Wortlaut

La suppression du seuil plancher a mis l'économie suisse dans une situation délicate et a fait planer une menace sur l'emploi. Le résultat décevant du compte d'État 2014 que vient de présenter le Conseil fédéral révèle qu'avant l'abandon du taux plancher déjà une tendance inquiétante s'était manifestée en ce qui concerne les implantations et les délocalisations d'entreprises. Partant de ce constat, les autorités doivent réagir sans attendre en fixant les conditions-cadres les plus appropriées pour renforcer la place économique suisse. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Lutte contre les facteurs de coûts et les entraves au commerce :

Quelle stratégie le Conseil fédéral poursuit-il pour réduire les coûts administratifs et les émoluments que doivent supporter les entreprises ? Est-il prêt à appliquer en priorité les mesures qui ont été décrites dans le rapport sur les coûts de la réglementation (de décembre 2013)? Envisage-t-il de s'attaquer en premier lieu à la réduction de la bureaucratie douanière dans le domaine des importations et des exportations (interventions transmises : 14.3011, 14.3012, 14.3013, 14.3014, 14.3015)? Quels accords de libre-échange le Conseil fédéral entend-il conclure en priorité ?

2. Croissance de l'État aux frais de l'économie :

Que pense le Conseil fédéral de l'augmentation de la quote-part de l'État vu les grands financements qui nous attendent ? Est-il disposé à mettre en oeuvre des mesures de nature à stopper la croissance des dépenses de l'État (frein à l'embauche, etc.)? Face à l'augmentation des dépenses publiques, la Confédération est-elle prête à prendre des mesures pour que les rémunérations versées dans le public ne croissent pas plus rapidement que dans le privé ? Que pense faire le Conseil fédéral pour réduire les distorsions de concurrence induites par le secteur public et les aides de l'État ?

3. Ne pas péjorer la situation :

Vu la situation économique actuelle, le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les objectifs de certains projets législatifs devraient être revus pour que la compétitivité de nos entreprises ne soit pas mise à mal davantage (renonciation à un contre-projet sur une économie verte, redimensionnement de la réforme Prévoyance-vieillesse 2020, renonciation à des éléments de la révision du droit des sociétés anonymes qui vont au-delà de l'ordonnance sur les salaires abusifs)?

4. Innovation et valeur ajoutée :

Le Conseil fédéral est-il prêt à encourager la recherche et l'innovation dans les start-up en facilitant les investissements dans ces entreprises ? Est-il disposé à traiter en priorité le dossier RIE III (sans l'impôt sur les gains en capital)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lutte contre les facteurs de coûts et les entraves au commerce :

La stratégie visant à réduire les coûts de la réglementation pour les entreprises se fonde, d'une part, sur des mesures préventives dans le cadre de la planification de nouvelles réglementations (analyse d'impact de la réglementation, Forum PME) et, d'autre part, sur des trains de mesures permettant de réduire les coûts des réglementations en vigueur (rapports réguliers sur l'allègement administratif). Depuis 2006, le Conseil fédéral a arrêté 180 mesures, dont 133 ont été mises en oeuvre. Onze des 32 mesures prévues par le rapport de 2013 sur les coûts de la réglementation ont été réalisées, tandis que la mise en oeuvre des autres mesures avance comme prévu. Il est souvent difficile d'accélérer le processus, par exemple lorsqu'il s'agit de projets de cyberadministration complexes ou lorsque les cantons aussi sont impliqués.

Le Conseil fédéral jugeant prioritaire de réduire la bureaucratie à la frontière pour les importations et les exportations, il a proposé d'adopter toutes les interventions parlementaires mentionnées dans la question. Les offices compétents rédigent actuellement les rapports en réponse aux postulats 14.3013, 14.3014 et 14.3015. Les mesures demandées par les auteurs des motions 14.3011 et 14.3012 touchent les applications de l'Administration fédérale des douanes servant au dédouanement du fret. Elles seront mises en oeuvre dans le cadre du projet de refonte de la gestion du fret. La dernière partie de l'étude relative à ce projet est actuellement mise au point.

Le nouvel Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges sera soumis au Parlement pour approbation lors de la session de printemps 2015, et la Suisse le ratifiera à l'issue du référendum facultatif. Il favorisera un déroulement plus efficace et moins coûteux des formalités douanières.

Le Conseil fédéral s'active afin de créer les conditions qui permettront de conclure rapidement les négociations portant sur des accords de libre-échange de large portée avec l'Inde, le Vietnam, la Malaisie et l'Indonésie, ainsi que les négociations portant sur l'extension de l'accord de libre-échange avec la Turquie. Il est par ailleurs prévu d'engager en 2015 des négociations de libre-échange avec les Philippines (en mars) et la Géorgie (en septembre). Le Conseil fédéral oeuvre également à ce que les entretiens exploratoires entre l'AELE et le Canada en vue d'actualiser l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Canada puissent débuter au premier semestre de 2015. Les relations avec le Mercosur seront préservées, voire approfondies, afin d'examiner la faisabilité d'un accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur.

La Suisse observe la politique appliquée par ses principaux partenaires commerciaux (en particulier l'UE et les États-Unis) en matière de libre-échange et examine constamment le besoin d'étendre ou d'approfondir ses relations de libre-échange avec d'autres partenaires potentiels. Dans ce contexte, il convient de souligner le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), qui se négocie actuellement entre l'UE et les États-Unis. Une fois ces négociations achevées et la teneur de l'accord connue, le DEFR procédera à une analyse des dispositions et soumettra au Conseil fédéral des options qui permettront à l'économie suisse de préserver sa compétitivité.

Parallèlement à cette ouverture accélérée des marchés étrangers, le Conseil fédéral s'attache aussi à préserver et à développer l'accès au marché intérieur européen et, du même coup, à maintenir la voie bilatérale avec l'UE.

2. Croissance de l'État aux frais de l'économie :

Entre les comptes de 2008 et les comptes de 2014, les dépenses de la Confédération ont augmenté de 2,1 % par an en moyenne, tandis que le produit intérieur brut nominal a augmenté de 1,3 % en moyenne. La quote-part des dépenses de la Confédération a donc légèrement augmenté durant cette période. La hausse est toutefois due en grande partie à trois décisions prises par le Parlement en faveur d'un accroissement des dépenses : le financement additionnel de l'AI, l'introduction de la taxe sur le CO2, et la décision de fixer à 0,5 % du revenu national brut la part de l'aide publique au développement (APD), soit un montant nettement supérieur à ce qu'avait proposé le Conseil fédéral (0,4 %). Sans ces trois décisions qui ont provoqué une augmentation des dépenses et qui, exception faite de la coopération au développement, sont financées par des recettes supplémentaires, la hausse des dépenses aurait avoisiné 1,4 % par an, et la quote-part des dépenses serait demeurée quasiment stable. Depuis l'introduction du frein à l'endettement en 2003, la quote-part de l'État s'inscrit même en léger recul (-0,7 point de pourcentage). S'agissant de l'augmentation des salaires, une comparaison des résultats de l'étude comparative des salaires de 2014, commanditée par l'Office fédéral du personnel, avec ceux de l'étude comparative des salaires de 2005 révèle que les salaires du personnel fédéral ont progressé plus ou moins au même rythme au cours des neuf dernières années que dans les secteurs concurrents du marché du travail.

Étant donné les déficits structurels attendus, le Conseil fédéral a approuvé début février un concept d'assainissement du budget et du plan financier. Si les coupes proportionnelles sont majoritaires dans le budget 2016, elles devront autant que possible être remplacées ou complétées par des mesures ciblées à partir de 2017. Le gel de la croissance des effectifs dans le budget 2016 compte également au nombre des mesures d'assainissement proposées. La stabilisation de la quote-part des dépenses à moyen terme passe toutefois par la mise en application des mesures prévues par le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 et par une certaine retenue dans la fixation des arrêtés financiers pluriannuels pour les grandes tâches de la Confédération (coopération au développement, agriculture, transports, formation et armée).

Si le Conseil fédéral est fondamentalement en faveur de la suppression des aides susceptibles de fausser la concurrence, cette suppression entraîne aussi son lot de difficultés pratiques dans un État fédéral comme la Suisse. D'une part, il n'y a pas de définition commune à l'échelle nationale de ce qui est considéré comme une aide et, d'autre part, rien que le recensement des subventions aux niveaux cantonal et communal se heurterait à des difficultés d'ordre constitutionnel et pratique. En Suisse, le contrôle des aides publiques relève en premier lieu des tribunaux cantonaux. Enfin, un contrôle accru limiterait la marge de manoeuvre des cantons et des communes.

3. Ne pas péjorer la situation :

Pour l'économie suisse, la décision de la BNS d'abandonner le taux plancher représente un défi de taille. La forte appréciation du franc est synonyme d'un renchérissement immédiat de la production intérieure, en particulier pour les entreprises exportatrices ; l'achat à meilleur marché des prestations intermédiaires ne peut que partiellement compenser le phénomène. Après la publication des prochaines prévisions du groupe d'experts de la Confédération, attendue pour le 19 mars 2015, le Conseil fédéral observera la situation en continu pour déterminer s'il y a lieu d'intervenir. Il s'agira notamment d'évaluer des mesures d'allègement pour les entreprises. Les affaires que le Conseil fédéral a déjà transmises au Parlement devront être débattues en gardant à l'esprit la situation actuelle.

4. Innovation et valeur ajoutée :

Le Conseil fédéral est d'avis que l'on peut renforcer la place économique suisse en en maintenant de bonnes conditions-cadres, voire en les améliorant. Cela inclut de bonnes conditions pour les investissements du secteur privé dans la recherche et développement.

Dans son rapport de juin 2012 sur le capital-risque en Suisse, le Conseil fédéral a examiné les conditions-cadres pour les investissements dans les start-up et a constaté que le marché du capital-risque fonctionnait bien en Suisse et se classait dans le peloton de tête en comparaison internationale. Le DFI oeuvre à la mise en application de la motion Graber Konrad 13.4184 en vue de faciliter les investissements à long terme des caisses de pension dans les technologies porteuses.

La Confédération déploie plusieurs instruments visant à promouvoir les investissements supplémentaires dans les start-up : pour les start-up à dominante scientifique, il fournit, par le biais de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), une assistance aux jeunes entreprises et un système de label, qui augmentent notablement leurs chances de séduire des investisseurs privés. La CTI soutient par ailleurs des plates-formes axées sur les investisseurs, à l'image des offres de CTI Invest. La Confédération soutient enfin la création d'entreprises au moyen du système de cautionnement en faveur des PME ou du fonds de technologie financé par la taxe sur le CO2.

Le dossier RIE III est prioritaire pour le Conseil fédéral, qui devrait encore approuver le message au premier semestre de 2015. Le Conseil fédéral entend toutefois maintenir le cap de la réforme, pour lequel il bénéficie d'un large soutien.

Réponse du Conseil fédéral.