Wortlaut

En 2012, la Confédération a lancé l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, initialement prévue pour répondre à l'évolution démographique. Après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse en février 2014 et l'abolition du taux plancher en janvier 2015, l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié a gagné en importance. De nombreux rapports ont vu le jour depuis, mais aucune mesure concrète n'a encore été prise. La Suisse dispose d'un important potentiel de personnel qualifié, auquel elle pourrait recourir grâce à la formation de rattrapage, au relèvement de la qualification et à l'augmentation du temps de travail. Selon des calculs prudents, l'économie pourrait disposer d'environ 300 000 places de travail à plein temps supplémentaires. Afin que ce potentiel puisse être exploité au maximum, il est important que les différents départements et offices fédéraux ainsi que les cantons et les partenaires sociaux soient associés au projet.

1. Comment le plan de mesures s'organise-t-il et comment est-il géré ?

2. Comment la collaboration interdépartementale et interdisciplinaire est-elle coordonnée ?

3. Quelles mesures efficaces ont été prises, ou prévues ? Comment se répartissent-elles par domaine de spécialité (professions de la santé, informatique, professions techniques)? Quelles sont les ressources et les moyens financiers disponibles ?

4. À quel point les cantons et les partenaires sociaux sont-ils associés au plan de mesures ? Comment seront-ils aidés et soutenus lors de l'application des mesures ? Quelles sont les ressources mises à disposition à cet effet ?

5. Comment la collaboration avec les cantons, dans le domaine de la formation surtout, sera-t-elle encouragée, notamment pour soutenir la bonne mise en oeuvre des mesures dans les petits cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Dans le contexte de l'évolution démographique, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé, en 2011, l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI). En mars 2013, le Conseil fédéral a habilité le DEFR à convier les organisations nationales du monde du travail en intégrant les départements concernés et les organes de la Confédération à la discussion au sujet des mesures relatives au rapport FKI ("Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié - Analyse de la situation et rapport sur les mesures") et à publier ce rapport. En mai 2013, le chef du DEFR a organisé une table ronde, à l'occasion de laquelle il a convié les représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux. Les participants se sont mis d'accord sur les grands axes d'une démarche commune. En novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé une première série de mesures qui englobent quatre champs d'action - se former de manière continue et relever le niveau de qualification pour répondre aux besoins du marché du travail ; maintenir les personnes en emploi jusqu'à la retraite et au-delà ; améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale ; encourager l'innovation afin d'atténuer la pénurie de personnel qualifié - afin de former une stratégie cohérente pour réduire la pénurie de personnel qualifié.

En raison de l'adoption de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", la FKI a gagné en importance. S'agissant de la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution fédérale, la FKI est définie comme étant l'une des mesures d'accompagnement les plus importantes en la matière. Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a notamment décidé d'accélérer la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre du champ d'action relatif au relèvement du niveau de qualification, et de prendre des mesures supplémentaires au niveau des autres champs d'action. Une liste des mesures prises dans ce contexte a été dressée pour chaque champ d'action et peut être consultée sur le site Internet du DEFR concernant la FKI (www.wbf.admin.ch > Thèmes > Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé le 11 février 2015 de mettre en oeuvre quatre mesures supplémentaires à la FKI. Ainsi convient-il de garantir que les demandeurs d'emploi soient informés en premier lieu par les offices régionaux de placement des offres d'emploi mises au concours par l'administration fédérale avant leur publication. En outre, il conviendra de supprimer les obstacles administratifs pour les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement en Suisse afin qu'ils puissent entrer plus facilement dans le marché du travail. Il s'agira également d'analyser les possibilités existantes afin de compléter l'offre de formation dans le domaine médical et de renforcer l'insertion professionnelle des personnes présentant un handicap.

Collaboration : la FKI est qualifiée de tâche commune à la Confédération, aux cantons et aux partenaires sociaux. En effet, afin de garantir l'échange d'informations entre les acteurs concernés et la mise en place d'une stratégie cohérente de toutes les mesures, un groupe d'accompagnement a été formé ; il comprend les représentants du Secrétariat général du DEFR, du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Union patronale suisse (UPS), de l'Union syndicale suisse (USS) et de Travail.Suisse. Ce groupe se réunit en règle générale une fois par trimestre depuis le mois de novembre 2013 sous la houlette du SECO. Il sert d'organe de coordination et vise à déterminer les obligations mutuelles afin de renforcer les mesures déjà prises et d'en mettre en oeuvre de nouvelles, à sensibiliser l'économie à cette question et à garantir un échange régulier concernant les projets en cours et les progrès réalisés dans ce domaine.

Gestion du projet : les acteurs concernés se sont engagés à prendre des mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans leurs domaines de compétences respectifs et d'en assumer la mise en oeuvre. Les principes suivants s'appliquent au niveau fédéral : la responsabilité (gestion de projet) et le financement de mesures concrètes incombent aux offices fédéraux compétents. Le DEFR (et plus précisément le SECO) fournit des travaux de base en la matière, informe et garantit le monitoring et le pilotage de la FKI.

Financement : pour le premier plan de mesures lancé entre 2015 et 2018, le Conseil fédéral a fixé en novembre 2013 un budget annuel s'élevant à 800 000 francs et a approuvé la création d'un poste à temps complet. Jusqu'ici, le SECO a financé les travaux préliminaires et préparatoires par ses propres moyens. Par ailleurs, les tâches de coordination, de communication et la création d'un deuxième poste à plein temps seront dès 2015 également financées par ce budget annuel. Environ la moitié des moyens financiers (400 000 francs) est disponible chaque année s'agissant du co-financement de projets. En outre, un catalogue de critères visant à évaluer les propositions de projet appropriées a été élaboré dans ce contexte. Des discussions relatives aux conditions de financement seront encore conduites jusqu'en automne 2015. Le soutien financier des projets sera décidé en concertation avec les offices fédéraux, les partenaires sociaux et les cantons compétents.

5. La Confédération et les cantons se sont déjà mis d'accord en 2011 en ce qui concerne les objectifs politiques communs en matière de formation. Il s'agit notamment du soutien aux professions MINT, de l'intention de renforcer la formation professionnelle supérieure ou de la validation des prestations de formation. En ce sens, les mesures prévues par l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié donnent suite à ces travaux. Par ailleurs, un échange régulier a lieu entre le SEFRI et la CDIP. La participation d'acteurs pertinents est ainsi assurée pour toutes les mesures proposées.

Réponse du Conseil fédéral.