Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de veiller à l'application de l'art. 13, al. 3, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) dans sa teneur actuelle ;

2. de proposer aux Chambres fédérales de modifier l'article 18 LOGA de sorte que le Conseil fédéral puisse confier la tenue du procès-verbal de ses séances à une équipe de procès-verbalistes.

Begründung

L'art. 13, al. 3, LOGA ("Les éléments essentiels des négociations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, en assure la traçabilité.") a été introduit à la suite de constatations que les Commissions de gestion (CdG) ont faites dans le cadre de plusieurs de leurs enquêtes (notamment celle réalisée en 2010 au sujet de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis, ainsi que celle effectuée en 2013 au sujet de la démission du président de la Banque nationale suisse).

Sur la base de l'enquête approfondie que les quatre commissions de haute surveillance ont menée au sujet du projet informatique Insieme (Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Rapport des CdF et des CdG des Chambres fédérales du 21 novembre 2014), les CdG ont conclu que les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral ne satisfont pas encore aux nouvelles exigences légales.

Le chiffre 1 de la présente motion vise à inciter le Conseil fédéral à veiller à ce que les dispositions légales pertinentes soient appliquées à la lettre.

Quant au chiffre 2, il a pour but de permettre au Conseil fédéral, à l'instar des organes parlementaires, de faire appel à des procès-verbalistes à même de garantir une tenue professionnelle des procès-verbaux de ses séances. Actuellement, l'article 18 LOGA énumère de façon exhaustive les participants aux séances du Conseil fédéral : parmi eux figurent les vice-chanceliers de la Confédération - à qui est confiée pour l'heure la tenue du procès-verbal des séances -, mais aucun procès-verbaliste. Pourtant, les vice-chanceliers doivent remplir de nombreuses autres fonctions durant les séances et ne peuvent ainsi pas se consacrer suffisamment à l'établissement des procès-verbaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et d'en rejeter le point 2.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées par la Commission de gestion du Conseil national, pour laquelle les éléments essentiels des délibérations et des décisions du gouvernement doivent pouvoir être reconstitués de manière aussi complète que possible. Il s'agit aussi de trouver un équilibre avec l'intérêt qu'il y a à protéger les délibérations du collège gouvernemental. Un déroulement optimal des délibérations du Conseil fédéral exige que les membres du gouvernement puissent exprimer leur pensée et échanger leurs arguments avec la plus grande liberté possible. Ils doivent pouvoir exposer leur opinion et, le cas échant, pouvoir la modifier au cours des délibérations.

1. Le procès-verbal élargi, accompagné de ses annexes (décisions du Conseil fédéral, procès-verbaux des décisions relatives à toutes les listes, liste des décisions prises en procédure simplifiée, liste des décisions présidentielles, liste des notes d'information ; cf. également l'art. 5 de l'ordonnance du 29 novembre 2013 sur l'organisation du Conseil fédéral ; RS 172.111), doit servir d'instrument de direction et garantir la traçabilité des décisions du Conseil fédéral, aussi bien que des arguments qui ont influencé ses délibérations. Le Conseil fédéral souhaite donc veiller à consigner ses délibérations et ses décisions dans son procès-verbal élargi de telle sorte qu'il soit possible d'en déduire quelles sont les réflexions sur lesquelles il s'est appuyé pour prendre ses décisions. En ce sens, le Conseil fédéral accepte le point 1 de la motion.

2. Selon le Conseil fédéral, la protection de la confidentialité des délibérations s'oppose à ce qu'un plus grand nombre de personnes participent aux séances du Conseil fédéral. Le collège est d'avis qu'il peut remplir les exigences du chiffre 1 de la motion sans recourir à un procès-verbaliste.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion et d'en rejeter le point 2.