Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité que l'Office fédéral du sport revienne sur la décision qu'il a annoncée le 10 mars dernier, à savoir réduire les subventions à "Jeunesse et Sport" à partir du 1er août 2015. Par ailleurs, les réductions éventuelles opérées à partir de l'année civile 2016 devront s'étendre sur deux ans au moins si l'on démontre qu'elles sont effectivement justifiées et nécessaires. L'office fédéral devra présenter dans un rapport succinct les raisons pour lesquelles les réductions sont judicieuses et leurs effets sur le programme "Jeunesse et Sport", qui est bien établi et qui est un véritable succès. Ce rapport sera soumis aux Commissions des finances dans la perspective de leurs délibérations concernant le crédit supplémentaire prévu.

Begründung

Le 10 mars dernier, l'Office fédéral du sport a publié un communiqué dans lequel il a annoncé l'adaptation des subventions à "Jeunesse et Sport" à partir du 1er août 2015, ce qui se traduira par des réductions considérables. Il justifie sa décision notamment en indiquant qu'elle fait suite au mandat du Parlement fédéral, lequel a décidé en décembre 2014 de ne maintenir les montants actuels des subventions à "Jeunesse et Sport" que jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014/15. Cette vision des choses ne correspond pas à la réalité. Durant le débat au Conseil des États, le président de la Commission des finances a indiqué que celle-ci approuverait un crédit supplémentaire de 10 à 15 millions de francs à condition que le bien-fondé de ce crédit soit étayé par une argumentation irréfutable. Il n'a jamais été question d'une adaptation pour la fin de l'année scolaire. Lors du débat consacré au budget, il allait de soi pour les Chambres fédérales qu'il s'agissait de l'année civile.

Pour les offices cantonaux du sport, la procédure choisie est coûteuse, complexe et, dans le cas concret, injuste. Elle aboutira à la situation où l'on tentera de boucler si possible tous les programmes avant le 31 juillet 2015 pour obtenir encore les subventions plus élevées. Car il est prévu que l'on ne verse plus que le nouveau montant - inférieur - pour les cours actuels pour lesquels les décomptes n'interviendront qu'après le 31 juillet 2015. De surcroît, cette réglementation n'affecte pas tout le monde de la même manière. Un club de football n'aura aucune peine à remplir d'ici à la fin du mois de juillet 2015 l'exigence minimale consistant à effectuer quinze semaines d'entraînement étant donné qu'il entame ses activités en février déjà. Par contre, un club de tennis qui ne peut organiser ses entraînements qu'en plein air, faute d'infrastructures couvertes, reprend ses activités en avril, si bien qu'il ne sera guère en mesure de remplir la condition minimale des quinze semaines. Tout bien considéré, les associations et les fédérations subiront de graves préjudices et seront aussi pénalisées par les obstacles bureaucratiques auxquels les coachs "Jeunesse et Sport" sont confrontés. Les offices cantonaux du sport ont déjà reçu des réactions à ce propos.

Dans un premier temps, il faut maintenir les montants pour toute l'année civile 2015. Dans un deuxième temps, il faudra déterminer les réductions qui sont effectivement justifiées et la manière de procéder à d'éventuelles réductions sur une période de deux ans au moins pour en atténuer les effets.

Étant donné que ce sujet occupe les Chambres fédérales pour la seconde fois déjà, l'Office fédéral du sport doit présenter dans un rapport succinct les réductions qu'il estime justifiées, les conséquences prévisibles de ces réductions et le calendrier de mise en oeuvre. Ce rapport sera soumis aux Commissions des finances avant leurs délibérations concernant le crédit supplémentaire.

Il serait extrêmement regrettable qu'une procédure que l'on a de la peine à comprendre nuise aux programmes "Jeunesse et Sport", dont les mérites ne sont plus à démontrer. Le travail bénévole, qui revêt tellement d'importance pour le sport populaire, serait encore plus mis à mal que ce n'est le cas aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les subventions à "Jeunesse et Sport" sont conçues comme des "subventions liées à demande". En d'autres termes, si les offres "Jeunesse et Sport" des sociétés sportives et des associations de jeunesse ou des écoles augmentent, le volume des subventions augmente en conséquence. Avec l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2012, de la nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (RS 415.0), un nouveau système d'indemnisation des cours et des camps est entré en application. L'ancien système reposait en grande partie sur le principe de la subvention forfaitaire ; il ne permettait donc de graduer les subventions octroyées en fonction des activités que dans certaines limites. Le nouveau système est, quant à lui, basé sur les activités. Il obéit au principe incitatif suivant : "Plus d'activité sportive = plus de soutien". Ce système correspond finalement mieux à l'idée de l'encouragement du sport que son prédécesseur. En raison de la phase transitoire, la première projection pertinente pour l'année budgétaire 2015 n'a pu être réalisée qu'à la fin de l'automne 2014. Celle-ci a révélé, début novembre 2014 - donc à un stade avancé des délibérations parlementaires sur le budget - que les crédits budgétés pour l'année 2015 pour subventionner les cours et les camps "Jeunesse et Sport" seraient insuffisants.

Lors des débats sur le budget 2015, le Conseil national a décidé d'augmenter les crédits à "Jeunesse et Sport" de 12 millions de francs afin d'éviter les réductions proposées par l'Office fédéral du sport, mesure qui a été rejetée par le Conseil des États. À l'issue de la procédure d'élimination des divergences (BO 2014 N 2259), la position suivante s'est imposée :

1. Les subventions à "Jeunesse et Sport" ne seront pas revues à la baisse jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014/15.

2. Pour les ressources budgétaires supplémentaires requises (soit 10 à 15 millions de francs), un supplément au budget devra être demandé, qui sera compensé à hauteur d'un tiers par le DDPS.

3. Le DDPS devra présenter d'ici au 26 janvier 2015 dans un rapport adressé aux Commissions des finances des Chambres fédérales les nouvelles modalités de gestion des crédits de façon à clarifier la situation en vue de l'examen du budget 2016.

Dans son message du 25 mars 2015 concernant le supplément I au budget 2015, le Conseil fédéral a demandé aux chambres d'augmenter le crédit à "Jeunesse et Sport" de 12 millions de francs afin de pouvoir financer jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours les subventions qui, rétrospectivement, se sont avérées trop élevées. Face à la forte détérioration des perspectives budgétaires, le Conseil fédéral a approuvé un concept d'assainissement dans le cadre des directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019, concept qui vise à prévenir les déficits structurels et à préserver la capacité d'action financière de la Confédération. Suite à la diminution du plafond de dépenses des départements, le crédit affecté aux activités "Jeunesse et Sport" et à la formation des cadres devra lui aussi être ajusté.

Vu le dépassement du budget 2015 et les perspectives budgétaires de la Confédération, une diminution linéaire des subventions à "Jeunesse et Sport" au 1er août 2015 est inévitable. Cette réduction touchera en particulier les montants de base, les contributions par heure et par participant et les contributions par jour de camp. Par contre, elle n'affectera pas les contributions à la formation des cadres des cantons et des fédérations. Grâce à cette diminution, les exigences du Conseil fédéral pour le budget 2016 pourront, sur la base des prévisions actuelles, être respectées.

Les mesures introduites entre-temps servent un double objectif : améliorer la précision des prévisions quant au volume des demandes émanant des bénéficiaires des subventions et développer, en réponse aux préoccupations des cantons, une méthode permettant de prévoir avec davantage de fiabilité le montant des subventions qui seront versées.

Le Conseil fédéral considère que les mesures introduites sont proportionnées dans le sens où elles permettent à la fois de répondre aux exigences de l'encouragement du sport des enfants et des jeunes et de garantir la capacité d'action financière de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.