Wortlaut

L'abandon du taux plancher de l'euro justifie d'autant plus que l'on s'attelle enfin en Suisse à améliorer l'environnement juridique et économique des entreprises, à alléger la charge bureaucratique et réglementaire et à desserrer le corset fiscal. Aussi prions-nous le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour régénérer le cadre juridico-économique aujourd'hui dégradé dont s'est doté la Suisse ? Est-il disposé à préparer un programme de déréglementation et de réduction des coûts et à le soumettre au Parlement avant la session d'été 2015 ?

2. Le groupe demande que soient prises les mesures suivantes :

a. mise en oeuvre rapide de l'initiative UDC "contre l'immigration de masse", y compris ce qu'elle prévoit en termes de plafonds, de contingents et de priorité accordée aux travailleurs résidents ;

b. abandon de tout projet de "police des salaires" ou de système de quotas ;

c. gel de la taxe sur le CO2 pour un an ;

d. application du taux de TVA réduit au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;

e. allègement de la charge administrative des entreprises en divisant par deux le volume des statistiques qu'elles doivent produire ;

f. simplification de l'établissement des décomptes d'assurances sociales ;

g. suppression des obligations en matière d'enregistrement du temps de travail ;

h. réduction du nombre des contrôles auxquels est soumis le secteur agricole, en assouplissant leur périodicité ;

i. flexibilisation du marché de l'emploi, par exemple au moyen de la suppression de certaines mesures d'accompagnement telles que l'extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT) ou la responsabilité solidaire ;

j. desserrage de l'étau réglementaire qui asphyxie inutilement le marché financier (au moyen d'une révision de la loi sur les services financiers, de la loi sur les établissements financiers, de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, etc.);

k. réduction du corpus réglementaire qui s'applique dans le domaine douanier, dans le secteur de la construction et en matière d'environnement ;

l. préparation d'un train d'économies comprenant un réexamen rigoureux des tâches et un plafonnement des effectifs de la fonction publique ;

m. gel immédiat des recrutements dans l'administration fédérale et réduction d'ici à 2016 des 33 700 équivalents temps plein à 30 000 ;

n. suppression des avantages constitutifs d'une distorsion de la concurrence dont bénéficie le personnel de la Confédération (congé de paternité, vacances et temps libre, prestations de la caisse de pensions, retraite anticipée, etc.);

o. abaissement de 8,5 % à 7,5 % du taux de l'impôt fédéral direct perçu sur le bénéfice des entreprises.

3. Parmi les mesures précitées, quelles sont celles que le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre ?

4.S'agissant des mesures qu'il n'entend pas mettre en oeuvre, peut-il dire, pour chacune d'entre elles, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Hormis des mesures de politique monétaire visant à influer sur le cours du change, il n'existe guère de mesures rapides et ciblées susceptibles de compenser à court terme les désavantages que présente la fermeté du franc pour le secteur d'exportation. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est plus important que jamais de faire bénéficier les entreprises indigènes des meilleures conditions-cadres possibles et d'améliorer celles-ci de manière ciblée. Cette approche permet aux entreprises suisses d'accroître leur compétitivité à long terme. Les mesures permettant aux entreprises de réduire leurs coûts de production et de compter sur la sécurité du droit et la prévisibilité sont prioritaires. L'ouverture accélérée des marchés étrangers, de même que la préservation et le développement de l'accès au marché intérieur européen ainsi que le maintien de la voie bilatérale avec l'UE s'inscrivent aussi dans cette optique. Le Conseil fédéral fera un point complet des perspectives économiques sur la base des prochaines prévisions conjoncturelles du groupe d'experts de la Confédération attendues pour le 19 mars 2015 ; il suit par ailleurs la situation en continu pour déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions 2 et 4 :

a. Les travaux requis par la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale sont menés de manière rigoureuse. Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a par exemple a approuvé le projet de révision de la loi sur les étrangers destiné à la consultation et le mandat de négociation avec l'UE concernant l'Accord sur la libre circulation des personnes ; il a en outre arrêté des mesures d'accompagnement visant à mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Le système d'autorisations prévu par l'article 121a de la Constitution entraîne un gonflement considérable des réglementations dans le domaine du droit des étrangers et, par conséquent, de la bureaucratie, avec pour corollaire des charges supplémentaires au niveau des finances et des effectifs tant pour l'économie suisse que pour les autorités cantonales et fédérales chargées de l'exécution. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis des auteurs de l'interpellation, selon lequel la mise en oeuvre de l'article 121a pourrait induire une déréglementation ou une baisse des coûts.

b. Il n'existe aujourd'hui pas de "police des salaires" ni de système de quotas que le Conseil fédéral pourrait abandonner à brève échéance. Des projets sont cependant en cours pour concrétiser le mandat accepté par le peuple et les cantons le 14 juin 1981. Il demandait au législateur de pourvoir à "une égalité de droit et de fait" entre l'homme et la femme, "en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail" et à garantir "à un salaire égal pour un travail de valeur égale" (art. 8 al. 3 Cst.). Le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre 2014, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les discriminations salariales. Il lui tient à coeur que ces mesures soient proportionnées et que le fardeau administratif supplémentaire reste faible pour les entreprises.

c. La taxe sur le CO2 sur les combustibles est une taxe incitative dont les recettes sont pour l'essentiel redistribuées à la population (par habitant) et aux entreprises (en fonction de la masse salariale). Les entreprises dont la compétitivité est entravée par la taxe sur le CO2 peuvent en être exonérées. Un gel de la taxe sur le CO2 ne ferait par conséquent pas forcément baisser globalement les coûts pour les entreprises. Par contre, le Programme Bâtiment, auquel est versé un tiers du produit de la taxe - le montant est plafonné à 300 millions de francs par année -, perdrait des ressources. Cela se ferait sur le dos du budget des cantons ; ceux-ci recevraient des contributions globales moins élevées de la Confédération, et le programme devrait être lui aussi gelé pour une année. Ces deux effets seraient défavorables pour les entreprises indigènes.

d. Le Conseil fédéral rejette une réduction de la TVA pour l'hôtellerie et la restauration.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !", qui correspond largement à l'exigence formulée à la lettre d du chiffre 2 de la présente interpellation. Le 28 septembre 2014, l'initiative a été rejetée par 71 % des votants et par tous les cantons.

Le Conseil fédéral continue de penser qu'il n'est objectivement pas justifié de faire bénéficier les prestations de la restauration du taux réduit de 2,5 %. Une imposition au taux réduit entraînerait une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 760 à 810 millions de francs par année. Une grande part des entreprises du secteur n'est au demeurant pas touchée par le franc fort, vu qu'elles ne sont pas situées dans des régions touristiques.

e. La nécessité et l'utilité de chaque statistique sont réexaminées régulièrement dans le cadre du programme pluriannuel de la statistique fédérale. Le prochain contrôle est prévu pour le programme pluriannuel de la législature 2015-2019. Pour les statistiques auxquelles il est impossible de renoncer, des simplifications ont déjà été introduites avec succès par le recours à d'autres formes de relevés et à des technologies modernes. De plus, la Confédération évite les doublons dans la mesure du possible et s'appuie prioritairement sur les données déjà disponibles dans l'administration pour éviter certaines enquêtes ou réduire fortement leur périodicité. Ces mesures ont déjà considérablement réduit la charge de travail pour les entreprises.

En réduisant de 50 % les statistiques, on priverait le monde politique, l'administration, les entreprises et la société d'une base essentielle.

f. En ce qui concerne le premier pilier, le décompte des salaires des employés doit être effectué une fois par année par les employeurs avec la caisse de compensation, qui établit dans la foulée un décompte entre les acomptes de cotisations versés périodiquement et les cotisations effectivement dues. La caisse de compensation procède de même avec les indépendants dès qu'elle a reçu des autorités fiscales les données requises. Ce système est simple, svelte et bon marché. Les caisses de compensation proposent également des systèmes de décompte informatiques. Il ressort de la deuxième édition du baromètre de la bureaucratie, du 29 janvier 2015, que les trois quarts des personnes interrogées jugent la charge des entreprises faible ou plutôt faible.

Quant au deuxième pilier, la LPP accorde déjà actuellement une grande autonomie aux institutions de prévoyance pour ce qui a trait à leur financement et à leur organisation. Pour la perception des cotisations, la loi n'exige qu'un décompte et le transfert des cotisations versées par les employeurs à l'institution de prévoyance une fois par an, dans les deux cas à la fin de l'année. Selon la loi, l'organe supérieur paritaire de l'institution de prévoyance est libre de prévoir plus d'un décompte par an. Par ailleurs, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 contribuera à la simplification du décompte du salaire assuré conformément à la LPP grâce à la suppression du montant de coordination. Ainsi, le salaire assuré LPP correspondra au salaire AVS.

g. Selon le Conseil fédéral, la simplification de la saisie du temps de travail doit être réglée par voie d'ordonnance. Un premier projet de révision accepté par les partenaires sociaux est prêt. Il sera mis en consultation externe à la fin de mars et devrait entrer en vigueur au cours du troisième trimestre 2015.

h. La question de la périodicité des contrôles dans l'agriculture a été abordée dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). Le Conseil fédéral a décidé de faire passer la périodicité des contrats des projets de biodiversité et de mise en réseau, et donc des contrôles, de six à huit ans. Pour le reste, la périodicité des prestations écologiques requises (PER) et des autres programmes volontaires reste fixée à quatre ans. En outre, l'obligation d'accréditation pour les contrôles officiels des PER a été supprimée avec l'introduction de la PA 14-17. Le Conseil fédéral examinera la question de la simplification administrative des contrôles publics dans l'optique de contrôles plus ciblés en fonction des risques.

i. La solidité de place industrielle suisse est due à la flexibilité de son marché du travail entre autres, et il convient de la préserver. Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été mises en place dans le but de constater et de combattre d'éventuels abus suite à l'ouverture du marché du travail. Elles s'inscrivent dans la tradition de partenariat social propre à la Suisse et se fondent sur le principe du cantonnement de l'État à un rôle subsidiaire en matière de formation des salaires. C'est pourquoi ces mesures et l'extension facilitée des CCT ne s'appliquent que si les salaires et la durée de travail usuels font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et que les partenaires sociaux d'une branche couverte par une CCT s'accordent à ce sujet.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes permettent de préserver les conditions d'une concurrence loyale et de salaires corrects sur la place industrielle suisse. Cette protection est d'autant plus nécessaire maintenant que le taux plancher du franc par rapport à l'euro a été abandonné. De ce fait, il serait contraire à l'intérêt des entreprises suisses de limiter les mesures d'accompagnement en réponse à la baisse de l'euro. Par contre, la question de leur éventuelle adaptation dans l'optique de la réintroduction d'un régime d'autorisation de la main d'oeuvre étrangère va être examinée.

j. Il convient de rappeler, en lien avec la réglementation des marchés financiers, que c'est la crise financière elle-même qui a rendu nécessaire la mise en place de telles activités de régulation. La crise a révélé des problèmes à résoudre et des lacunes à combler. En outre, la place financière, qui est tournée vers l'étranger, ne saurait entièrement échapper aux tendances réglementaires qui se manifestent sur le plan international, sous peine de subir des désavantages concurrentiels. La réglementation intérieure doit donc chercher à mettre en place un cadre réglementaire adapté à la fois aux spécificités de la Suisse et au contexte international, un principe qui a présidé à la rédaction du projet de réglementation des infrastructures des marchés financiers (LIMF, message du 3 septembre 2014, FF 2014 7235), par exemple. Les projets de réglementation sont examinés sous l'angle de leur rapport coût-bénéfice et la recherche de solutions viables se fait en concertation avec les parties concernées. De fait, les projets législatifs en cours respectent déjà cette exigence d'allègement.

k. Le Conseil fédéral juge prioritaire de réduire la bureaucratie à la frontière pour les importations et les exportations. Actuellement, les offices compétents rédigent les rapports en réponse aux postulats 14.3013, 14.3014 et 14.3015, et préparent la mise en oeuvre des motions 14.3011 et 14.3012.

L'Administration fédérale des douanes (AFD) s'attache constamment à simplifier le trafic douanier et à réduire la réglementation, à l'instar des simplifications introduites l'été passé dans le trafic touristique. La transmission récente, par le Parlement, de la motion 14.3449 aura pour effet que la réglementation relative à l'importation de viande devra de nouveau être rendue plus complexe. En matière de trafic des marchandises commerciales, ce sont indéniablement les applications concernant les marchandises qui offrent le plus grand potentiel de simplification. Pour cette raison, l'AFD a lancé le projet "Redesign Fracht" dans ce sens. La dernière partie de l'étude relative à ce projet est actuellement en cours de rédaction.

l./m. Étant donné les déficits structurels qui se dessinent, le Conseil fédéral a approuvé déjà au début de février des mesures d'assainissement du budget 2016 et du plan financier 2017-2019. Si les coupes proportionnelles sont majoritaires dans le budget 2016, elles devront autant que possible être remplacées ou complétées par des mesures ciblées à partir de 2017. La renonciation à des mesures salariales et la réduction de 1 % des charges de personnel dans le budget 2016 comptent également au nombre des mesures proposées par le concept d'assainissement. Le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures complémentaires, le cas échéant en fonction des prévisions conjoncturelles de mars et de juin.

n. Les conditions d'engagement du personnel de la Confédération formant un ensemble équilibré, il serait faux de vouloir les considérer indépendamment les unes des autres. Une péjoration des éléments évoqués dans l'interpellation affaiblirait la position de la Confédération en tant qu'employeur sur le marché du travail, à moins de la contrebalancer par d'autres éléments. En outre, des comparaisons avec des employeurs importants de l'économie privée et d'entreprises liées à la Confédération ont montré que, pour ce qui concernait les aspects évoqués, les conditions du personnel de la Confédération sont similaires. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas en quoi il bénéficierait d'avantages constitutifs d'une distorsion de la concurrence.

o. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de l'imposition des entreprises III, une organisation de projet commune à la Confédération et aux cantons a évalué de nombreuses mesures envisageables. Les milieux de l'économie ont été eux aussi étroitement associés à ces travaux. Fort de cette analyse, le Conseil fédéral a élaboré un projet destiné à être envoyé en consultation qui vise à renforcer l'attrait, fiscalement parlant, de la Suisse. Ce projet prévoit différentes mesures concernant l'impôt fédéral direct, qui offrent pour l'économie suisse un meilleur rapport coût-bénéfice que la baisse du taux d'imposition des bénéfices. Le Conseil fédéral entend maintenir le cap stratégique de la réforme, qui jouit d'un large soutien.

Réponse du Conseil fédéral.