Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la TVA (LTVA) afin d'établir un taux de TVA unique ; ce taux se situera entre 6 et 6,5 %.

Les exclusions du champ de l'impôt (art. 21 LTVA) ne seront maintenues que si la charge administrative est disproportionnée par rapport aux recettes (production primaire), s'il n'est pas possible, techniquement, de déterminer correctement l'assiette de l'impôt (secteur de la finance et des assurances), s'il y a lieu d'éviter une double imposition (loteries et jeux de hasard) ou si l'exclusion se justifie du point de vue de la systématique fiscale (immobilier, activités de collectivités).

Les prestations suivantes seront totalement exonérées (art. 23 LTVA):

1. prestations du domaine de la formation ;

2. fourniture de médicaments ;

3. mise à disposition d'informations sans caractère publicitaire sur des supports imprimés ou numériques (journaux, revues, livres et médias électroniques comparables);

4. fourniture de denrées alimentaires de base telles que :

- l'eau courante ;

- les produits laitiers et fromagers ;

- le pain et les produits céréaliers ;

- les fruits et les légumes ;

- les huiles et graisses comestibles ;

- le sucre, la confiture, le miel et le sel ;

- les aliments pour bébés ;

- la viande et le poisson ;

- les boissons sans alcool.

Comme c'est le cas actuellement, 0,8 point de TVA sera affecté au financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 130, al. 3, Cst.) et 0,1 point de TVA au financement des grands projets ferroviaires (art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, des dispositions transitoires de la Constitution).

Begründung

La nécessité de réformer la TVA est largement reconnue. L'application de taux réduits et les nombreuses exclusions du champ de l'impôt compliquent considérablement le système et le rendent inefficace. Si la quasi-totalité de ces exclusions étaient supprimées, on pourrait instaurer un taux unique et le système s'en trouverait réellement simplifié.

L'exclusion de prestations du champ de l'impôt a de nombreux inconvénients pour l'économie et doit être supprimée. Elle ne sera maintenue que pour les prestations - et les raisons - mentionnées ci-avant.

Certains font valoir la nécessité d'exclure les biens de première nécessité de la TVA dans un souci de politique sociale et redistributive. Mais l'exonération complète des denrées alimentaires de base, de la formation et des médicaments répondrait à cette préoccupation puisqu'elle allégerait elle aussi la charge fiscale sur les bas revenus.