Wortlaut

Notre fédéralisme présente de grandes vertus. Notre capacité de permettre à des régions de notre pays de changer de canton a été démontrée avec la création du canton du Jura. L'article 54 de la Constitution fédérale précise que la Confédération s'efforce de promouvoir la démocratie et la coexistence pacifique des peuples. En référence à ces trois belles caractéristiques, le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il n'estime pas opportun d'apporter, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), une contribution décisive de la Suisse à la résolution du conflit ukrainien au travers de deux propositions fortes qui, schématiquement, pourraient être les suivantes :

1. suggérer la création d'un nouvel État fédéral ukrainien constitué de deux entités au moins, à savoir la région Sud-Est, russophile, et la partie Nord-occidentale du pays, plus orientée vers l'Europe occidentale ; pour que ce fédéralisme puisse s'inscrire dans la pérennité, il conviendrait que les entités fédérées soient mises au bénéfice de compétences substantielles ;

2. si cette première proposition ne devait pas être acceptée, la Suisse pourrait, dans un deuxième temps, prôner la partition pacifique de l'Ukraine en permettant à la région clairement russophile de devenir un État indépendant par le biais d'un scrutin d'autodétermination démocratique rigoureusement contrôlé par l'OSCE.

Begründung

Le conflit ukrainien déstabilise notre continent. Il a déjà entraîné la mort de près de 6000 personnes. Cette situation très fâcheuse est imputable à plusieurs raisons. Il est vrai que l'impérialisme russe attise la guerre intraukrainienne. Mais il est aussi vrai que le territoire actuel de l'Ukraine représente une construction partiellement artificielle, de vastes territoires d'Europe orientale ayant été ajoutés à ce pays par la force entre 1924 et 1948. Il est encore vrai que la Crimée a été rattachée à l'Ukraine en 1954 par une décision discrétionnaire de Khrouchtchev. Il est surtout vrai qu'un clivage culturel et politique marqué sépare l'Ukraine entre le Nord-Ouest tourné vers l'Europe centrale et occidentale et le Sud-Est russophile.

Fédéraliser l'Ukraine ou autoriser la région Sud-Est du pays à se constituer en État indépendant au travers d'un scrutin d'autodétermination constituent les deux seules solutions pour sortir de la crise ukrainienne et éviter de nouveaux morts.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Ukraine a décidé de prendre de nombreuses mesures en vue de réformes politiques et économiques dont l'une des plus importantes concerne la décentralisation du pouvoir politique. Cette décision est appuyée au niveau international, notamment par les accords de Minsk de septembre 2014 et les mesures de mise en oeuvre de février 2015.

La Suisse salue les mesures de mise en oeuvre de Minsk du 12 février 2015. Il est crucial que cet accord soit mis en oeuvre par tous les partis en vue de stabiliser la situation dans l'est de l'Ukraine.

En ce qui concerne le processus de la décentralisation, il est du ressort de l'Ukraine de le déterminer. Ainsi, quant à la région du Donbass, le Parlement ukrainien a adopté, le 17 mars 2015, une disposition qui garantit, après le déroulement d'élections libres, équitables et respectant la constitution ukrainienne, un statut spécial à la région selon le principe d'autodétermination. Le président Porochenko a signé cette disposition le 18 mars.

À la demande de l'Ukraine, la Suisse est prête à partager son expérience en matière du fédéralisme et l'a indiqué, notamment par l'intermédiaire de son président lors des rencontres auxquelles il a participé l'année dernière.

La Suisse, au travers de sa Stratégie de Coopération Ukraine 2015-2018, continue de manière renforcée à s'engager entre autres dans le secteur de la promotion de la paix, de la gouvernance et du traitement du passé. Dans le cadre de cette stratégie, une attention particulière sera apportée à l'est du pays. Les réformes démocratiques inclusives et la décentralisation ont déjà été soutenues par le passé par le programme de coopération suisse et cet effort sera poursuivi.

Depuis le début de la crise ukrainienne, la Suisse observe l'évolution de la situation et les mesures prises par la communauté internationale avec attention. Tout en veillant à suivre une politique non partisane, le Conseil fédéral exhorte toutes les parties concernées à rechercher une solution politique à la crise et à respecter le droit international, notamment les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à une minorité, et le droit international humanitaire.

La Suisse ne reconnait pas l'annexion de la Crimée et s'engage pour le respect des frontières de l'Ukraine reconnue par le droit international public. Elle continuera à travailler pour contribuer à une résolution pacifique du conflit et pour la promotion du dialogue, particulièrement à travers l'OSCE.

Réponse du Conseil fédéral.