Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée d'adapter les indemnités qu'elle verse aux assujettis à l'aménagement des eaux pour la protection contre les crues aux conditions générales, le but étant d'éviter le blocage des projets et de garantir la sécurité. L'art. 2, al. 3, de l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100.1) sera modifié comme suit :

"La contribution au financement des mesures visées à l'alinéa 2 est comprise entre 45 et 55 % des coûts et est fonction ...".

Begründung

La Confédération soutient financièrement les mesures de protection contre les crues. Elle alloue notamment des subventions pour la réalisation d'ouvrages ou d'installations de protection contre les crues, ainsi que leur remise en état, le déblaiement des cours d'eau et le rétablissement d'un profil d'écoulement suffisant après un événement naturel.

Le taux de subventionnement est de 35 % et peut être augmenté de 10 % au plus si des prestations supplémentaires sont fournies.

L'expérience de ces dernières années montre que les communes et les corporations de digue assujetties à l'aménagement des eaux manquent cruellement de ressources financières. Les dépenses augmentent en effet constamment du fait des charges et des exigences toujours plus sévères de la Confédération dans le domaine de la protection des eaux par exemple. La situation est telle qu'aujourd'hui, de nombreuses communes et corporations de digue ne sont même plus en mesure d'assurer l'entretien ordinaire. Les ressources sont en effet absorbées par le coût élevé de la remise en état après des intempéries comme celles qui ont frappé l'Emmental l'été dernier.

Des projets importants ne peuvent pas être réalisés dans les délais, faute d'argent. Les projets en attente s'accumulent, l'aménagement des ouvrages de protection, essentiels à la sécurité, prend du retard et les ressources mises à disposition par la Confédération pour la protection contre les crues se périment.

Une augmentation adaptée des subventions fédérales permettrait d'une part d'indemniser les assujettis pour les exigences plus sévères que leur impose la Confédération. Elle favoriserait d'autre part une planification et une réalisation des projets d'ouvrages de protection contre les crues sans engorgement, propre à réduire rapidement les risques non seulement pour les personnes, mais aussi pour les infrastructures et les terres cultivables. L'augmentation du taux de subventionnement de 35 à 45 % permettrait de désamorcer les difficultés actuelles.