Wortlaut

Depuis 2008 (année de la mise en oeuvre de la RPT), les cantons sont responsables du financement des homes. Ils fixent le montant de la participation aux coûts à la charge des personnes qui séjournent dans un home et décident s'ils remboursent un montant forfaitaire à ces personnes pour les jours qu'elles ne passent pas dans le home. Certains cantons procèdent à des remboursements de ce type, d'autres non. Les personnes recevant des prestations de l'AI peuvent choisir dans quelle institution elles veulent vivre ; le canton de domicile paie les frais.

Les pratiques différentes des cantons aboutissent toutefois à des inégalités choquantes. A titre d'exemple, le canton de Schaffhouse rembourse des montants forfaitaires pour les jours d'absence, ce que ne fait pas le canton de Zurich. Par conséquent, si une personne ayant son domicile à Schaffhouse et une autre à Zurich vivent dans le même home, seule la première obtiendra un remboursement, indépendamment du fait que toutes les deux ont des coûts à payer qui sont générés en dehors du home.

Face à cette inégalité de traitement manifeste, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il connaissance des différences de pratique entre cantons qui sont décrites ci-dessus ?

2. Sait-il combien de personnes sont concernées par ces inégalités de traitement et de quels montants il est question ?

3. Estime-t-il lui aussi que les politiques de remboursement qui diffèrent d'un canton à l'autre violent le principe de l'égalité devant la loi et qu'il faut lutter contre ce phénomène ?

4. Partage-t-il l'avis selon lequel certains cantons, avec leur politique de remboursement, soutiennent - ne serait-ce que partiellement - le droit des personnes handicapées, qui jouit d'une reconnaissance croissante, à mener une vie librement choisie, en dehors d'une institution ? Partage-t-il aussi l'avis selon lequel d'autres cantons les empêchent cependant d'exercer ce droit, voire vident ce droit de sa substance ?

5. Est-il prêt, avec les moyens dont il dispose, à soutenir le changement de système qui s'opère, à savoir le passage à une vie autonome à la maison, par exemple en développant la contribution d'assistance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le décompte des allocations pour impotent (API) perçues par les résidants de homes relève de la compétence des cantons. Un rapport de recherche paru en 2013 qui analysait la situation de logement et de prise en charge des bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI (Aspect de la sécurité sociale no 2/13, www.ofas.admin.ch > Pratique > Recherche > Rapports de recherche, en allemand avec un résumé en français) a montré que tous les cantons n'ont pas réglementé le remboursement des forfaits et que certains d'entre eux laissent les homes s'en occuper. Le Conseil fédéral suppose que ces différences n'ont pas disparu à ce jour.

2. La moitié des 13 000 personnes percevant une allocation pour impotent et résidant dans un home, passe parfois la nuit dans un logement privé et ce en moyenne durant 61 jours par année, selon l'étude mentionnée ci-dessus. 1885 de ces personnes doivent reverser cette allocation intégralement au home, indépendamment du fait qu'elles n'y résident que partiellement. Les coûts par cas ne sont pas enregistrés et il n'est pas non plus possible de calculer le montant global sur la base de la moyenne de 61 jours, parce que les forfaits dépendent de plusieurs facteurs, tels que le degré d'impotence et le type de remboursement.

3. Depuis l'acceptation de la RPT par le Parlement et le peuple suisse, la compétence pour le décompte des API relève clairement des cantons. Chaque canton est donc libre d'édicter sa propre réglementation. C'est pourquoi on ne peut pas parler de violation de l'égalité devant la loi tant que toutes les personnes soumises à la même loi cantonale sont traitées de la même manière. Le Conseil fédéral a conscience du fait que cette situation peut créer des différences dans la situation des personnes concernées. Il ne lui est cependant pas permis d'intervenir dans la souveraineté des cantons.

4. Le but de l'API est de permettre aux personnes invalides qui ont besoin d'assistance d'être plus autonomes. L'absence d'une compensation financière pour les jours où le résidant du home vit ailleurs constitue effectivement une entrave au droit de mener une vie autodéterminée. Il appartient néanmoins aux cantons, dans le cadre de leur propre législation, de veiller au respect de ce principe.

5. La contribution d'assistance est un complément à l'API, à l'aide prodiguée par les proches et une alternative à l'aide institutionnelle. Elle a pour but d'accroître les chances des personnes assurées concernées de vivre de manière autonome à leur propre domicile et d'éviter d'entrer dans un home, ou de pouvoir en sortir. La contribution d'assistance permet de soutenir la possibilité de mener une vie autonome y compris pour les personnes qui résident partiellement en home, pour autant qu'elles passent au moins quinze nuits par mois à leur domicile. Par contre, celles qui séjournent plus de quinze nuits en home peuvent financer l'aide dont elles ont besoin à domicile au moyen de l'API. Accorder la contribution d'assistance aux personnes assurées résidant plus de la moitié du mois dans un home contreviendrait au but principal de la contribution d'assistance, et ce dans un domaine qui relève de la compétence des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.