15.3071 · Interpellation · 2015-03-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Beaucoup d'entreprises suisses ressentent déjà fortement les effets du franc fort. Bon nombre de personnes préconisent un allègement administratif des entreprises afin de préserver leur compétitivité. Il est donc important que l'aménagement du projet Swissness, et plus particulièrement de l'ordonnance sur la protection des marques et de l'ordonnance sur l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires, soit aussi simple et réaliste que possible sur le plan administratif. Les entreprises qui produisent et qui offrent des places de travail en Suisse et qui transforment des matières premières suisses ne devraient pas être affaiblies mais fortifiées.
1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible d'atténuer les effets du franc fort sur les entreprises à travers un aménagement réaliste et flexible des ordonnances Swissness ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre les dispositions particulièrement controversées de façon à encourager l'innovation et assurer des places de travail en Suisse ?
- La croix suisse doit pouvoir être utilisée sur des produits de l'industrie alimentaire fabriqués en Suisse, mais dont les matières premières ne peuvent provenir de Suisse (par ex. le café, le chocolat noir, etc.).
- Lorsqu'il est question de lait, la législation doit permettre, par exemple, que lors de la transformation, le lait en poudre contenu dans le chocolat au lait puisse être à 80 % d'origine suisse et non à 1,0 %.
- L'indication de provenance "Suisse" de certaines matières premières doit également pouvoir être attribuée, par exemple, si les matières premières donnent leur nom au produit (comme prescrit dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires), si elles font partie des propriétés essentielles du produit, si elles sont importantes en terme de poids ou encore si leur transformation, qui donne au produit ses caractéristiques essentielles, a été effectuée en Suisse.
3. L'entreprise Nestlé a annoncé qu'elle renonçait à l'utilisation de la croix suisse pour certains de ses produits à cause de la législation Swissness. Que pense le Conseil fédéral de cette annonce ? Une interprétation trop stricte de la loi sur la protection des marques ne risque-t-elle pas de chasser les entreprises de l'industrie alimentaire de Suisse ?
4. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que la mise en oeuvre de la législation Swissness n'a pas besoin de structures de contrôle supplémentaires au niveau cantonal ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'actuelle force du franc pose un défi de taille à l'industrie suisse. La plus-value découlant de la "marque Suisse" constitue un avantage considérable pour les entreprises qui ont choisi notre pays comme site de production et qui utilisent des matières premières suisses. Afin de préserver cette plus-value à long terme, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation plus stricte qui permette de garantir la bonne réputation des produits suisses auprès des consommateurs. Le législateur a adopté cette nouvelle réglementation en juin 2013. Le Conseil fédéral est tenu de respecter ce cadre légal. Il s'efforce dans la mesure du possible de définir les règles d'application de telle sorte qu'elles puissent être suivies en générant une charge administrative aussi faible que possible, tout en tenant compte des préoccupations légitimes de l'industrie, de l'agriculture et des consommateurs.
2. Le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances d'exécution de la législation Swissness. Les propositions concrètes formulées à cette occasion seront prises en considération pour autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre légal existant :
- Le Parlement a décidé que, pour les denrées alimentaires suisses, l'élément déterminant ne serait pas le coût de revient mais la part des matières premières provenant de Suisse. Conformément au message du Conseil fédéral relatif au projet Swissness (FF 2009 7711, en partic. p. 7765), les produits composés uniquement de matières premières non suisses ne peuvent pas être présentés comme étant suisses. À la différence du droit actuel, la loi révisée prévoit toutefois que, pour ces produits, il sera permis de renvoyer à l'avenir à l'activité effectuée en Suisse (pour du café, par ex. "café torréfié en Suisse").
- Le Parlement a adopté une réglementation spéciale pour les produits laitiers : le lait (matière première) utilisé dans les produits laitiers doit être à 1,0 % de provenance suisse (art. 48 al. 2 de la loi sur la protection des marques). Il est cependant prévu dans les projets d'ordonnance que cette disposition restrictive ne s'applique pas lorsque la poudre de lait intervient dans la fabrication d'une denrée alimentaire autre qu'un produit laitier (par ex. du chocolat au lait). Dans ces cas, la règle générale est applicable : 80 % du poids des matières premières doivent être de provenance helvétique et l'étape essentielle de fabrication doit avoir eu lieu en Suisse.
- Le Parlement n'a prévu aucune exception, dans la loi sur la protection des marques, pour les denrées alimentaires qui ne contiennent que quelques ingrédients suisses. La loi autorise toutefois le renvoi à certaines activités spécifiques si elles se sont déroulées intégralement en Suisse (art. 47 al. 3ter de la loi sur la protection des marques).
3. Le projet législatif Swissness vise à conforter la force motrice de la "marque Suisse" dans le secteur alimentaire. L'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" est facultative. Un fabricant de produits alimentaires pourra dorénavant faire usage de la croix suisse en toute légalité et tirer avantage du prix de vente, généralement plus élevé, d'un produit suisse s'il remplit les conditions légales (selon l'art. 2 de la loi en vigueur, l'apposition de la croix suisse sur un produit est interdite). Chaque entreprise a la liberté de décider, en fonction de sa stratégie commerciale et compte tenu des critères légaux définis par le Parlement, si l'usage de la "marque Suisse" sous ces conditions fait économiquement sens pour un certain produit ou non. Lors des débats, le Parlement a mis en balance l'utilité de la protection de la "marque Suisse" et les répercussions attendues sur l'industrie de transformation. L'interprétation des dispositions révisées de la loi sur la protection des marques incombera aux tribunaux lorsqu'ils auront à se prononcer sur des litiges.
4. La loi prévoit différents moyens d'intervention pour les associations professionnelles et économiques, les organisations de défense des consommateurs et les autorités. Le système d'application est donc tributaire des actions engagées par les particuliers, les associations ou les autorités pour dénoncer les utilisations abusives. C'est à dessein que le législateur n'a pas mis en place de nouvelles structures étatiques de contrôle.
Réponse du Conseil fédéral.