Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière afin que l'interdiction de circuler la nuit s'applique de 22 heures à 4 heures.

Begründung

En Suisse, les embouteillages et les ralentissements surviennent surtout tôt le matin les jours ouvrables. Chaque année, le nombre d'heures d'embouteillage est supérieur à 20 000. Les embouteillages font énormément augmenter la pollution de l'air et la consommation de carburant et engendrent des coûts élevés pour l'économie. Les délais de livraison des biens de consommation courante, en particulier des denrées alimentaires, sont devenus très courts. Il est donc toujours plus important que la marchandise soit livrée dans les temps. Dans les agglomérations, les pendulaires circulent entre 6 heures et 8 heures 30. Du point de vue de l'infrastructure, il n'est possible de remédier aux ralentissements matinaux que sur le moyen voire le long terme, car la construction de nouvelles routes et l'aménagement de routes déjà existantes requièrent beaucoup de temps et d'argent. L'Office fédéral des routes reconnaît également qu'il faut mettre en oeuvre tous les moyens à disposition pour remédier à la situation. Afin de fournir une solution rapide et de pallier au moins en partie les inconvénients évoqués, il faut réduire d'une heure l'interdiction de circuler la nuit en Suisse pour les poids lourds (de 22 heures à 4 heures). Les chauffeurs routiers et les pendulaires ne circuleraient ainsi plus tous en même temps aux heures de pointe matinales.

Conformément à l'article 14 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72), les transports de marchandises à l'intérieur de la Suisse effectués par un véhicule étranger ne sont pas autorisés. Ce que l'on appelle l'interdiction de cabotage exclut les véhicules étrangers du transport de marchandises en Suisse. Le fait de réduire d'une heure l'interdiction de circuler la nuit pour le transport de marchandises en Suisse n'est donc pas une mesure discriminatoire et respecte l'art. 1, al. 3, de l'accord sur les transports terrestres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le volume de trafic en hausse constante surcharge le réseau routier et provoque, par conséquent, une augmentation des heures d'embouteillage. Bouchons et goulets d'étranglement ne sont toutefois pas réservés aux heures matinales ; ils se produisent également quotidiennement à midi et le soir. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures d'optimisation de la gestion des capacités disponibles (information permanente des usagers de la route, réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence, etc.). Les transports d'aliments sont exemptés de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, pour que la livraison matinale des biens de consommation courante (denrées périssables) soit garantie.

L'actuelle interdiction de circuler la nuit est régie non seulement dans des lois et des ordonnances, mais également à l'art. 15, al. 1, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ("Accord sur les transports terrestres"; RS 0.740.72), qui précise expressément le créneau horaire correspondant, à savoir de 22 heures à 5 heures du matin. La mise en oeuvre de la présente motion exigerait une adaptation de l'accord sur les transports terrestres, étant donné que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur de la motion, une réduction du temps d'interdiction de rouler la nuit concernerait non seulement les transports intérieurs, mais également l'ensemble du transport lourd de marchandises sur les routes suisses (trafic d'import, d'export et de transit). Dans son champ d'application, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ne fait pas de distinction entre le trafic intérieur et les autres types de trafic. Tous les types de trafic étant soumis à la LCR, les dispositions de l'Accord sur les transports s'appliquent également. Comme il l'a déjà exposé dans sa réponse du 29 novembre 2013 au postulat Rime 13.3678, "Projet pour une flexibilisation de l'interdiction de circuler la nuit des véhicules utilitaires lourds", le Conseil fédéral exclut une modification de l'Accord sur les transports terrestres pour des motifs liés à la politique européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.