Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'améliorer la qualité et l'efficacité de l'intégration des requérants d'asile sur le marché de l'emploi. On peut le faire au moyen d'allocations d'initiation au travail et/ou d'autres mesures financières en faveur des entreprises. Les employeurs doivent pouvoir verser le salaire qui correspond au montant usuel sur le marché pour l'emploi en question, sans être grevés par des charges salariales supplémentaires. La différence par rapport au revenu actuel des requérants d'asile doit être versée par la Confédération (AC).

Begründung

Ce mécanisme vise à améliorer l'intégration des requérants d'asile sur le marché de l'emploi et, d'une manière générale, dans la société suisse. Comme le montrent des statistiques du SEM, le taux d'activité des requérants d'asile recèle encore un grand potentiel à exploiter. Qui plus est, on peut réduire le danger constitué par les abus dans le domaine de l'asile en ne soutenant financièrement que les requérants qui sont disposés à exercer une activité lucrative. Les employeurs - par exemple ceux du secteur agricole et des petites entreprises, compte tenu des qualifications requises - ne doivent pas subir une hausse des charges salariales.

Par ailleurs, en améliorant l'intégration, sur le marché de l'emploi, des requérants d'asile qui sont déjà en Suisse, on pourra faire baisser les besoins en main-d'oeuvre étrangère, et contribuer ainsi à limiter l'immigration.

La Confédération peut s'attendre pour sa part à voir baisser les coûts inhérents au domaine de l'asile étant donné qu'elle ne devra plus payer l'intégralité des revenus versés aux requérants d'asile. Eu égard aux dispositions qui réglementent l'activité lucrative des requérants d'asile, les personnes qui entrent en ligne de compte pour bénéficier du mécanisme décrit plus haut sont celles qui sont titulaires d'un permis B (réfugiés reconnus), celles qui sont titulaires d'un permis (personnes soumises à la procédure d'asile, au bout de trois mois, dans les cantons qui autorisent l'exercice d'une activité lucrative) et celles qui sont titulaires d'un permis F (dans les cantons qui autorisent l'exercice d'une activité lucrative).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de loi relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration). Afin de limiter l'immigration de main-d'oeuvre, il entend mieux tirer parti du potentiel des travailleurs indigènes. Aussi envisage-t-il notamment de lever les obstacles administratifs dressés devant les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés. Ce groupe cible ne doit ainsi plus être soumis à l'obligation d'autorisation pour exercer une activité lucrative, laquelle obligation doit être remplacée par une simple procédure d'annonce.

Afin d'inciter davantage les personnes admises à titre provisoire à prendre un emploi, le projet de loi prévoit également de supprimer la taxe spéciale (10 % du salaire brut). Grâce à cette mesure, les intéressés devraient être plus enclins à occuper un poste et ce, même dans les secteurs à bas salaires. Cette réglementation devrait également s'appliquer aux requérants d'asile (titulaires d'un permis N). Cependant, dans le cas de ces derniers, c'est généralement non pas l'intégration sur le marché du travail qui prévaut, mais l'examen des motifs d'asile (voir également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Feri Yvonne 14.4073, "Requérants d'asile, réfugiés et activité lucrative" du 04.12.2014 ). Pour parvenir à mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre indigène, le Conseil fédéral ne pense pas seulement procéder à des modifications législatives. En effet, la réalisation de cet objectif passe également par l'adoption d'un train de mesures d'accompagnement, destinées principalement aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés. Parmi ces mesures, on compte, par exemple, des projets de qualification mis sur pied en collaboration avec des associations sectorielles et professionnelles, tels que ceux lancés dans le cadre du dialogue sur l'intégration entre la Confédération, les cantons, les villes, les communes (Conférence tripartite sur les agglomérations) et les partenaires sociaux. Le Secrétariat d'État aux migrations et les cantons se sont penchés sur la question de savoir comment améliorer l'intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. À cet égard, l'Association des offices suisses du travail et l'Association des services cantonaux de migration ont publié, au printemps 2015, un rapport contenant des propositions concrètes visant à améliorer l'intégration de ce groupe cible dans le monde du travail. Ce rapport propose notamment de favoriser l'apprentissage des langues le plus tôt possible et d'améliorer la collaboration entre les services chargés d'encourager l'intégration, ceux compétents en matière d'aide sociale et ceux responsables de l'assurance-chômage.

Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a, en adoptant le projet de loi, chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), d'une part, d'examiner d'autres mesures propices à une intégration durable des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés et, d'autre part, de présenter un rapport d'ici à la fin de l'année 2015. Le DFJP étudiera donc, de concert avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et les cantons, des possibilités de renforcer la collaboration interinstitutionnelle entre les services oeuvrant dans les domaines de l'encouragement de l'intégration, de l'aide sociale et de l'assurance-chômage. Ce faisant, il y aura également lieu d'examiner comment, tout en respectant les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité et celles de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, mieux tirer profit des offres faites par l'assurance-chômage aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés, comme les programmes d'occupation, les allocations de formation et les allocations d'initiation au travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.