Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre de la négociation TISA/ACS, et d'après les documents, informations et réponses du SECO sur l'accord en question, l'offre initiale faite par la Suisse n'inclut pas les services publics définis au sens large. Est-ce toujours le cas ? Quelles garanties le Conseil fédéral peut-il donner pour montrer sa bonne foi et sa volonté de ne pas "négocier" les services publics ?

2. Même si l'offre initiale de la Suisse n'inclut pas les services publics, des annexes sectorielles ou thématiques peuvent être proposées librement par les pays qui participent à la négociation. Ces annexes sont confidentielles et leur nombre et leur contenu ne sont a priori pas connus ! Le Conseil fédéral peut-il nous en dire plus sur ces annexes ? Certaines annexes concernent-elles directement ou indirectement les services publics ? Certaines annexes affecteront-elles l'offre soumise par la Suisse ? Et si oui, comment ? Encore une fois, le Conseil fédéral est-il à même de garantir que les services publics ne sont pas négociables et/ou ne feront pas l'objet de concessions de dernière minute ?

Begründung

La négociation TISA/ACS contient une série d'annexes. Celles-ci s'appliqueront de manière transversale et lieront ainsi toutes les parties. Si ces annexes ne sont pas accessibles au public, plusieurs d'entre elles ont fuité. L'année dernière, Wikileaks publiait une annexe relative aux services financiers, visant à une nouvelle dérégulation de ces derniers. Plus récemment, une nouvelle annexe portant sur le thème "E-commerce, technology transfer, cross-border data flows and net neutrality" fuitait. Cette dernière suscite de nombreuses questions et craintes puisqu'elle ouvre, par exemple, tout le débat sur la protection des données, leur possible transfert, etc. Le mois dernier, une nouvelle annexe visant à privatiser les services de santé et à promouvoir le tourisme médical était divulguée. Or, encore une fois, on ne sait rien de ces annexes aussi bien quant à leur nombre qu'à leur contenu. Les effets qui pourraient en découler - sur la société dans son ensemble comme sur les services publics - sont difficiles à évaluer et les incertitudes considérables.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le cadre des négociations d'un accord plurilatéral sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA), le Conseil fédéral confirme sa position concernant le service public exposée dans sa réponse à l'interpellation Trede 14.3102, "Conséquences d'une éventuelle signature du TISA sur le commerce des services" et son avis à la motion du Groupe des Verts 14.3368, "Négociations TISA. Le service public n'est pas négociable". Le Conseil fédéral suit les mêmes principes concernant les engagements spécifiques que ceux qui ont été appliqués aux mandats définis pour les négociations de Doha de l'OMC et les accords de libre-échange. Ces principes comprennent, entre autres, la prise en compte des restrictions légales en matière d'accès au marché relevant notamment du service public dans les domaines de l'énergie (électricité par ex.), de l'éducation publique, de la santé, des transports publics, de la Poste, etc. Se fondant sur les mandats pour les négociations de Doha ainsi que sur la base des engagements OMC en vigueur, la Suisse ne prendra pas d'engagements dans le domaine du service public. Ceci vaut aussi bien pour les engagements spécifiques que pour les annexes sectorielles.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne commente pas des textes en cours de négociation, d'autant plus que les propositions contenues dans ceux-ci sont soumises à de continuelles modifications de la part des plus de 20 parties à la négociation. En outre il estime qu'il n'a pas de garanties à donner pour prouver sa bonne foi.

Réponse du Conseil fédéral.