Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déclarer le 16 mars jour férié national.

Begründung

En Suisse, les femmes ont le droit de voter depuis 1971 et possèdent donc depuis cette date les mêmes droits politiques que les hommes (du moins au niveau fédéral).

Pourquoi prétendre cyniquement que la Suisse est une démocratie depuis 1848, alors que, pendant cent vingt ans, la moitié de sa population a été privée de tous ses droits politiques importants ? Jusqu'en 1971, la moitié du peuple suisse a été exclue de la démocratie à cause de son sexe. Le 16 mars 1971, les femmes suisses ont obtenu le droit de vote. Le début de la vraie démocratie dans le pays a alors pu être proclamé.

L'instauration d'un jour férié national donnerait plus de poids à cet événement marquant et à l'égalité des sexes dans notre pays. Aujourd'hui, cette dernière n'est pas atteinte : l'égalité des salaires entre hommes et femmes n'est que théorique, les femmes travaillent et gagnent moins que les hommes. Le travail non rémunéré est toujours effectué en majeure partie par les femmes. Elles manquent à l'appel dans les positions dirigeantes.

En 2016, le droit de vote des femmes fêtera son quarante-cinquième anniversaire. Quelle meilleure occasion pour instaurer ce jour férié national ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pense lui aussi que l'instauration du droit de vote des femmes le 16 mars 1971 a été une étape majeure des progrès de la démocratie et a comblé une lacune choquante. L'importance de cet évènement ne doit cependant pas éclipser la valeur démocratique de la fondation de l'État fédéral de 1848.

En Suisse, ce sont les cantons qui désignent les jours fériés légaux. Le seul jour férié national est la fête nationale du 1er Août, créée suite à l'acceptation d'une initiative populaire le 26 septembre 1993. Tous les cantons ont en commun comme jours fériés le Nouvel An, le jour de l'Ascension et le jour de Noël.

Le Conseil fédéral est opposé à l'instauration d'un deuxième jour férié national commémorant la création du droit de vote des femmes au niveau fédéral. Il est convaincu que l'extrême importance de cet évènement est dûment reconnue et appréciée, même sans cette mesure.

À sa connaissance, aucun pays ne fête de journée de commémoration de l'instauration du suffrage féminin. Quant à la Journée internationale des femmes - le 8 mars - elle n'est fériée, pour ce qui est de l'Europe, que dans certains États. Elle est néanmoins reconnue dans le monde entier et fait partie de la liste des journées internationales des Nations Unies. Elle offre la possibilité de rappeler la création du droit de vote des femmes, qui est un acquis central de l'égalité entre les sexes.

Un jour férié et chômé ne serait pas non plus sans conséquences économiques. Dans son message relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous", le Conseil fédéral estimait qu'une semaine de vacances de plus augmentait les charges salariales de 2 % (FF 2010 4251, 4266). Un jour chômé représente donc 0,4 point de pourcentage du salaire. Le coût du travail en Suisse est aujourd'hui un des plus élevés au monde. Dans un contexte économique difficile, il serait indéfendable de l'accroître encore.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.