Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à :

- adopter des dispositions légales interdisant la transmission automatique de noms d'employés d'entreprises suisses à des États étrangers ou à des entreprises étrangères ;

- adopter immédiatement des dispositions légales claires annulant les autorisations antérieures accordées abusivement par le Conseil fédéral ;

- prêter assistance juridique et financière aux employés victimes de la transmission de données les concernant par certaines banques suisses avec la complicité incompréhensible du Conseil fédéral.

Begründung

Considérant :

- les pratiques extrêmement discutables de certains établissements bancaires suisses, considérées à raison comme criminelles par certains États étrangers ;

- les révélations des médias selon lesquelles certains établissements bancaires suisses ont transmis à des États étrangers des listes de collaborateurs sans que ceux-ci n'aient été informés préalablement ;

- que le Conseil fédéral semble avoir autorisé, sans base légale explicite, la divulgation automatique des noms des collaboratrices et collaborateurs des institutions bancaires concernées ;

- la décision d'un tribunal genevois de première instance de prendre des mesures "superprovisionnelles" gelant la transmission de données bancaires d'un collaborateur du Credit Suisse ;

- que les collaboratrices et collaborateurs des banques suisses sont non seulement particulièrement professionnels et compétents, mais également fidèles et loyaux envers leurs employeurs ;

- qu'il n'est pas acceptable de faire porter la responsabilité d'actions criminelles commises par des banques suisses à des employés qui ne font qu'accomplir leur travail ;

- les graves conséquences humaines et professionnelles de la transmission de ces données ;

- qu'il est inacceptable de voir le Conseil fédéral protéger l'anonymat de clients étrangers coupables d'agissements illégaux dans leur pays d'origine et dans le même temps de voir cette même instance autoriser la livraison automatique de noms d'employés de banque à des États étrangers ;

- que les employés de banque, majoritairement suisses, n'ont, eux, commis aucun délit ;

- que les agissements du Conseil fédéral semblent dictés par la panique et la complaisance envers les pratiques discutables de certaines banques suisses ;

- les risques élevés de récidive dans le secteur bancaire ou même dans un autre secteur économique compte tenu de l'absence de base légale claire ;

- l'importance du secteur bancaire dans l'économie suisse ;

- la nécessité de garantir à long terme la pérennité du secteur bancaire helvétique, y compris en l'encourageant à mettre un terme dans les meilleurs délais à des pratiques criminelles et amorales ;

- qu'il est impératif que de telles pratiques de criminalisation automatique de citoyennes et citoyens suisses soient totalement interdites ;

- la décision certes louable mais toujours insuffisante (car sans laisser de choix) du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui exige l'information préalable des collaborateurs concernés,

le Grand Conseil du canton de Genève adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.