Wortlaut

Des mesures relatives à la formation et à la promotion de la main-d'oeuvre féminine et âgée sont au coeur de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Je prie le Conseil fédéral de se prononcer quant aux questions suivantes :

1. Comment faciliter la réinsertion professionnelle après la maternité et la période de prise en charge des enfants ? Existe-t-il des bourses spéciales destinées à la formation continue ?

2. Le Conseil fédéral peut-il s'imaginer lancer, pour les professions de la santé, une campagne nationale d'information et de publicité en collaboration avec les organisations professionnelles (soins, corps médical, associations d'hôpitaux, etc.)?

3. Afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le Conseil fédéral a soutenu la prolongation du programme d'impulsion pour la création de places d'accueil pour les enfants. Comment la Confédération encourage-t-elle ce programme ?

4. Comment les mères et les pères élevant seuls leurs enfants sont-ils soutenus lorsqu'ils veulent suivre une formation continue en vue d'une réinsertion professionnelle ? Peuvent-ils suivre des cours à distance sanctionnés par un diplôme fédéral ?

5. Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail de clarifier d'ici fin juin 2015, en collaboration avec les cantons, les questions relatives au financement de structures de jour dans le domaine scolaire. Comment ce groupe de travail est-il constitué ? Les femmes, les parents élevant seuls leurs enfants, les personnes travaillant dans des domaines typiquement féminins (par ex. restauration, soins, coiffure, vente) y sont-ils aussi représentés ?

6. Comment sensibiliser davantage les ORP, de sorte que les femmes soient intégrées rapidement dans le marché du travail ? Que pense le Conseil fédéral de la possibilité, pour les ORP, d'entrer directement en contact avec les employeurs potentiels, de manière ciblée et renforcée ?

7. Que pense le Conseil fédéral d'une campagne publicitaire nationale visant à promouvoir la reconversion professionnelle, la formation continue et le choix professionnel, et qui soit spécialement destinée aux femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les femmes constituent un groupe cible d'importance dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, leur taux d'activité étant susceptible d'être encore augmenté. En l'occurrence, il s'agit d'une part des femmes n'exerçant pas d'activité lucrative et, d'autre part, des femmes dont le volume de travail peut prendre plus d'ampleur parce qu'elles travaillent majoritairement à temps partiel. Pour le premier comme le second groupe des femmes concernées, le point essentiel réside dans la possibilité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

1./4. En matière de formation, les soutiens octroyés sous la forme de bourses sont réservés aux personnes qui s'engagent pour la première fois dans une filière de formation postobligatoire du degré secondaire II ou du degré tertiaire. Leur formation doit être sanctionnée par un diplôme reconnu par les pouvoirs publics. Les bourses sont uniquement attribuées si la capacité financière des personnes en formation ayant déposé une demande, celle de leurs parents ou encore de leur représentant légal, est insuffisante. S'agissant de l'obtention d'une bourse, le facteur déterminant est par conséquent la situation financière de la personne qui soumet la demande - et ce indépendamment de son contexte familial. L'État n'a pas prévu de bourses spéciales destinées à la formation continue ni aucune mesure de soutien pour la réinsertion professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou de paternité. La Suisse offre la possibilité de se former par le biais de différentes filières d'études au niveau des universités ou des hautes écoles spécialisées (HES) qui proposent des plates-formes d'enseignement à distance ou des cours par correspondance.

En Suisse, le système d'octroi des bourses est organisé à l'échelon cantonal. Les conditions ouvrant droit à l'obtention d'une bourse diffèrent d'un canton à l'autre. Il en va de même pour le droit aux bourses d'études en cas de formation continue ou d'une deuxième formation : chaque canton applique ses propres règles. En vertu du concordat sur les bourses d'études, les cantons signataires sont désormais tenus d'intégrer divers principes et standards minimaux dans leur législation respective. Il convient encore de préciser que le principe de subsidiarité est applicable dans tous les cantons.

2. Sur le fond, la position adoptée par le Conseil fédéral est jusqu'à présent la suivante : vu les offres effectivement disponibles sur ce marché, il incombe en premier lieu à la branche et aux organisations compétentes en matière de cours de formation et de formation continue de publier des informations ciblées par les canaux actuellement à disposition. Le Conseil fédéral constate que diverses actions sont menées en la matière et que les organisations responsables, à savoir l'Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé (OdA Santé), qui se base sur les recommandations figurant dans le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé publié en 2009 et dont la Stratégie 2015 adoptée par elle tient compte, attachent une importance particulière à la question de la réinsertion et de la reconversion professionnelles. Le portail professionsante.ch (http ://www.professionsante.ch/fr/, géré par OdA Santé, illustre le marketing professionnel de la branche de la santé. Le site H+ info-hôpitaux.ch est compétent en matière de marketing de la branche hospitalière ; ce site a permis aux hôpitaux d'arrêter des mesures de manière efficace. Le portail de la formation professionnelle formationprof.ch (http ://www.berufsbildung.ch/dyn/8736.aspx) donne accès à toutes les informations spécifiques en matière de formation pour adultes. Les différentes sections de l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI) proposent par ailleurs des cours visant à faciliter le retour à la vie active.

3. Le Parlement a prolongé le programme d'impulsion pour la création de places d'accueil extrafamilial des enfants jusqu'à fin janvier 2019, soit pour une période de quatre ans, et voté un crédit d'engagement d'un montant de 120 millions de francs pour ce faire. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) en a informé les cantons par écrit. L'Office fédéral des affaires sociales (OFAS), chargé de l'exécution en la matière, a publié un communiqué de presse concernant les modalités y relatives ; son site Internet affiche en outre des informations détaillées se rapportant à la mise en oeuvre de ce programme. Depuis février 2015, il est possible de déposer de nouveaux dossiers. 27 demandes ont d'ores et déjà été enregistrées en l'espace de quatre semaines.

5. Le groupe de travail s'occupe des questions relatives au financement des structures de jour en milieu scolaire ; son objectif est d'analyser l'impact de différents modèles de financement sur l'offre et la demande et plus particulièrement sur l'activité lucrative des parents. Ceci devrait permettre de dégager des axes d'intervention concernant les mesures envisageables. Conformément au mandat qui lui a été confié, le groupe de travail comprend des représentants des institutions compétentes en matière de financement (offices fédéraux, conférences des chefs des départements/directeurs cantonaux, associations des employeurs et des travailleurs) possédant toutes les connaissances techniques requises pour traiter ces questions. Il n'a pas été prévu d'impliquer directement les personnes visées dans le cadre de ces travaux.

6. Les offices régionaux de placement (ORP) sont régulièrement informés des acquis de savoir et de connaissances les plus récents permettant de promouvoir une réinsertion rapide et durable dans le marché de l'emploi. Ils ont été notamment invités, l'année dernière, à se pencher sur les résultats d'une étude réalisée par l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) de l'Université de Lausanne qui mettent en évidence combien le recours aux réseaux personnels facilite la réinsertion professionnelle, en particulier chez les femmes.

Les ORP entretiennent des contacts réguliers avec les employeurs et mettent au point en conséquence des stratégies adéquates axées sur la situation locale du marché de l'emploi. Il s'agit de processus élaborés "sur mesure", prenant en considération les besoins de différents groupes cibles ; ces processus sont réexaminés périodiquement et, le cas échéant, réajustés.

7. Il est prévu de mener une campagne d'information dans le cadre du projet "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes". Tout sera notamment mis en oeuvre pour faire passer le message auprès de groupes cibles spécifiques, par exemple les personnes en phase de réinsertion ou de réintégration dans le marché du travail ou les personnes migrantes. La clôture des différents volets du projet "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes" est fixée à la fin de l'année 2016 ; la durée totale du projet global s'étend jusqu'à fin 2017.

Réponse du Conseil fédéral.