Wortlaut

Face au ralentissement conjoncturel qui menace en raison de la revalorisation du franc, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il exposera comment les contraintes du frein à l'endettement peuvent être assouplies ponctuellement et temporairement afin de prévenir une récession. Il proposera plusieurs variantes, avec une évaluation, ainsi que les modifications législatives requises selon les variantes.

Begründung

Le contexte actuel, marqué par une baisse structurelle des recettes fiscales et la menace d'un ralentissement conjoncturel accompagné d'une stagnation voire d'une baisse des prix, risque de mettre le frein à l'endettement à rude épreuve. A toutes fins utiles, il convient donc d'examiner la manière dont il conviendra de réagir lorsque les règles du frein à l'endettement nous obligeront à mener une politique procyclique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le ralentissement conjoncturel survenu à la suite de la suppression du cours plancher est certes marqué. Toutefois, d'après l'avis que le groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles a publié le 19 mars 2015, il n'y a pas lieu de s'attendre à une récession. Les effets les plus prononcés de la forte appréciation du franc par rapport à l'euro se feront sentir pendant l'année en cours. Ainsi, la croissance ne devrait atteindre que 0,9 % en 2015, ce qui représente une baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport à la prévision de décembre 2014. Pour 2016, une reprise est attendue, avec un taux de croissance s'établissant à 1,8 %.

Étant donné que le taux du renchérissement est inférieur au taux de croissance, le ralentissement aura des effets notables sur les finances de la Confédération. En effet, les diminutions de recettes liées à la baisse des prix ne peuvent pas être compensées par le biais du facteur conjoncturel. Au mois de juin, le Conseil fédéral prendra des mesures visant à assurer un budget 2016 et un plan financier équilibrés. Il avait déjà décidé, à la suite de son évaluation de la situation budgétaire du 11 février 2015, de mettre en oeuvre des mesures d'allègement budgétaire pour un montant de 1,3 milliard de francs, mesures nécessaires en raison du recul des recettes enregistré dans le compte 2014.

Si la situation conjoncturelle devait se détériorer davantage, les dispositions constitutionnelles et légales qui s'appliquent au budget prévoient divers mécanismes et mesures permettant de conserver une marge de manoeuvre suffisante. En outre, les stabilisateurs automatiques (assurance-chômage et frein à l'endettement) déploieront leur effet. Dans le cas d'une grave récession, la loi sur les finances prévoit la possibilité de faire valoir des besoins de financement exceptionnels.

Actuellement toutefois, la situation ne revêt pas une telle gravité. En effet, elle ne correspond pas à une récession grave. Par ailleurs, grâce au fait que la charge fiscale par rapport au PIB a reculé, l'allègement budgétaire nécessaire en 2016 n'entraînera pas d'impulsions budgétaires clairement négatives, qui grèveraient lourdement l'économie et auraient donc un effet procyclique.

Le rapport sur le frein à l'endettement comprend déjà les examens demandés par l'auteur de la motion et il ne serait pas possible d'apporter des compléments substantiels dans les circonstances actuelles. En outre, le Conseil fédéral devra, cet été déjà, prendre des décisions visant à assurer l'équilibre structurel des finances fédérales dans le budget 2016 et le plan financier de la législature. Dans ce cadre, il examinera de manière approfondie les différentes possibilités et tiendra compte, en prenant ses décisions, des effets que les mesures proposées auront sur l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.