Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale en exposant quelles sont, pour les habitants, les conséquences directes et indirectes sur les prestations cantonales ou communales.

Il convient de développer des normes permettant de mesurer et d'évaluer les prestations publiques en faveur des habitants sur les plans qualitatif et quantitatif.

Il convient également d'examiner quelles sont les conséquences concrètes de la RPT sur les prestations fournies aux habitants par chaque canton et par les communes.

Begründung

La RPT actuelle n'a guère permis de réduire les disparités fiscales dues aux différences en termes de ressources. On peut difficilement contester que ce qui est en fin de compte déterminant pour les habitants de notre pays, c'est de savoir de quelles prestations publiques ils peuvent bénéficier, dans quelle proportion et à quels coûts.

Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité ne présente pas d'analyse des conséquences de la RPT sur les prestations en faveur des citoyens, des utilisateurs, des clients et des habitants, que ce soit à l'échelon communal ou cantonal. Or de telles données peuvent avoir des répercussions profondes sur l'avenir de la RPT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité, la réalisation des buts de la péréquation financière, énumérés à l'article 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), est examinée. Un des buts consiste à renforcer l'autonomie financière des cantons. La réalisation de cet objectif est rendue possible par le versement aux cantons de fonds péréquatifs à libre disposition. Les cantons peuvent donc décider de consacrer ces moyens financiers au financement des tâches, au désendettement ou à des baisses d'impôts. Ce système renforce l'autonomie financière et organisationnelle des cantons inscrite à l'article 47 de la Constitution fédérale, tout en permettant une utilisation des ressources répondant aux besoins de la population régionale.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, un examen des conséquences directes et indirectes de la péréquation financière sur les prestations cantonales ou communales, comme le demande l'auteur de la motion, ne serait pas conforme aux objectifs visés par la péréquation financière. En effet, il ne serait pas judicieux d'effectuer un tel examen, qui pourrait conduire à l'instauration de mesures visant à limiter l'autonomie des cantons et qui irait ainsi à l'encontre des principes fondamentaux de la RPT. De plus, les montants péréquatifs s'ajoutant aux recettes globales des cantons, il serait impossible de connaître leur affectation précise.

Par ailleurs, une analyse et une éventuelle harmonisation des prestations publiques cantonales et communales par la Confédération, comme le demande l'auteur de la motion, seraient contraires à la conception du fédéralisme suisse, qui veut que chaque canton soit libre de déterminer son offre de services publics. Pour la plupart de ces services, la Constitution fédérale ne confère à la Confédération aucune compétence quant à leur étendue. Il convient cependant d'ajouter que, pour certains domaines de tâches, il existe des normes dans le droit fédéral permettant de mesurer et d'évaluer les prestations publiques cantonales et communales. Un renforcement ou un accroissement de ces normes devraient donc se dérouler dans le domaine visé, hors du cadre de la péréquation financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.