est de renforcer la coordination entre les acteurs et de simplifier les procédures administratives à tous les niveaux (cf. question 3 ci-dessus). Les Journées des partenaires de la formation professionnelle 2016 seront placées sous le thème "Formation professionnelle : renforcer son attrait et simplifier les procédures".

Réponse du Conseil fédéral.