Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il confirmer l'existence des propositions évoquées dans le développement ?

2. Estime-t-il qu'elles ont des chances de faire partie de l'accord final ?

3. Quelles seraient les conséquences de pareilles dispositions pour la protection de la sphère privée en Suisse ?

4. De telles dispositions peuvent-elles entraver l'application et le renforcement des lois suisses sur la protection des données, en particulier l'article 6 LPD et l'article 13 de la Constitution ?

5. De telles dispositions peuvent-elles entraver l'application de l'article 47 LB ?

6. Soutient-il ces propositions ? Pourquoi ?

7. Une telle incertitude sur la protection des données n'est-elle pas de nature à entraver le développement du stockage de données en Suisse ?

Begründung

Selon des documents de négociation de l'accord ACS/TISA rendus publics, les dispositions suivantes seraient en négociation, sur proposition des États-Unis :

Art. X.2 : Local Content

l. Subject to any conditions, limitations and qualifications set out in its Schedule, no Party may, in connection with the supply of a service by a service supplier, impose or enforce any requirement ; enforce any commitment or undertaking ; or, in connection with the supply of a service through commercial presence, condition the receipt or continued receipt of an advantage on compliance with any requirement :

(a) to purchase, use or accord a preference to :

...

(iii) computing facilities located in its territory or computer processing or storage services supplied from within its territory ;

...

Art. X.4 : Movement of Information

No Party may prevent a service supplier of another Party from transferring, accessing, processing or storing information, including personal information, within or outside the Party's territory, where such activity is carried out in connection with the conduct of the service supplier's business.

Ces dispositions pourraient avoir pour effet d'interdire aux États parties à l'accord TISA d'empêcher la communication transfrontière de données personnelles (même dans un pays dont les standards ne sont pas suffisants). En outre, les États parties ne pourraient plus imposer le stockage en Suisse des données informatiques. Le suppléant du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence se dit "inquiet" ("Le Matin" du 12 janvier 2015).

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les négociations concernant l'Accord sur le commerce des services (ACS) comprennent des propositions sur les sujets les plus divers, y compris les technologies de l'information et de la communication (TIC). Par principe, le Conseil fédéral ne commente ni les propositions de texte rendues publiques par des sources inconnues, ni leur authenticité. Indépendamment de l'origine et de l'actualité des propositions, le Conseil fédéral rappelle que, au cours du processus de négociation de l'ACS, comme pour les négociations similaires, les propositions déposées sont le fruit de la dynamique des négociations ainsi que des ajouts et des rejets d'un groupe réunissant plus de 20 parties. C'est pourquoi, à ce stade des négociations, tout pronostic sur l'éventuel résultat des négociations et ses conséquences relèverait de la spéculation.

4.-6. Le domaine des TIC est étroitement lié à la protection des données et à la sphère privée. C'est pourquoi la délégation suisse examine toutes les propositions, notamment dans le domaine des TIC, sous l'angle de ces thèmes et s'engage, si nécessaire, en faveur d'exceptions ou rejette des propositions pour éviter tout conflit entre l'ACS et le droit suisse (y compris les dispositions de la Constitution, de la LPD et de la LB citées dans l'interpellation). L'ACS n'empêche pas la Suisse de s'en tenir à ses propres dispositions concernant la sphère privée et la protection des données.

7. Le Conseil fédéral n'acceptera pas un résultat de négociations qui nuirait à la conservation des données en Suisse et qui nécessiterait une modification des dispositions légales relatives à la protection des données et de la personnalité. Les dispositions suisses en matière de protection des données et de la personnalité contribuent à un environnement favorable, notamment pour les services de stockage de données. En ce qui concerne le résultat des négociations, le Conseil fédéral espère un renforcement des conditions-cadres pour les domaines porteurs et prometteurs de l'économie suisse et leurs emplois, y compris dans le domaine des TIC.

Réponse du Conseil fédéral.