Wortlaut

L'économie suisse est particulièrement mise à l'épreuve par la revalorisation du franc et l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Pour que les autorités soient en mesure de lui fournir un soutien réel et efficace, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il empêcher qu'une crainte de récession, voire une panique, ne s'installe dans le contexte du débat actuel ? Comment pense-t-il instaurer la confiance et la sécurité du droit ?

2. Comment entend-il agir sur le plan international pour lutter, d'entente avec l'UE, contre la chute de l'euro, pour stabiliser les marchés et prévenir de la sorte que de plus en plus de monnaies (comme la couronne danoise, le zloty polonais ou le franc suisse), ne fluctuent exagérément ?

3. Comment et quand pense-t-il mettre en oeuvre le plan d'allègements administratifs et de déréglementations (par ex. dans le domaine du droit douanier, du droit des contructions et du droit de l'environnement)?

4. Comment entend-il assurer que la baisse du prix des importations due au nouveau cours entre le franc et l'euro soit répercutée sur les prix à la consommation ?

5. Est-il de l'avis que les fonds des oeuvres sociales suisses, des investisseurs institutionnels et des petits investisseurs devraient être exonérés des taux d'intérêt négatifs ?

6. Est-il prêt à examiner de quelle manière les pouvoirs publics pourraient empêcher que des fournisseurs suisses ne soient désavantagés lors de l'adjudication de marchés publics ?

7. Est-il disposé à accélérer la mise en oeuvre de la motion Graber Konrad 13.4184, qui a été adoptée par les deux conseils, visant à améliorer les conditions d'investissement pour les investisseurs ?

8. Comment serait-il possible de mettre en oeuvre dans le délai le plus bref, avec le concours des partenaires sociaux, la motion Niederberger 13.4104, qui demande un assouplissement de l'obligation de saisir le temps de travail ?

9. Le Conseil fédéral est-il à nouveau prêt à accroître les fonds de soutien au tourisme suisse, notamment pour les projets innovants, comme ce fut le cas en 2010 dans le cadre de la seconde étape du programme de stabilisation conjoncturel ?

10. Est-il disposé à fixer dans la loi le taux spécial de 3,8 % pour les nuitées afin de garantir aux milieux touristiques plus de sécurité juridique ?

11. Que pense-t-il de la publicité actuelle des CFF qui proposent de profiter du cours favorable de l'euro pour passer des vacances à l'étranger ?

12. Que pense-t-il des conséquences du franc fort sur les finances de la Confédération ? Prévoit-il, lui ou le DFF, un nouveau programme d'économies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision de la BNS d'abandonner le taux plancher vis-à-vis de l'euro met l'économie suisse devant un grand défi. Dans le sillage de la détérioration de la compétitivité internationale des entreprises qui produisent en Suisse, il faut s'attendre à un ralentissement conjoncturel, dont l'ampleur est toutefois encore incertaine. Pour favoriser la confiance et parer aux craintes de récession, le Conseil fédéral estime qu'il est d'autant plus important de poursuivre sa politique éprouvée de renforcement des conditions-cadres pour l'économie suisse. En ce qui concerne le marché du travail, une première mesure concrète a déjà été prise en permettant aux entreprises de toucher des indemnités pour réduction de l'horaire de travail liée aux fluctuations monétaires. Le Conseil fédéral fera un point complet des perspectives économiques sur la base des prévisions conjoncturelles du Groupe d'experts de la Confédération attendues pour le 19 mars 2015 ; il suit par ailleurs la situation en continu pour déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures.

2. L'évolution économique récente a suscité des réactions inégales sur le front de la politique monétaire dans les principales zones monétaires. Alors qu'une lente normalisation de la politique monétaire extrêmement souple se dessine aux États-Unis, la Banque centrale européenne (BCE) a lancé un vaste programme d'achat d'obligations en mars 2015. Le Conseil fédéral est conscient des conséquences de la souplesse persistante de la politique des banques centrales des grandes zones monétaires sur la valeur extérieure du franc. Il met en garde depuis longtemps contre les risques liés à ce genre de politique, notamment dans les instances financières internationales, et en particulier au Conseil des gouverneurs du FMI. Ces risques ne se limitent pas au cours du change. Les taux d'intérêt extrêmement bas peuvent aussi pousser à une prise de risque excessive sur les marchés financiers. Inversement, une reprise conjoncturelle en Europe, à laquelle la politique monétaire expansive de la BCE pourrait contribuer, aurait un impact positif sur l'économie suisse. Le Conseil fédéral va continuer de soulever cette question dans les rencontres bilatérales et les instances financières internationales. Il convient cependant de noter que les banques centrales des grands pays industrialisés, comme la Suisse, sont indépendantes dans la conduite de leur politique monétaire et que, conformément à leur mandat, elles axent leur politique sur la stabilité des prix domestiques.

3. L'allègement administratif est une mission permanente pour le Conseil fédéral. Dans le rapport ad hoc de 2011, il a approuvé 20 mesures d'allègement. En 2013, 32 mesures sont venues s'y ajouter dans le cadre du rapport sur les coûts de la réglementation, dont certaines dans les domaines environnemental et douanier. 11 mesures sont réalisées, tandis que la mise en oeuvre des autres mesures se déroule dans la plupart des cas conformément au calendrier prévu. Un nouveau train de mesures est planifié pour cette année. Pour ce qui est du droit de la construction, l'allègement administratif est essentiellement du ressort des cantons (harmonisation, solutions de cyberadministration).

4. Il ressort d'enquêtes scientifiques et des enseignements tirés de l'année 2011 que les avantages de change n'ont pas été répercutés dans la même mesure ni avec la même réactivité pour toutes les catégories de produits. Cela tient notamment au fait que les entreprises doivent s'adapter à la nouvelle donne (épuisement des stocks, renégociation des contrats, etc.), et que, pour de nombreux produits, une certaine part des coûts est libellée en francs (ou dans d'autres devises, comme le dollar, dont le cours est environ au même niveau qu'à la fin de 2014). Enfin, la situation de concurrence joue aussi un rôle non négligeable dans la répercussion des avantages de change. Selon les premières estimations, la répercussion semble se concrétiser plus vite qu'en 2011. C'est notamment le cas pour les voitures, les meubles et les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral va néanmoins continuer d'examiner la question et déterminer sur cette base la marche à suivre.

5. Dans la conduite de sa politique monétaire, la Banque nationale n'a pas le droit de solliciter ou de recevoir d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou de quelque autre organe que ce soit.

Depuis le 22 janvier 2015, la Banque nationale prélève un intérêt négatif de -0,75 % sur les avoirs en compte de virement qui excèdent un certain montant. Ces comptes de virement sont détenus par des banques et d'autres acteurs des marchés financiers qui peuvent peser sur le marché monétaire suisse. La BNS fournit par ailleurs des services bancaires à la Confédération et gère aussi pour ce faire certains comptes pour la Confédération, les entreprises proches de la Confédération et des autorités suisses. La BNS ne prélève pas d'intérêt négatif sur ces comptes, au rang desquels on compte en particulier celui du Fonds de compensation de l'AVS. Ces comptes de virement ne peuvent toutefois pas être utilisés comme véhicules de placement.

Le taux d'intérêt négatif vise à rendre moins attrayante la détention de liquidités en francs et à diminuer ainsi la pression à la hausse sur le franc. Le taux négatif est une mesure de politique monétaire qui, comme toute modification du taux, a des effets inégaux sur les différents secteurs et entreprises. Afin de ne pas limiter l'efficacité de cette mesure, il faudrait que les banques concernées n'entravent pas par principe la répercussion du taux négatif sur leur clientèle.

Le Conseil fédéral va faire analyser ces prochaines semaines les effets d'un taux négatif sur les assurances sociales, notamment sur la prévoyance professionnelle. Il examinera des mesures adaptées si la situation le commande.

6. Selon les indications de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), une proportion largement supérieure à 90 % des marchés publics de l'administration fédérale ont été attribués à des entreprises ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. Cela représente chaque année quelque 4,8 milliards de francs versés à des entreprises sises en Suisse, et plus de 90 % des achats publics (voir tableaux ci-dessous). Malgré la part très élevée d'adjudications sur le marché national, le Conseil fédéral va continuer de suivre l'évolution de ces chiffres et prendre au besoin des mesures contre la discrimination des agents économiques suisses liée à la force du franc.

Nombre des adjudications de l'administration fédérale

20132012

nombre%nombre%Étranger 726 %647 %Suisse105594 %91993 %Total1127100 %983100 %

Les chiffres ci-dessus se fondent sur les adjudications publiées sur simap.ch.

Paiements de l'administration fédérale pour des biens commerciaux et des prestations de construction ou de services

Ànnée 20132012en mio. de francsen %en mio. de francsen %Total des paiements de l'administration fédérale5 309 641100 5 359 061100 dont entreprises en Suisse1)4 799 18790,44 733 59488,3dont entreprises à l'étranger 277 8235,2302 1995,6non attribués2)232 6304,4323 2686,1

1) Le Conseil fédéral est conscient que, parmi ces entreprises, certaines sont en mains étrangères ou ont leur maison mère à l'étranger ; les paiements sont néanmoins réalisés en Suisse, où ces entreprises génèrent des emplois.

2) La Confédération utilise le système de numérotation de la firme Dun & Bradstreet pour la consolidation globale des données relatives aux bénéficiaires des paiements. En 2013, 95,6 % des paiements effectués ont pu être attribués à un numéro DUNS. Les 4,4 % restants figurent sous "paiements non attribués". Le taux des paiements attribués est supérieur au taux d'attribution de 80 à 90 % prévu par l'entreprise Dun & Bradstreet.

Les indications de l'OFCL se fondent sur le monitoring des paiements liés aux achats de l'administration fédérale pour la période donnée.

7. Les travaux donnant suite à la motion Graber Konrad 13.4184 sont en cours. Un "workshop" réunissant des spécialistes se tiendra ce printemps. Accélérer ces travaux pourrait se révéler contre-productif. La motion exige en effet une solution mise en place par le secteur privé, ce qui suppose que les acteurs s'engagent dans ce projet sur une base volontaire. L'avant-projet mis en consultation du 22 septembre 2014 au 31 janvier 2015 dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III prévoit le report de la perte attestée sans limitation dans le temps.

8. Aux yeux du Conseil fédéral, la simplification de la saisie du temps de travail doit être réglée par voie d'ordonnance. Un premier projet de révision accepté par les partenaires sociaux est prêt. Il sera mis en consultation externe à la fin du mois de mars et devrait entrer en vigueur avant la fin du troisième trimestre 2015.

9. Dans le message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral demande des moyens supplémentaires à hauteur de 210 millions de francs au total pour un programme d'impulsion touristique. Il encourage ainsi la modernisation des établissements, des offres novatrices de haute qualité et les coopérations. Le programme d'impulsion renforce durablement la compétitivité du secteur touristique suisse. Le Conseil fédéral estime que les mesures conjoncturelles à court terme ne sont pas à l'ordre du jour. La politique touristique permet de réagir rapidement à la situation actuelle, même sans moyens supplémentaires. Ainsi, l'organisme national de promotion touristique Suisse Tourisme entend stabiliser la demande touristique sur le marché indigène dans le courant de 2015 grâce à la campagne offensive Suisse, financée conjointement sur ses propres fonds et par des partenaires.

10. Dans sa réponse du 11 février 2015 à l'interpellation Hess Hans 14.4050, "TVA. Prorogation du taux spécial pour le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a précisé que la validité du taux spécial destiné à répondre aux situations d'urgence frappant le secteur était limitée à la fin de 2017, et qu'il était donc encore valable presque trois ans. Or on ne peut pas savoir en l'état si le secteur de l'hébergement sera encore dans une situation difficile à ce moment-là. En outre, la suppression du taux spécial entraînerait une simplification des procédures de la TVA et, du même coup, un allègement administratif pour les assujettis et l'Administration fédérale des contributions. Toutes ces raisons font que le Conseil fédéral n'est pas disposé à pérenniser le taux spécial dans le droit fédéral.

11. Le Conseil fédéral reconnaît que les CFF sont aussi touchés par la fermeté du franc et que, par leurs diverses activités, ils contribuent globalement à atténuer les effets du franc fort en Suisse (par leur partenariat stratégique avec Suisse Tourisme et leur intense activité promotionnelle dans le domaine du tourisme journalier, par ex.). Comme pour les autres agences de voyage, la campagne de publicité, limitée dans le temps, visait à préserver des opportunités d'affaires et à étendre les mesures de promotion des transports publics aux voyages à l'étranger.

12. L'appréciation des effets dépend largement du niveau autour duquel le franc va se stabiliser vis-à-vis de l'euro et du dollar. La détérioration attendue des recettes, de nature conjoncturelle, peut être largement compensée à court terme par le frein à l'endettement. Il en va toutefois autrement des conséquences d'un ralentissement de l'inflation.

En s'appuyant sur les prévisions conjoncturelles du groupe d'experts attendues en mars, sur l'évolution des recettes dans les premiers mois de l'année et sur une analyse des causes possibles de la faible dynamique des recettes, le Conseil fédéral arrêtera, le cas échéant, de nouvelles mesures d'économies au début du mois de juin dans le cadre des délibérations du budget 2016 et du plan financier 2017-2019, afin de pouvoir présenter un budget 2016 conforme au frein à l'endettement.

Réponse du Conseil fédéral.