Wortlaut

Le 14 mars 2012 et le 14 mars 2013, je déposais deux interpellations concernant la question du prix des journaux et périodiques étrangers en Suisse (12.3164 et 13.3091). La situation scandaleuse qui règne dans ce domaine n'a pas changé et s'est même encore péjorée, vu la décision de la Banque nationale suisse (BNS) d'abandonner le taux plancher de 1.20 franc suisse pour un euro, le 15 janvier dernier.

À l'évidence, par rapport aux autres conséquences difficilement supportables de cette décision de la BNS pour l'économie et l'emploi en Suisse, la question de l'îlot de cherté dans le domaine du prix prohibitif des journaux et périodiques étrangers en Suisse n'a pas la même importance.

Cependant, il eût été normal que le prix des journaux et périodiques étrangers vendus en Suisse baissa très rapidement vu la baisse du cours de l'euro. En effet, selon une étude de la Fédération romande des consommateurs (FRC) qui date d'avant le 15 janvier dernier, la différence de prix entre la France et la Suisse est de 55 %, en signalant que la situation avec les publications allemandes est fort similaire et que le différentiel de prix est encore beaucoup plus fort avec l'Italie.

Notons d'ailleurs que les librairies ont baissé leurs prix de 6 à 10 % depuis le 1er mars 2015, puisque les importateurs ont consenti une baisse des prix liée au cours de l'euro. Ce qui est possible dans la branche du livre devrait aussi l'être dans celle proche des journaux et périodiques étrangers !

Nous savons que le Surveillant des prix tente, dans la mesure de ses moyens, en coordination avec la Commission de la concurrence (COMCO), de faire cesser cette situation inadmissible. Toutefois, le problème se situe auprès des éditeurs étrangers qui fixent, eux-mêmes, les prix en francs suisses. Cependant, il apparait que les distributeurs suisses restent assez inactifs dans ce domaine, en s'abritant derrière les décisions des éditeurs étrangers. Il serait capital que le Surveillant des prix demande que les éditeurs étrangers soient amenés à donner enfin des précisions sur leurs structures des coûts en Suisse, en précisant bien quelle est la plus-value en Suisse, puisque celle-ci est souvent invoquée pour justifier la différence de prix.

En ce qui concerne le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), nous souhaiterions qu'il aborde enfin cette question avec le Surveillant des prix et la COMCO, même si nous connaissons pertinemment et respectons l'indépendance de ces deux organes par rapport au Conseil fédéral.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense le Conseil fédéral de la situation du prix actuel des journaux et périodiques étrangers en Suisse, suite à la baisse de l'euro ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à ce qu'un échange de vues entre le DEFR, par le SECO, ait lieu avec le Surveillant des prix et la COMCO afin d'aborder la question de l'îlot de cherté suisse, et notamment le problème du prix des journaux et périodiques étrangers ?

3. Ne serait-il pas judicieux qu'une rencontre avec les diffuseurs suisses ait lieu afin d'affronter ce problème ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt, si le Surveillant des prix, comme il l'a déjà fait en Allemagne, se rend à l'étranger pour rencontrer les éditeurs, à l'appuyer dans ses démarches par les représentations diplomatiques suisses dans les pays voisins ?

5. Si aucune solution acceptable n'est trouvée, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager l'intégration d'une disposition spéciale dans la révision de la loi sur les cartels, telle que demandée par notre collègue Hans Altherr dans son initiative parlementaire 14.449 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans ses réponses aux interpellations 12.3164 et 13.3091, le Conseil fédéral s'est déjà déclaré préoccupé par les prix particulièrement élevés des journaux et périodiques étrangers vendus en Suisse. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro depuis la décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le taux plancher a accentué les différences de prix des revues et journaux étrangers. Cependant, il ne s'agit pas seulement d'un problème lié au cours de change. En Europe, la pratique des éditeurs consiste à différencier les prix selon le pays de destination. Dans le pays de destination, les prix sont régulièrement plus élevés que dans le pays d'origine. Même si les différences de prix à l'intérieur de l'Union européenne sont acceptées, elles sont cependant considérablement plus faibles que par rapport à la Suisse.

2. Le Conseil fédéral prend la problématique des prix élevés en Suisse au sérieux. Comme déjà mentionné dans la réponse à l'interpellation 13.3091, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence (COMCO) coordonnent leur action. La coordination et l'échange d'informations entre les deux autorités en matière de concurrence sont aussi assurés dans la mesure où la loi prévoit que le Surveillant des prix prend part, avec voix consultative, aux séances de la COMCO. Les deux autorités sont rattachées au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, ce qui permet un échange de vues entre elles et le Secrétariat d'État à l'économie. Il convient de relever que le Surveillant des prix et la COMCO sont indépendants dans l'application de la loi dans leur domaine de compétence.

3. La problématique concerne le système de distribution en général. La distribution de la presse en Suisse fonctionne sur un système de commissions entre éditeurs, distributeurs et points de vente. Ce sont donc les parties au contrat qui peuvent en premier lieu agir, même si l'exemple du récent boycott de certaines revues par un revendeur montre que les négociations sont difficiles. Les résultats de telles actions doivent être observés avec attention. Le Conseil fédéral estime que toute autre rencontre avec les acteurs impliqués (libraires, éditeurs, etc.) n'est pas nécessaire.

4. Le Surveillant des prix est une autorité indépendante. Le Conseil fédéral soutient ses efforts visant à inciter les éditeurs étrangers à baisser les prix, notamment par l'intermédiaire de l'ambassadeur de Suisse en Allemagne. De telles démarches ont permis un moratoire sur les hausses de prix, mais n'ont pas encore donné lieu à des baisses de prix.

5. Pour le Conseil fédéral, l'intégration d'une disposition spéciale dans la loi sur les cartels ne serait pas judicieuse, car rien ne garantit, selon lui, que la notion de position relativement dominante proposée dans l'initiative parlementaire Altherr 14.449 ferait baisser les prix de vente des journaux et périodiques étrangers en Suisse. En particulier, il n'est pas sûr que la Suisse puisse appliquer et faire respecter directement une telle disposition à l'étranger. Le Conseil fédéral procédera à une évaluation globale de l'initiative parlementaire Altherr 14.449 le moment venu.

Réponse du Conseil fédéral.