Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales pour des allocations d'initiation au travail permettant de favoriser et de faciliter le retour à la vie active après une période consacrée à la famille. Ces allocations peuvent être versées à l'employeur lorsque l'employé n'est pas encore assez performant par rapport aux exigences et au salaire qui ont été fixés lors de l'embauche. L'octroi d'allocations d'initiation au travail est limité dans le temps et couvre la période d'initiation.

Begründung

Il est demandé à la Suisse, et pas seulement depuis les votations du 9 février 2014, d'exploiter le potentiel de main-d'oeuvre indigène de manière plus cohérente. L'objectif consiste surtout à réduire le recours à une main-d'oeuvre étrangère et ainsi à réduire l'immigration.

C'est en particulier le potentiel de la main-d'oeuvre féminine et des travailleurs âgés qui n'est pas exploité. Les mères et les pères ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille sont souvent désavantagés au moment de réintégrer la vie active. Dans la plupart des cas, une période d'initiation permettrait de remédier à ce déséquilibre, bien qu'elle puisse être de plus longue durée que pour une personne qui n'aurait pas interrompu son activité professionnelle. Les allocations d'initiation au travail constitueraient un attrait concret et juste pour les employeurs et n'auraient pas de répercussions financières sur les entreprises. De cette manière, les mères et les pères qui cherchent à réintégrer une vie professionnelle ne seraient pas défavorisés sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée consiste autant à intégrer sur le marché du travail les personnes sans emploi qu'à augmenter le taux de travail des personnes travaillant à temps partiel. L'initiative de la Confédération et des cantons visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) intervient dans le champ d'action "Conciliation entre vie professionnelle et vie privée" au niveau des volets prioritaires "Développement de structures d'accueil extrafamilial pour les enfants en âge préscolaire et scolaire" et "promotion de conditions de travail favorables à la vie de famille" qui comptent parmi les facteurs décisifs pour une participation à l'emploi durablement élevée des mères et des pères.

Différentes mesures fondées sur les bases légales en vigueur sont dédiées au retour à la vie active après une période consacrée à la famille. La loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit une large palette de mesures relatives au marché du travail (MMT) pour les personnes qui recherchent un emploi après une brève interruption : les assurés ayant droit sont soutenus en vue d'une réinsertion rapide et durable sur le marché du travail, lorsqu'ils remplissent les conditions spécifiques aux mesures. Les allocations d'initiation au travail (art. 65 LACI) qui sont l'un des nombreux instruments disponibles et utiles dans ce contexte, font l'objet, dans les cantons, d'assignations individuelles de la part des offices régionaux de placement (ORP), comme toutes les MMT de l'assurance-chômage.

Les assurés qui se sont voués à l'éducation de leurs enfants peuvent se réclamer de la réglementation suivante :

Premièrement, les délais-cadres dans le cas de périodes éducatives sont prolongés de deux ans par enfant (art. 9b LACI). Cela signifie que les mères et les pères disposent de plus de temps pour remplir les conditions prévues par la LACI et demander le droit aux prestations correspondantes.

Deuxièmement, les femmes peuvent être libérées de la période de cotisation pour raison de maternité (art. 14 al. 1 let. d LACI). Ainsi, les mères qui n'ont pas pu remplir les conditions nécessaires à la période de cotisation pendant leur grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement pour des raisons médicalement attestées peuvent en être libérées et tout de même toucher des prestations de l'assurance-chômage à certaines conditions.

Pour les mères et les pères qui ont interrompu leur activité professionnelle plus longtemps en raison de leur devoir de prise en charge et qui, partant, ne remplissent plus les conditions d'octroi du droit dans la LACI, les offres suivantes sont disponibles : la loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit en son article 32 la promotion de la réinsertion professionnelle. En vertu de la loi sur l'égalité, la Confédération alloue des aides financières à des organisations privées qui assistent et conseillent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales (art. 15 LEg). Dans les services cantonaux d'orientation professionnelle, de conseil en matière d'études ou de gestion de carrière, les personnes qui veulent se réinsérer dans la vie professionnelle reçoivent des informations et des conseils pour la planification de leur carrière. Par ailleurs, les cantons soutiennent le retour à la vie professionnelle par le biais de la validation des acquis informels qui permet de faire certifier une première ou une nouvelle qualification. La position sur le marché du travail s'en trouve meilleure.

D'autres acteurs (cantons, communes, associations professionnelles et sectorielles, ONG) apportent leur contribution pour étoffer et développer le train de mesures déjà très complet destiné à encourager le retour à la vie professionnelle après une période consacrée à la famille.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.