Wortlaut

L'économie suisse est particulièrement mise à l'épreuve par la revalorisation du franc et l'initiative contre l'immigration de masse. Pour que les autorités soient en mesure de lui fournir un soutien réel et efficace, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une solution, d'entente avec la Banque nationale (BNS), pour que celle-ci accepte sans intérêt négatif les fonds des investisseurs institutionnels (2e pilier) et des oeuvres sociales suisses (Fonds de compensation de AVS, avoirs du pilier 3a, etc.) et qu'elle les garde à la disposition de ces institutions jusqu'à leur retrait ?

2. Est-il disposé à proposer une solution, d'entente avec la BNS, pour que celle-ci accepte sans intérêt négatif les fonds des assurances sociales obligatoires et qu'elle les garde à la disposition de celles-ci jusqu'à leur retrait ?

3. Que pense-t-il de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des marques compte tenu de la suppression du taux plancher et des risques qui pourraient en résulter pour la place industrielle suisse ?

4. Que pense-t-il des effets aggravants de la suppression du taux plancher sur l'économie forestière et l'économie du bois suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La politique monétaire et, partant, les décisions en matière de taux d'intérêt sont du ressort de la BNS. Celle-ci est indépendante dans ce domaine, c'est-à-dire qu'il lui est interdit de solliciter ou de recevoir des instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou de toute autre institution.

Depuis le 22 janvier 2015, la BNS prélève un intérêt négatif de moins 0,75 % sur les avoirs en compte de virement qui excèdent un certain montant. Les titulaires des comptes concernés sont des banques et d'autres acteurs importants du marché monétaire suisse. En vertu de l'article 11 de la loi sur la Banque nationale, la BNS peut fournir des services bancaires à l'État et tient notamment des comptes en faveur de la Confédération, sur lesquels elle ne prélève aucun intérêt négatif. Le Fonds de compensation de l'AVS en fait partie. Ces comptes de virement ne doivent toutefois pas être utilisés pour éviter les intérêts négatifs.

Les intérêts négatifs visent à diminuer l'attrait de la détention de liquidités en francs, afin de réduire les pressions à la hausse qui pèsent sur notre monnaie. Il s'agit d'une mesure de politique monétaire qui, comme toute modification de taux, a des effets variables sur différents secteurs et entreprises. Pour favoriser l'efficacité de cette mesure, il ne faudrait pas empêcher systématiquement les banques concernées de répercuter les intérêts négatifs sur leurs clients. Il convient de souligner qu'en principe le taux d'intérêt réel, c'est-à-dire le rendement après déduction de l'inflation, est déterminant pour les investisseurs. Par le passé également, ce rendement n'a pas toujours été positif. Le Conseil fédéral fera analyser les effets de l'instauration de taux d'intérêt négatifs sur les assurances sociales, et plus particulièrement sur la prévoyance professionnelle, dans les semaines qui viennent. Au besoin, il examinera les mesures appropriées.

3. Le Conseil fédéral considère la protection de la "marque Suisse" et de la croix helvétique comme un investissement stratégique pour l'avenir, qui a encore gagné en importance dans le contexte actuel des prix. Les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des matières premières suisses doivent pouvoir bénéficier de règles crédibles pour se réclamer du caractère suisse de leurs biens et services (projet "Swissness"). De la sorte, on pérennise la valeur ajoutée de la "marque Suisse", dont l'excellente réputation à l'échelle nationale et internationale est un atout économique pour les entreprises qui tirent profit de la provenance de leurs produits. C'est pourquoi l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des marques reste essentielle pour la place industrielle suisse.

4. Les ressources en bois de la Suisse sont sous-exploitées parce que, depuis plusieurs dizaines d'années et dans de nombreuses régions (en particulier dans les forêts privées et les forêts de montagne), on utilise moins de bois qu'il n'en pousse. Ce phénomène représente une menace pour les rendements forestiers et pour les objectifs politiques de la Confédération en matière de climat, d'énergie et de ressources. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a inscrit dans la Politique forestière 2020 la nécessité de mettre à profit le potentiel d'exploitation durable du bois des forêts suisses en tenant compte des conditions locales.

Le Conseil fédéral prévoit d'examiner, dans le cadre du rapport concernant le postulat Jans 13.3924, "Optimisation de l'exploitation de la forêt" , qui a été adopté, des mesures visant à améliorer les conditions générales de la gestion forestière et de l'exploitation du bois. Il intégrera à sa réflexion la situation monétaire actuelle et le résultat de l'examen de la loi sur les forêts (14.046) en cours au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.