Contrat-type de travail pour l'économie domestique. Moins d'obstacles pour concilier famille et travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de restreindre le champ d'application du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique (RS 221.215.329.4) de manière à ce que le CTT fasse moins obstacle à l'objectif de concilier famille et travail.

Ce but peut être atteint par exemple en supprimant du CTT la prise en charge d'enfants et éventuellement de personnes âgées et de malades (art. 3 let. e), ou en relevant le seuil fixé actuellement à 5 heures par semaine (art. 2 al. 3 let. i).

Begründung

L'ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique fixe pour toute la Suisse le salaire minimum à verser aux travailleurs de l'économie domestique.

Or le champ d'application étendu du CTT constitue un obstacle inutile à l'objectif visant à mieux concilier famille et travail.

L'ordonnance s'applique en effet également aux personnes participant à la prise en charge d'enfants, de personnes âgées et de malades (art. 3 let. e). Le salaire minimum est dû dès lors que le travailleur est actif plus de 5 heures par semaine chez le même employeur (art. 2 al. 3 let. i). Ce seuil est vite franchi, si une personne garde un enfant un jour par semaine, par exemple, ou si une femme de ménage effectue quelques heures de nettoyage et s'occupe en parallèle d'un enfant de temps en temps.

La difficulté vient du salaire minimum élevé fixé dans le CTT (de 18,55 à 22,40 francs) pour la prise en charge d'enfants par rapport au prix du marché (sur le site alémanique www.betreut24.ch, par ex., le tarif minimal est de 15 francs pour une baby-sitter majeure et de 4 francs pour une maman de jour).

Il en résulte qu'une solution souple de garde d'enfants devient chère et compliquée, voire prohibitive, ce qui nuit à l'objectif déclaré du Conseil fédéral de promouvoir un équilibre entre vie professionnelle et familiale.

En restreignant légèrement le champ d'application du CTT, par exemple en définissant un seuil de 8 à 10 heures par semaine, soit un jour ouvré, ou en en excluant la prise en charge d'enfants, on préserverait la raison d'être du CTT tout en renforçant les possibilités de concilier travail et famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travailleurs domestiques employés par les ménages privés sont couverts depuis le 1er janvier 2011 par l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). Le CTT économie domestique contient un salaire minimum pour les travailleurs effectuant un minimum de 5 heures par semaine en moyenne pour le même employeur.

Le Conseil fédéral a édicté ce CTT pour une durée limitée en 2011, en application de l'article 360a du Code des obligations (RS 220) et l'a prolongé fin 2013 pour une durée de trois ans. L'introduction du salaire minimum était nécessaire pour contrecarrer les conditions salariales abusives que l'on constatait suite à l'engagement croissant de migrantes comme aides à la personne et employées de maison par les ménages privés (celles que l'on nomme les migrantes pendulaires). Il s'agissait entre autres d'éviter que ne soit employé en Suisse, en raison de l'extension de la libre circulation des personnes, un nombre croissant de travailleurs prêts à travailler dans les ménages pour des salaires très en dessous du niveau usuel dans la branche et dans la localité.

Le CTT économie domestique ne couvre que les rapports de travail et les personnes qui sont particulièrement menacés de sous-enchère salariale abusive. Le Conseil fédéral a donc formulé diverses exclusions du champ d'application : aussi les proches, les jeunes au pair, les jeunes qui ne gardent des enfants qu'occasionnellement ou les personnes qui gardent des enfants en dehors du cadre familial sont-ils exclus du champ d'application (art. 2 al. 3 let. a à c CTT économie domestique). Cela concerne des personnes qui prennent en charge des enfants à la place de leurs parents pour quelques heures ou pour la journée et qui ce faisant n'effectuent pas de tâches ménagères, indépendamment du fait qu'ils gardent ces enfants chez leurs parents ou chez eux. Les personnes qui ne travaillent que pour un maximum de 5 heures par semaine dans le même ménage sont également exclues du champ d'application (art. 2 al. 3 let. i CTT économie domestique) parce qu'il s'agit généralement de travaux de nettoyage mieux payés et qui n'ont donc pas besoin d'être protégés par un salaire minimum. Le salaire minimum ne s'applique pas à ces travaux.

En revanche, le champ d'application concerne les employés de maison qui, en dehors des travaux domestiques au sens strict, participent à la prise en charge des enfants et apportent leur soutien dans la vie quotidienne (art. 3 CTT économie domestique). En définissant les activités consignées à l'article 3, le Conseil fédéral entendait empêcher que l'on puisse contourner le CTT économie domestique en prétendant que l'engagement ne concerne que de la prise en charge alors qu'il concerne une part considérable de travaux purement domestiques. Toutefois, le CTT économie domestique ne concerne pas la personne qui prend en charge un enfant régulièrement un jour par semaine ou la personne employée pour le nettoyage en moyenne moins de 5 heures par semaine chez le même employeur et qui, à titre exceptionnel, garde une fois son enfant.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis que le CTT économie domestique couvre les personnes qui doivent être protégées contre des conditions salariales abusives sans charger inutilement les ménages privés qui doivent recourir à des personnes hors de leur famille pour garder leurs enfants. Ceux-ci sont libres d'organiser la garde de leurs enfants comme ils le souhaitent et les salaires s'alignent sur les conditions salariales usuelles dans le lieu et la branche. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de restreindre le champ d'application du CTT économie domestique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.