Requérants d'asile érythréens. Pratique d'admission et agissements douteux du consulat général à Genève

Wortlaut

Dans les statistiques, les requérants d'asile érythréens occupent une place prépondérante. Selon un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, les Érythréens bénéficient aujourd'hui immédiatement du statut de réfugié. Or, en raison de nouvelles mesures en la matière, il ne suffit plus d'être objecteur de conscience pour demander l'asile. Toutefois, il arrive que les sanctions prises à l'égard de la population érythréenne bafouent les droits de l'homme et que celle-ci soit contrainte au travail forcé.

Un article paru dans la "NZZ am Sonntag" le 14 décembre 2014 relate que le gouvernement érythréen est soupçonné de percevoir, par le biais de son consulat général à Genève, des "taxes" auprès de ses ressortissants et d'organiser des voyages en Érythrée avec cet argent. Les requérants érythréens sont souvent obligés de s'acquitter de ces sommes de manière indirecte en utilisant les prestations d'aide sociale dont ils bénéficient. Il est fortement déconseillé aux requérants d'asile de voyager dans leur pays d'origine car ils n'y sont pas en sécurité.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au lieu de reconnaître la qualité de réfugié à un requérant d'asile, pourquoi n'entamerait-on pas une procédure de reconnaissance provisoire en attendant de savoir s'il sera de nouveau possible de le rapatrier ?

2. Une délégation du DFAE et du DFJP s'est rendue en Érythrée en janvier 2015. À quelles conclusions est-elle parvenue ? Le Conseil fédéral a-t-il réévalué la situation des Érythréens qui rentrent dans leur pays en tenant compte du respect des droits de l'homme ?

3. Quelle est la pratique des autres principaux pays d'accueil en matière d'admission et de rapatriement des réfugiés érythréens ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il afin de maintenir le dialogue avec le gouvernement érythréen et de vérifier, à intervalles réguliers, que les droits de l'homme soient respectés en Érythrée ?

5. La Suisse prévoit-elle de conclure un partenariat migratoire avec l'Érythrée ?

6. Quelles sont les relations de la Suisse avec l'Érythrée en ce qui concerne l'économie et la politique de développement ? Quelles sont les relations entre l'Érythrée et les autres principaux pays d'accueil européens de réfugiés érythréens ?

7. Comment le Conseil fédéral compte-t-il examiner les agissements du consulat général de l'Érythrée concernant la perception de taxes et l'organisation de voyages pour les requérants dans leur pays d'origine ? Ne devrait-on pas retirer l'immunité diplomatique aux personnes du consulat général impliquées dans l'affaire ?

8. Comment le Conseil fédéral compte-t-il déterminer de façon exhaustive quels requérants érythréens dérogent à l'interdiction de voyager dans leur pays d'origine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l'asile (LAsi) prévoit de vérifier, pendant la procédure d'asile, si une personne remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié.

L'admission provisoire constitue une mesure de substitution à laquelle l'autorité a recours lorsque l'exécution du renvoi d'un étranger ou d'un requérant d'asile débouté est impossible, illicite ou ne peut raisonnablement être exigée. Elle est régulièrement réexaminée et peut être levée lorsque les conditions qui prévalaient lors de son octroi ne sont plus réunies.

Les requérants d'asile érythréens qui remplissent les conditions légales à l'obtention de la qualité de réfugié sont reconnus comme réfugiés et obtiennent en principe l'asile. En revanche, en vertu de l'article 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé aux personnes qui ne deviennent réfugiés que du seul fait de leur sortie illégale du territoire érythréen. Étant donné que leur renvoi de Suisse serait illicite, elles y sont néanmoins admises à titre provisoire. La qualité de réfugié ne fait pas l'objet d'un contrôle régulier mais peut être retirée sous certaines conditions fixées à l'article 63 LAsi.

2. Le voyage de service réalisé en janvier 2015 avait pour seul but d'échanger avec les représentants du gouvernement érythréen, les pays partenaires européens et extraeuropéens et les institutions internationales. Les discussions menées reflètent la complexité et la difficulté de la situation en Érythrée. Sur le plan de la politique extérieure, une certaine ouverture semble se dessiner compte tenu du fait que le gouvernement donne des signes laissant penser qu'il serait disposé à s'engager dans des processus régionaux visant à lutter contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants. Ces derniers temps, l'Érythrée a également reçu plusieurs délégations étrangères. Sur le plan de la politique intérieure, le gouvernement a laissé entrevoir la perspective de réformes telles qu'un renouvellement de sa constitution, qui n'est encore jamais entrée en vigueur. Si les représentants du gouvernement érythréen manifestent une certaine ouverture au dialogue, il faut néanmoins relever qu'ils s'empressent ensuite de relativiser eux-mêmes leurs propos. Qui plus est, aucune des réformes qu'ils mentionnent ne figure sur le moindre calendrier ou plan d'action. La rapporteuse spéciale de l'ONU sur les droits de l'homme reste interdite d'entrée en Érythrée. Le Comité international de la Croix-Rouge n'a pas accès aux prisons érythréennes et aucune modification de cette pratique n'est prévue du côté érythréen. Dès lors, on ne dispose d'aucune information nouvelle et fiable sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

3. Comme l'a déjà expliqué le Conseil fédéral (cf. sa réponse à l'interpellation du groupe UDC 14.4276 du 12 décembre 2014), la pratique en matière d'asile appliquée par les autres pays européens à l'égard des ressortissants érythréens est comparable à celle de la Suisse. La grande majorité des personnes qui quittent l'Érythrée de manière illégale et demandent l'asile dans un pays européen est constituée de déserteurs et d'objecteurs de conscience. Ces personnes ont donc des craintes fondées de subir à l'avenir des persécutions dans leur pays, si bien que leur qualité de réfugié est en principe reconnue aussi bien en Suisse que dans les autres États européens ; elles peuvent donc y obtenir l'asile.

4. La Suisse maintient le dialogue avec l'Érythrée et continue de suivre avec attention la situation sur le terrain. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) étudie la possibilité d'inviter un représentant d'Érythrée haut placé en Suisse afin de poursuivre ce dialogue.

Les informations provenant du HCR et d'autres organismes de l'ONU, d'organisations internationales de défense des droits de l'homme et d'autres sources fiables sont analysées en permanence. Qui plus est, la Suisse entretient des échanges intenses avec des experts internationaux des milieux économiques, du monde politique et d'organisations internationales ainsi qu'avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et les offices des migrations d'autres pays qui accueillent de nombreux Érythréens.

5. Le partenariat migratoire est un instrument qui repose sur une collaboration intensive et de longue durée dans le domaine de la migration et suppose un certain degré de réalisation des principes de l'État de droit dans le pays partenaire. Le dialogue mené avec l'Érythrée dans le domaine migratoire n'en est qu'à ses débuts. Aussi, aucune démarche visant à conclure un partenariat migratoire n'est actuellement en cours avec ce pays.

6. Actuellement, la Suisse n'est pas active en Érythrée en raison des conditions difficiles qui y règnent et qui ne laissent guère de marge de manoeuvre aux organismes d'aide. Cependant, la stratégie de la Suisse dans la Corne de l'Afrique intègre l'Érythrée dans ses analyses, que ce soit en matière politique, humanitaire ou de développement. La Suisse s'engage chaque année, au travers de divers projets, en faveur de la protection des réfugiés et des migrants dans les pays voisins de l'Érythrée, au titre de la collaboration internationale en matière de migration.

Comme la Suisse, d'autres pays figurant parmi les principaux États européens à accueillir des ressortissants érythréens examinent aussi les possibilités de collaborer au dialogue avec l'Érythrée. Il convient notamment de citer l'engagement de la Norvège et de la Finlande dans le domaine de la formation.

7. La Police judiciaire fédérale a connaissance depuis longtemps des cas d'extorsion dont il est question et recherche les indices de tels agissements. Jusqu'à présent, les enquêtes policières préliminaires n'ont pas permis de corroborer les indices de violences dans la perception de l'impôt dont font mention les médias. Il convient néanmoins de préciser que les investigations de la Police judiciaire fédérale sont entravées par le fait qu'elle reçoit peu d'informations utiles de la part de représentants de la diaspora érythréenne.

8. Alors que les personnes d'origine érythréenne qui séjournent en Suisse et dont le statut relève simplement du droit des étrangers ne peuvent, en soi, se voir refuser un voyage en Érythrée, le statut de réfugié reconnu est en principe incompatible avec une prise de contact avec les autorités du pays d'origine ou un voyage dans ce pays. Lorsque le SEM dispose d'indices ou de preuves de tels actes, il lance une procédure en vue d'une éventuelle révocation de l'asile et d'un retrait du statut de réfugié.

La probabilité que le SEM apprenne grâce, par exemple, à un rapport des organes de contrôle à la frontière qu'un ressortissant érythréen a effectué un voyage dans son pays d'origine est très faible. Comme les personnes originaires d'Érythrée utilisent généralement pour voyager un autre document que leur titre de voyage pour réfugiés et qu'il n'existe aucun vol direct vers Asmara, les chances de détecter les voyages de retour illégaux effectués par des réfugiés reconnus en Suisse sont plus que réduites.

Néanmoins, le SEM est en contact avec les offices cantonaux des migrations, le Corps des gardes-frontière suisses et les représentations suisses dans les pays voisins de l'Érythrée afin de mettre au jour le plus grand nombre possible de cas de voyages de ce type.

Réponse du Conseil fédéral.