Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la loi fédérale sur l'enlèvement d'enfants (LF-EEA) et le traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants. En 2013, les autorités fédérales ont fait état de 106 cas enregistrés d'enlèvement international d'enfants. Selon la statistique 2014 de l'Office fédéral de la justice (OFJ), 38 demandes ont été déposées en vertu de Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) afin d'obtenir le retour d'enfants enlevés à l'étranger pour être amenés en Suisse ; ce chiffre était de 36 en 2013 et de 25 en 2012.

En ce qui concerne le traitement des demandes de retour présentées à la Suisse par un État étranger dans le cadre de la CLaH 80, le principal problème qui se pose est que le dispositif de la convention ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre pour les cas particuliers et pour la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'espèce. En ce qui concerne les cas d'enfants déplacés illicitement de la Suisse vers un État non partie à la Convention de La Haye, on doit se demander si les autorités fédérales exploitent tous les moyens diplomatiques ou autres à leur disposition, comme le font les autres États occidentaux, pour défendre les intérêts de l'enfant suisse dans l'État vers lequel il a été enlevé.

Dans son évaluation, le Conseil fédéral portera une attention particulière aux points suivants :

1. L'intérêt supérieur de l'enfant est-il suffisamment pris en compte et respecté ?

2. De quelles ressources l'administration et les organismes de droit privé disposent-ils et quelles compétences techniques leur manque-t-il ?

3. Peut-on encore améliorer le réseau d'experts ?

4. L'opinion de l'enfant est-elle suffisamment prise en compte ?

5. L'accès à une représentation juridique compétente et adaptée à l'enfant est-il garanti ?

6. Les parents sont-ils suffisamment sensibilisés aux possibilités qu'offre la procédure de conciliation ou de médiation ?

7. Qu'en est-il de la gratuité ?

8. Quelles mesures préventives la Confédération peut-elle prendre pour éviter les enlèvements d'enfants ?

9. L'autorité parentale conjointe a-t-elle une incidence sur l'enlèvement d'enfants, notamment lorsque les parents sont de culture ou de pays différents ?

10. Quels moyens la Confédération peut-elle mettre en oeuvre pour améliorer la défense des intérêts de l'enfant et les contacts entre les parents lorsqu'un enfant suisse est enlevé pour être emmené vers un État étranger non partie à la Convention de La Haye ?

11. Dans le cadre de l'évaluation de la LF-EEA, le Conseil fédéral examinera également la mise en oeuvre concrète de la convention de La Haye de 1996 sur la protection de l'enfant (CLaH96) par la Confédération et par les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question d'une évaluation de la LF-EEA (RS 211.222.32) avait déjà été soulevée dans le cadre de l'interpellation Feri Yvonne 14.3415, "Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes". En raison du rapport en cours de préparation en exécution du postulat 14.3382 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant) ainsi que du faible nombre de décisions de justice rendues en la matière (une vingtaine par année, y compris les décisions sur recours), le Conseil fédéral avait alors estimé qu'il ne voyait pas l'utilité de mandater une évaluation de la LF-EEÀ qui irait au-delà du rapport cité. La situation ne s'étant pas modifiée depuis lors, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut à tout le moins attendre les conclusions du rapport en exécution du postulat 14.3382 avant de prendre d'autres mesures. De manière générale, en ce qui concerne la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son rôle dans la procédure, la Suisse est à la fois liée par la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui a régulièrement eu à se pencher sur des cas d'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80 ; RS 0.211.230.02).

Les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la prévention concernent surtout l'information aux parents et à tous les acteurs impliqués, notamment à travers une brochure d'information (disponible aussi sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice, OFJ), la participation active à des séminaires et conférences, et les informations données par courriel et téléphone aux personnes intéressées. La bonne application de la CLaH 80, qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un enlèvement en établissant des procédures en vue de garantir leur retour immédiat, est en soi déjà une mesure de prévention importante, de par son effet dissuasif.

Vu l'entrée en vigueur très récente des nouvelles règles sur l'autorité parentale conjointe en Suisse, il est encore trop tôt pour dire si ce changement aura un effet sur l'enlèvement international d'enfant et, le cas échéant, lequel.

Certaines des questions contenues dans le postulat, notamment sur le rôle et les compétences de l'OFJ ou encore du réseau d'experts, ont déjà été abordées dans l'interpellation 14.3415, auquel il est ici fait référence. L'OFJ s'engage notamment à sensibiliser les parents sur les possibilités de procédures de médiation et de conciliation et à faciliter ces dernières, notamment à travers des informations appropriées et un soutien financier. Ainsi, aucun souhait ou tentative de médiation au stade préjudiciaire n'a échoué pour des raisons financières. Les procédures et informations de l'OFJ sont régulièrement revues et mises à jour, en collaboration avec des experts et en tenant compte des expériences d'autres pays en la matière, afin de protéger au mieux les intérêts des enfants concernés.

Dans le cas d'enlèvements vers des États non contractants les citoyens suisses concernés bénéficient des conseils et de l'assistance de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui collabore également avec le Service social international. Le DFAE traite actuellement 35 dossiers. En l'absence de cadre juridique de coopération et en raison du principe de souveraineté nationale, les possibilités d'intervention sont toutefois limitées. C'est pourquoi la Suisse s'engage à promouvoir et soutenir l'adhésion de nouveaux pays aux diverses conventions internationales applicables ainsi que les travaux de la Conférence de La Haye dans ce domaine.

Le degré de réussite des interventions de l'OFJ en tant qu'Autorité centrale sous la CLaH 80 d'une part et de la Direction consulaire du DFAE d'autre part dépend en outre fortement des particularités de chaque cas, de la volonté de coopération des parents ainsi que des autorités étrangères impliquées. Une enquête indépendante sur ces activités devrait de toute manière être menée par un auditeur externe. Vu le nombre relativement restreint de cas il semble toutefois douteux que des coûts d'audit estimés à 100 000 francs ou plus soient justifiés. C'est pour cette raison également que le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.