Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton du Valais, touristique s'il en faut, invite les Chambres fédérales à établir un inventaire des normes fédérales incompatibles avec les nouvelles formes d'hébergement touristique organisées entre particuliers par l'intermédiaire de plates-formes Internet. Il demande un assouplissement généralisé de ces normes en faveur de toutes les offres, dans un esprit non bureaucratique.

Begründung

Internet révolutionne notre manière de commercer dans de nombreux secteurs, et spécialement dans le monde du tourisme. Depuis quelques années, des services de particulier à particulier permettent la location entre privés, en quelques clics, de chambres, d'appartements voire de villas entières pour des séjours de vacances.

Ces nouvelles offres apparaissent alors que la diminution de l'hébergement touristique inquiète des acteurs de la branche et que l'on ne parvient pas à trouver de mesures publiques efficaces pour encourager sensiblement la location des résidences secondaires, ou l'utilisation des lits froids, pour utiliser une expression plus à la mode.

Il s'avère toutefois que la législation fédérale est dans certains domaines peu adaptée aux plates-formes communautaires de location et de réservation de logements de particuliers. Les exigences notamment en matière d'annonce des logeurs (art. 16 LEtr), de normes hôtelières ou de fiscalité ne correspondent manifestement plus aux attentes des clients du XXIe siècle et à la structure de l'offre.

Plutôt que de risquer de voir les utilisateurs de ces services - et donc nos clients - pénalisés, ou de criminaliser d'emblée cette nouvelle voie prometteuse pour le tourisme, il est urgent de mettre à jour les normes fédérales pour qu'elles n'aboutissent pas, par une application trop stricte, à l'interdiction de ces offres, comme ce fut le cas dans certaines villes et régions étrangères.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2016

(ats) Le Conseil des États a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais qui vise à soutenir les offres d'hébergement touristique de particulier à particulier sur Internet en adaptant le droit en vigueur. Mais il s'est dit prêt à déposer un postulat pour examiner la question. Le National doit se prononcer.

Voir aussi :

16.3625 Postulat. Développement de nouvelles formes d'hébergement. Examen du droit fédéral