Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le supplément salarial pour le travail supplémentaire en fixant le temps de travail hebdomadaire en proportion du taux d'activité.

Begründung

Le temps de travail accompli pendant la semaine, qui dépasse la durée maximale de la semaine de travail selon l'article 9 de la loi sur le travail (respectivement 45 et 50 heures) compte comme travail supplémentaire. Le travail supplémentaire peut être indemnisé par un supplément salarial de 25 % ou par la compensation en temps libre de même durée.

Avec la réglementation actuelle, le travail supplémentaire commence pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel à partir du même temps de travail que pour ceux à temps plein. Cela désavantage les travailleurs et travailleuses à temps partiel car ils doivent effectuer beaucoup plus d'heures de travail au-delà du temps de travail convenu contractuellement pour arriver dans le domaine du travail supplémentaire compensé.

Le nombre des actifs à temps partiel ne cesse d'augmenter. Selon l'enquête suisse sur la population active, 34,7 % des travailleurs et travailleuses étaient à temps partiel en 2013.

Les raisons du travail à temps partiel sont nombreuses et diverses mais le plus souvent, il s'agit d'accomplir des tâches familiales et éducatives qui sont exercées à côté de l'activité professionnelle. D'autres raisons motivant le travail à temps partiel sont la formation continue ou l'exercice d'une activité accessoire. Les travailleurs et travailleuses à temps partiel effectuent en tout, le plus souvent un temps complet. Le temps de travail légal maximum actuel ne garantit pas la protection personnelle de la santé des travailleurs et travailleuses à temps partiel.

Avec une adaptation proportionnelle de la limite hebdomadaire du travail supplémentaire au degré d'activité, le travail supplémentaire serait introduit pour un pensum de 80 % respectivement à partir de 36 et 40 heures. On tiendrait ainsi compte de la réalité de l'augmentation du travail à temps partiel, un pas en direction de l'égalité de traitement du travail à temps partiel et du travail à temps plein serait fait et on faciliterait notamment la conciliation entre travail et famille. En outre, cette solution contribuerait aussi à garantir la protection de la santé des travailleurs et travailleuses à temps partiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La durée maximum de la semaine de travail fixée à l'article 9 par la loi sur le travail (LTr) est de 45 heures ou de 50 heures selon les cas. Cette limite poursuit un objectif de protection de la santé et fixe combien d'heures au maximum un salarié peut travailler par semaine. Elle est impérative et applicable indépendant du fait qu'il s'agisse d'un plein temps ou d'un temps partiel et que le salarié exerce ou non d'autres activités en sus de son activité professionnelle. La loi fixe des règles claires en matière de dépassement de cette durée maximale hebdomadaire de travail. Lesdites règles établissent les conditions selon lesquelles l'employeur peut ordonner du travail supplémentaire et une durée maximale pour ce travail (art. 12 LTr). Elles déterminent quand l'employeur doit accorder un supplément de salaire et, le cas échéant, son montant ainsi que les modalités de la compensation du travail supplémentaire par un congé (art. 13 LTr). Les travailleurs ayant des responsabilités familiales bénéficient d'une protection particulière : ils ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire qu'avec leur consentement et une pause de midi d'au moins une heure et demie doit leur être accordée à leur demande (art. 36 LTr).

Pour les heures de travail supplémentaires, c'est-à-dire les heures qui dépassent le nombre d'heures que prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, mais qui se situent au-dessous de la limite fixée par la LTr pour la durée maximale hebdomadaire du travail, le Code des obligations prévoit, à l'art. 321c, al. 3, la réglementation suivante : si les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, avec l'accord du travailleur, et qu'aucune clause contraire n'est stipulée dans un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur est tenu de verser le salaire normal, augmenté d'un supplément d'au moins 25 %, pour les heures de travail supplémentaires. Les employés à temps partiel se voient donc octroyer un supplément de salaire ou une compensation par un congé non seulement pour le travail supplémentaire mais aussi en règle générale pour les heures de travail supplémentaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que la teneur actuelle de la LTr et du Code des obligations prend suffisamment en compte la protection de la santé des travailleurs à temps partiel tout en laissant aux entreprises la marge de manoeuvre nécessaire. Réduire l'attrait du temps partiel pour les entreprises irait à l'encontre des objectifs de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En outre, restreindre cette flexibilité aurait des conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises suisses, ce qui est à éviter dans la situation actuelle, en particulier eu égard à la force du franc.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas matière à introduire dans la LTr une distinction entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire du travail et le travail supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.