Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition indiquant comment il est possible, avec une disposition de loi, de garantir la transparence fiscale pour les managers à partir d'une certaine limite de revenu.

Begründung

Les rémunérations exorbitantes des membres des conseils d'administration et des directions de certaines entreprises sont depuis longtemps en Suisse un thème politique et ont un caractère explosif pour la société. Elles indignent la population et conduisent à son éloignement de l'économie et aussi à une perte de confiance à son égard. Cela mène à des coûts politiques imprévisibles. Les premiers signes en ont été l'acceptation de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" et, plus encore, l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

L'acceptation de l'initiative "contre les rémunérations abusives" a montré que les très hauts salaires ne sont plus acceptés par la société. En même temps, un renforcement du droit des actionnaires ne corrige pas vraiment l'évolution des rémunérations abusives des managers et ne calme pas réellement la colère de la population. Le rejet de l'initiative 1 :12 a aussi montré qu'une limitation ne dégage pas de majorité politique. Vu qu'il ne semble pas possible de trouver une solution au problème des salaires excessifs des managers, il faut tenter d'expliquer à la population l'utilité pour la collectivité de rémunérations très élevées.

L'aménagement du système fiscal suisse est basé sur la progressivité de l'imposition, les hauts revenus fournissant une plus forte contribution aux recettes fiscales. On répète ainsi constamment que les hauts revenus contribuent en grande partie aux recettes fiscales des pouvoirs publics. Mais il existe, sur le plan individuel, diverses possibilités pour maintenir à un bas niveau la charge fiscale pour certains hauts revenus. En instaurant une transparence fiscale à partir d'un niveau de revenu déterminé, par exemple à la limite de progressivité de l'impôt fédéral direct (revenu imposable respectivement de 755 200 francs pour un célibataire et de 895 800 francs pour des couples mariés et des familles monoparentales) il serait possible de créer la transparence des impôts versés par les "top-managers". L'utilité des hauts salaires pour la collectivité pourrait alors être mieux comprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La publicité du registre d'impôt n'est pas prévue dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Les données fiscales sont en effet soumises au secret fiscal, qui oblige les autorités fiscales à garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance et à refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (cf. art. 110 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD ; RS 642.11). Les registres d'impôts ne peuvent être consultés que dans les cantons dont la législation en prévoit expressément la publicité. La publicité du registre d'impôt constituait une tradition en Suisse durant de nombreuses années. Ces dernières années, la plupart des cantons ont toutefois nettement limité, voire supprimé, le droit des tiers de consulter le registre d'impôt. La publicité de ces registres est en effet de plus en plus largement considérée comme une atteinte à la compétitivité en matière d'implantation des contribuables fortunés.

Du point de vue constitutionnel, la Confédération aurait la compétence d'instaurer, dans la LIFD et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14), une base légale prévoyant une publicité limitée de registre d'impôt pour tous les cantons. Pour répondre aux exigences de l'auteur de la motion, il faudrait lever le secret fiscal en ce qui concerne les cadres dirigeants dont le revenu imposable dépasse une certaine limite. Or, une telle disposition dérogerait au principe de l'égalité des droits. En effet, les tiers n'auraient pas le droit de consulter les revenus imposables, ni des contribuables à haut revenu qui ne sont pas des cadres dirigeants, ni des contribuables dont le revenu est inférieur à la limite fixée. Une telle inégalité de traitement entre contribuables ne peut pas être justifiée. En outre, rien ne garantit que cette mesure de transparence s'appliquerait à tous les cadres dirigeants dont les revenus sont élevés. En effet, le revenu imposable ne permet pas dans tous les cas de tirer des conclusions fiables quant aux revenus effectifs. Par exemple, un revenu brut très élevé peut tout à fait générer, une fois que toutes les déductions ont été effectuées, un revenu imposable faible. Les cadres dirigeants dont le revenu imposable est faible en dépit d'un revenu brut élevé continueraient ainsi d'être protégés par le secret fiscal.

Pour toutes ces raisons, la levée du secret fiscal limitée à certains cadres dirigeants doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.