Contrôles de vitesse. Communication exhaustive, transparente et régulière de leur ampleur, du nombre des excès de vitesse et des amendes infligées à ce titre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de communiquer de manière suffisamment exhaustive, transparente et régulière les données relatives aux excès de vitesse et aux amendes infligées à ce titre dans les 26 cantons et demi-cantons suisses. À cet effet, il s'adressera aux cantons, compétents en la matière, pour collecter les informations nécessaires. Les statistiques fournies comporteront au moins les données suivantes :

Nombre annuel des excès de vitesse :

1. qui ne dépassent pas de plus de 10 kilomètres à l'heure la vitesse prescrite avec l'indication du montant global des amendes infligées ;

2. qui donnent lieu à des amendes d'ordre avec l'indication du montant global des amendes infligées ;

3. qui font l'objet d'une dénonciation auprès des instances judiciaires compétentes avec l'indication du montant global des amendes infligées et du nombre des retraits de permis décidés par les autorités compétentes ;

4. qui sont constitutifs du délit de chauffard avec l'indication du montant global des amendes infligées et du nombre de peines de prison prononcées.

Begründung

La fréquence et l'intensité des contrôles de vitesse ne cessent de croître. Avec les durcissements successifs de la législation, les amendes augmentent même plus que proportionnellement par rapport aux contrôles effectués.

Les autorités chargées de ces contrôles et les instances étatiques qui les inspirent justifient les sévérités accrues de la législation et la hausse constante de ces contrôles en recourant à l'argument bien connu de la sécurité des usagers de la route. Dans notre pays, des centaines de milliers de personnes sont toutefois convaincues que les pouvoirs publics concernés souhaitent avant tout accroître les recettes des pouvoirs publics et, accessoirement, augmenter le degré d'autofinancement des activités policières. Des personnes tout aussi nombreuses ne peuvent s'empêcher de constater que l'augmentation des activités policières et leur grande efficacité dans la répression des excès de vitesse coïncide avec une efficacité clairement moindre dans la répression des actes de violence contre l'intégrité physique et le patrimoine des personnes.

Notons encore que si les contrôles de vitesse et la perception des amendes qui en résulte relèvent de la compétence des cantons, la législation qui ordonne ces contrôles et qui permet de déterminer le montant des amendes ainsi que les autres sanctions émane de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces statistiques permettraient certes de clarifier le nombre et le montant des amendes d'ordre et des procédures. Toutefois, les statistiques décrites ci-dessus impliqueraient par exemple la collecte - puis l'évaluation - des données requises auprès des polices, des communes qui procèdent elles-mêmes aux contrôles, ainsi que des ministères publics, tribunaux et services des automobiles cantonaux. Le tout pour une utilité restreinte, dans la mesure où aucune conclusion ne pourrait en être tirée quant à l'efficacité des contrôles. L'établissement de telles statistiques ne laisse prévoir aucune amélioration de la sécurité routière.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que le coût de ces statistiques ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.