Wortlaut

Les établissements bancaires de notre pays ont des politiques très disparates (et peu transparentes) en matière de frais de gestion, de traitement ou encore de paiement. Alors que les banques profitent de l'obligation faite aux salariés de détenir un compte bancaire ou postal pour recevoir leur salaire, souvent les clients ne s'aperçoivent des frais perçus par les banques qu'en fin d'année, au moment du relevé annuel. Les citoyens ne peuvent ainsi pas disposer gratuitement de l'argent qu'ils ont gagné. Pire, les barèmes des frais pénalisent bien souvent davantage ceux qui ont des faibles revenus par des tarifs plus élevés. Par ailleurs, l'introduction d'une taxe pour chaque paiement en liquide au guichet rend encore davantage nécessaire le fait d'avoir un compte bancaire.

1. Le Conseil fédéral possède-t-il une vue d'ensemble quant aux frais bancaires pratiqués en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il ces frais proportionnés ? Quelle est la base légale qui permet de les encadrer ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il les moyens de s'assurer qu'il n'existe pas d'entente cartellaire dans le secteur bancaire pour éviter l'existence ou l'apparition de comptes bancaires exemptés de frais ?

4. Le Conseil fédéral ne considère t-il pas qu'il y aurait lieu de s'assurer que les frais pour un compte courant soient déterminés selon le principe de la stricte couverture des coûts ?

5. Pour les mêmes motifs, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le compte courant est une prestation de première nécessité et que par conséquent la législation devrait permettre à chaque citoyen de posséder un compte courant gratuit, à l'instar de la décision prise en avril 2014 par le Parlement européen pour les États-membres de l'Union européenne ?

6. Cas échéant, que pense le Conseil fédéral de l'obligation faite aux banques de proposer des services bancaires à prix réduits aux clients en difficulté financière telle que la pratique des pays comme la France ?

7. Le Conseil fédéral serait-il favorable à la création d'un site indépendant pour comparer les taux d'intérêt et les frais imposés par les banques pour permettre aux citoyens de comparer en toute transparence et de manière simple les tarifs proposés et pour suivre leur évolution, à l'instar de ce que le Parlement européen a décidé en avril 2014 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'une vue d'ensemble sur les frais bancaires pratiqués en Suisse.

2.-4. Dans le cadre du droit privé, les banques et leurs clients sont libres de convenir d'une rémunération pour les prestations bancaires. À la différence de ce que prévoit le droit administratif, les principes de l'équivalence et de la couverture des coûts ne s'appliquent pas en droit privé (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Wermuth 12.3416, "Taxes prélevées en cas de retrait d'argent au bancomat d'une autre banque"). Cependant, selon la loi fédérale concernant la surveillance des prix, le Surveillant des prix peut prendre des mesures s'il constate des prix abusifs sur le marché en raison d'une absence de concurrence efficace. Dans ce contexte, il a été observé que les frais et indemnités perçus pour les prestations bancaires diffèrent considérablement d'un établissement à l'autre et que la concurrence fonctionne généralement bien ainsi (cf. "Newsletter" 5/12 du Surveillant des prix du 30 août 2012 concernant les frais bancaires pour les Suisses résidant à l'étranger).

5./6. Les banques sont libres de choisir avec qui elles veulent nouer des relations d'affaires. Les obliger à contracter reviendrait à contrevenir à la liberté économique ancrée dans la Constitution. Les services de paiement pour la population et l'économie relevant du service universel sont cependant assurés par Postfinance, conformément à la loi sur la poste. Pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, le service universel comprend notamment l'ouverture et la gestion d'un compte pour le trafic des paiements (cf. art. 2 al. 2 et art. 43 de l'ordonnance sur la poste). Des directives concernant les tarifs pour ces prestations figurent à l'article 47 de l'ordonnance sur la poste.

7. Une obligation d'indiquer les prix à payer effectivement pour l'ouverture, la tenue et la clôture de comptes existe aujourd'hui déjà (art. 16 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et art. 10 al. 1 let. r de l'ordonnance sur l'indication des prix). La plupart des banques, y compris Postfinance, indiquent leurs frais sur Internet. En outre, divers sites Internet comparatifs publient les frais des principales banques.

Réponse du Conseil fédéral.