Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le pourcentage des aides que l'Office fédéral de la culture alloue aux projets de film présentés par des femmes corresponde aux pourcentage des projets de film présentés par des femmes qui sont retenus.

Begründung

La fondation de formation continue FOCAL, l'Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films ARF/FDS et l'association faîtière de la branche suisse du cinéma et de l'audiovisuel Cinésuisse ont publié pour la première fois un aperçu chiffré des aides qui ont été allouées au titre de la promotion du film aux projets présentés par des femmes, sous le titre "La question du genre : faits et chiffres dans l'encouragement du cinéma suisse". Si l'on compile les données des principaux mécènes pour la période 2010-2014, on constate que les projets présentés par des femmes constituent 31 % du total, que ceux qui ont été retenus représentent 28 % du total, mais que les aides qui leur ont été allouées ne dépassent pas 22 % du total. On voit par là que les femmes ne sont pas traitées de la même façon que les hommes dans le cadre de la promotion du film. Il s'agit avant tout ici de combler au plus vite l'écart qui sépare les projets retenus et les aides versées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement fédéral du cinéma se fonde sur les critères prévus par la loi que sont la diversité et la qualité. Les expertes et experts des commissions extraparlementaires compétentes, qui, avec 51 % de femmes, ont une composition équilibrée, jugent les projets déposés sur la base de ces critères. Ces commissions évaluent les projets indépendamment du sexe mais sur la base des critères de la qualité et de la diversité qui s'appliquent de la même façon à tous les requérants.

L'Office fédéral de la culture consigne systématiquement depuis plus d'un an les montants d'encouragement aussi selon le critère du sexe du requérant. La demande relative à l'égalité des sexes dans les métiers du cinéma est prise au sérieux. Une analyse et une discussion à long terme sont toutefois nécessaires pour déterminer quelles conclusions tirer des présentes statistiques et quelles mesures doivent éventuellement être prises.

L'introduction de critères qui prévoiraient une préférence en fonction de caractéristiques liées au genre au stade de l'encouragement de projet contredit le principe de la qualité et de la diversité dans l'encouragement du cinéma et doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.