Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des effets que le taux d'intérêt négatif sur les avoirs en comptes de virement détenus à la Banque nationale suisse entraîne pour les caisses de pension et pour la stabilité de la prévoyance vieillesse ?

2. Pour quelle raison Publica est-elle la seule caisse de pension à se voir appliquer un taux zéro ?

3. N'y a-t-il là une inégalité de traitement flagrante entre les caisses de pension, et donc entre les assurés et entre les employeurs ?

Begründung

Le taux d'intérêt négatif introduit par la Banque nationale suisse pour lutter contre l'appréciation du franc a des effets considérables sur notre système financier. Cette mesure aura des conséquences à long terme dont on ne mesure pas encore la portée. Elle affectera en effet la place industrielle et, surtout, le système de sécurité sociale de la Suisse. On prévoit déjà que les caisses de pension seront particulièrement touchées alors que le système de sécurité sociale est déjà sous pression. Mais ce qui est inacceptable, c'est qu'une caisse de pension puisse bénéficier d'un régime de faveur par rapport aux autres. Si c'était le cas, il y aurait inégalité de traitement non seulement entre les futurs retraités, mais aussi entre les employeurs. Et quand on sait que l'employeur susceptible d'être privilégié est la Confédération, on peut légitimement se poser des questions. Car il est inacceptable qu'un employeur bénéficie d'un traitement de faveur.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la suppression du cours plancher de l'euro, la politique des taux d'intérêt négatifs constitue aujourd'hui le principal instrument de politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Les taux bas permettent de maintenir une différence d'intérêt par rapport à l'euro pour les échéances brèves. Le but est de réduire l'attractivité du franc suisse par rapport à l'euro mais aussi par rapport à d'autres monnaies, afin de contrer la tendance durable à la surévaluation.

D'une manière générale, la persistance de taux bas représente un défi majeur pour les institutions de prévoyance, et les intérêts négatifs aggravent encore la situation. Les institutions de prévoyance doivent soit prendre plus de risques afin d'obtenir tout de même des rendements positifs (par ex. dans le domaine des créances et des obligations), soit composer avec des intérêts négatifs. Combinés aux effets directs de la rémunération négative des liquidités nécessaires pour le versement des rentes, les risques plus élevés peuvent à moyen ou long terme engendrer des pertes supplémentaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que la mise en oeuvre de la réforme 2020 est encore plus urgente dans la présente situation. Il va aussi réexaminer cette année le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle et l'adapter au besoin. Il propose en outre d'accepter le postulat Bischof 15.3091, "Taux d'intérêt négatifs. Conséquences pour les caisses de pension, les petits épargnants et les cantons", et se déclare prêt à analyser les conséquences des intérêts négatifs.

2. La BNS fournit des services bancaires à la Confédération en vertu de l'art. 5, al. 4, et article 11 de la loi sur la Banque nationale (RS 951.11). La Confédération est donc traitée différemment d'autres titulaires de comptes de virement. Publica, les entreprises proches de la Confédération (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG, les CFF, EP Zurich, Régie fédérale des alcools, caisse de pensions de la BNS) et certaines autorités suisses (pour des raisons historiques, la ville et le canton de Zurich, ainsi que le canton de Genève) sont traitées par la BNS de la même manière que la Confédération. Mais la BNS revoit en permanence sa politique relative aux dérogations accordées (entreprises proches de la Confédération et montant exonéré). C'est ainsi qu'elle a décidé le 22 avril 2015 que l'intérêt négatif sera également prélevé sur les comptes de virement des entreprises proches de la Confédération, telle Publica. Par ailleurs, les comptes des cantons de Genève et de Zurich, ainsi que de la ville de Zurich seront clôturés. L'intérêt négatif sera également prélevé sur le compte de la Caisse de pensions de la BNS. Seuls les comptes de virement de l'administration fédérale centrale et des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG continueront de bénéficier d'une dérogation.

3. Publica a effectivement bénéficié d'un traitement de faveur par rapport aux autres institutions de prévoyance dans la mesure où elle se voyait appliquer un taux d'intérêt nul sur les avoirs déposés à brève échéance. Ce privilège a toutefois été supprimé. Cela dit, Publica ne dépose sur son compte de virement que les montants correspondant aux liquidités nécessaires à relativement court terme. Par ailleurs, elle n'avait plus le droit d'augmenter ses avoirs en compte depuis la suppression du cours plancher, de sorte qu'elle n'a pas pu utiliser le compte de virement comme substitut à des placements. Le privilège dont elle bénéficiait concernait donc seulement une petite partie de sa fortune totale.

Réponse du Conseil fédéral.