Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer, en application de l'article 41 alinéas 2 et 5 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, une commission chargée de transformer les structures des carrières scientifiques dans les hautes écoles suisses. Cette commission élaborera un programme qui permettra le passage, dès la prochaine période FRI, à un modèle de carrière à plusieurs niveaux qui comprendra les catégories de postes suivantes : "chercheur postdoctoral" (à durée déterminée), "professeur assistant" (en prétitularisation conditionnelle), "professeur associé" (à durée indéterminée) et "professeur ordinaire" (à durée indéterminée). Le programme en question prévoira des mesures visant à inciter directement les hautes écoles, dans le respect de l'autonomie de ces dernières, à introduire ces catégories de postes dans tous les domaines. La commission définira, pour chaque catégorie, des normes minimales concernant les compétences recherchées, le recrutement et l'évaluation ; elle soumettra au Conseil fédéral une proposition au sujet des coûts, de la mise en oeuvre et de la durée du programme d'incitation. Seront représentés au sein de la commission le SEFRI, Swissuniversities, le Fonds national suisse, Actionuni et les cantons universitaires ; y siégeront aussi plusieurs experts indépendants qui traiteront des carrières en prétitularisation conditionnelle.

Une minorité (Portmann, Keller Peter, Monnard, Mörgeli, Müri, Pieren) propose le rejet de la motion.

Begründung

La présente motion met en oeuvre l'exigence formulée par le Conseil fédéral dans son rapport établi en réponse au postulat de la CSEC-E 12.3343, à savoir opérer "une transformation structurelle durable et axée sur les besoins de la structure des carrières académiques des hautes écoles universitaires suisses". Les hautes écoles universitaires de Suisse, contrairement à celles d'autres pays de premier ordre dans le domaine scientifique - comme la Suède, la Grande-Bretagne et les États-Unis -, sont dotées de structures de carrière caractérisées par des hiérarchies rigides, de longues périodes d'incertitude et des rapports de dépendance très marqués. Elles ne sont pas suffisamment attrayantes pour conserver en leur sein les jeunes chercheurs qui ont été formés en Suisse et qui ont fondé une famille. Instituer une commission spéciale est nécessaire, car il est illusoire de penser que la structure des carrières scientifiques pourra être transformée durablement sans mesures incitatives extérieures. Un programme d'incitation peut aider les hautes écoles à moderniser leurs structures en vue d'améliorer leur compétitivité dans la course aux meilleurs talents, tout en respectant l'autonomie de ces établissements, qui ne sont pas tenus de prendre part au programme en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 28 mai 2014 "Mesures pour garantir la relève scientifique en Suisse", le Conseil fédéral a mentionné qu'il examinera, dans le cadre de l'élaboration du message FRI 2017-2020, en commun avec la Conférence des recteurs (intitulée Swissuniversities depuis le 1er janvier 2015) et le Fonds national suisse (FNS), l'engagement de mesures spéciales incitatives pour soutenir la création d'emplois différenciés, axés, à un stade précoce déjà, sur plus d'autonomie et de responsabilités pour les jeunes chercheurs dans les hautes écoles universitaires suisses. Il s'est dit en outre prêt à examiner la demande formulée dans le postulat de la CSEC-E 14.4006 du 6 novembre 2014 qui vise une augmentation considérable et durable du nombre de postes de professeur assistant en prétitularisation conditionnelle (ou en "tenure track") tout en tenant compte de l'autonomie des hautes écoles et du cadre financier.

Dans le contexte de la mise en oeuvre du rapport précité et en exécution du postulat, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation est en train d'élaborer en commun avec Swissuniversities et le FNS, dans la perspective du message FRI 2017-2020, des propositions pour des mesures d'incitation ayant pour but de soutenir la transformation des structures des carrières dans les hautes écoles suisses, notamment par la création de postes de professeur assistant en "tenure track". Fin 2014, les recteurs des universités suisses et le FNS ont intégré des mesures de ce type dans leur planification stratégique pour la prochaine période FRI et se sont de la sorte exprimés clairement en faveur de l'objectif commun visé. Les conditions-cadres et les critères des mesures sont actuellement élaborés, ainsi que la question du droit à l'encouragement.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion concernant la nécessité de concevoir des incitations pertinentes pour transformer les structures des carrières tout en préservant l'autonomie des hautes écoles. Il est convaincu d'être sur la bonne voie avec les travaux en cours mentionnés plus haut. En sa qualité d'organe politique supérieur des hautes écoles, la future Conférence suisse des hautes écoles au sein de laquelle siègent non seulement les représentants de la Confédération et des cantons responsables d'une haute école mais également des délégués d'Actionuni et du FNS, est également associée à la discussion et aura l'occasion de se prononcer sur les mesures proposées.

Il convient de rappeler à ce propos que la loi sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles constitue la base juridique applicable pour les décisions à prendre dans ce contexte. L'article 41 de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation auquel se réfère la motion s'applique exclusivement à d'éventuelles mesures en lien avec l'utilisation des subventions fédérales en faveur de la recherche et de l'innovation et non pas à l'encouragement des hautes écoles.

Sur la base des considérations précitées, le Conseil fédéral estime qu'il serait inopportun d'interférer avec les travaux prometteurs qui sont en cours en mettant en place une commission d'experts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.