Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la LAMal et de prévoir la centralisation des réserves sous l'égide d'une fondation de droit public chargée de gérer les réserves, composée de représentants des assurés, de la Confédération et des cantons.

Begründung

Considérant :

- le résultat de la votation du 28 septembre 2014 sur la caisse publique ;

- le scandale des primes payées en trop par les assurés des cantons de Genève, de Vaud et de Zurich ;

- le remboursement dérisoire de ces montants perçus en trop,

le Grand Conseil du canton de Genève adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.