Permettre aux banques de dresser l'état des fonds propres d'après les normes Swiss GAAP RPC pour les engagements résultant des caisses de pension

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'adaptation de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) afin que les engagements envers une institution de prévoyance suisse puissent être présentés de manière pertinente et conforme à la pratique dans l'état des fonds propres, c'est-à-dire en tenant compte des particularités helvétiques.

Il pourrait proposer qu'une évaluation nationale selon Swiss GAAP RPC (RPC 16 en relation avec RPC 26) des engagements résultant des caisses de pension puisse être utilisée pour calculer le capital réglementaire, même si la banque établit ses comptes annuels d'après des normes internationalement reconnues (par ex. "International Financial Reporting Standards").

Begründung

On sait d'expérience que les engagements calculés selon l'"International Accounting Standard" 19 (IAS 19) peuvent être sensiblement supérieurs (environ 10 à 15 %) à ceux déterminés d'après les prescriptions suisses (Swiss GAAP RPC 26) en raison de méthodologies divergentes. Cela se traduit souvent par un découvert purement comptable selon l'IAS 19, alors que la caisse de pension a un taux de couverture de 1,0 % et plus en vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26. Dès lors, les sociétés qui établissent leur bilan selon l'IAS 19 sont systématiquement désavantagées par rapport à celles qui appliquent les normes Swiss GAAP RPC.

De nombreuses entreprises suisses doivent s'appuyer sur le marché international des capitaux et établissent donc leur bilan selon les normes IFRS ; elles ne disposent d'aucune marge de manoeuvre en la matière. En revanche, le calcul des fonds propres d'après l'OFR peut être modifié et il existe en l'espèce un besoin impérieux d'agir, qui se traduirait par l'adaptation de cette ordonnance.

Toutes les banques en Suisse sont tenues de dresser un état des fonds propres qui prouve l'existence d'une dotation correspondante adéquate, solide et durable. D'après la circulaire FINMA 2013/1, tous les établissements bancaires sont soumis à la même méthodologie, quelles que soient les prescriptions utilisées pour l'établissement des comptes.

Or les banques dont le bilan est présenté selon les normes IFRS sont désavantagées, car les engagements inscrits au bilan en vertu de l'IAS 19 ont un impact négatif sur le calcul du capital réglementaire. Par ailleurs, même si les calculs reposant sur l'IAS révèlent un avoir envers l'institution de prévoyance, celui-ci doit être déduit intégralement des fonds propres pris en compte (conformément à la formulation explicite de l'art. 32 let. g OFR).

L'adaptation de l'ordonnance n'a aucune incidence sur les coûts et n'entraîne aucuns frais supplémentaires. Elle accroîtrait la pertinence de l'état des fonds propres, car celui-ci reposerait alors sur des ordres de grandeur effectifs. Enfin, cet ajout se justifie, car toutes les banques doivent être traitées de la même façon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les banques peuvent présenter leurs comptes selon la norme suisse Swiss GAAP RPC ou selon des normes comptables reconnues sur le plan international (IFRS ou US GAAP). Ni la loi ni l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) n'imposent aux banques de se conformer aux normes comptables internationales. L'application de telles normes peut cependant simplifier la couverture en fonds propres dans d'autres juridictions. Le choix que fait la banque a des répercussions sur les fonds propres qu'elle doit détenir. Notamment l'évaluation des engagements portés au bilan en relation avec des fonds de pension appliquant le principe de la primauté des prestations (defined benefit pension fund liabilities) diffère en fonction de la norme utilisée.

Les normes prudentielles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ne permettent pas d'apporter des "corrections" aux normes comptables lorsque les banques calculent leurs engagements au titre de fonds de pensions dans le but de déterminer l'état de leurs fonds propres. Lors de l'élaboration de l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR), le Conseil fédéral a renoncé à prévoir la possibilité de "corriger" les normes choisies concernant les plans des caisses de pension.

La mise en oeuvre de la motion profiterait donc principalement aux banques actives sur le plan international, qui seraient soumises en Suisse à des exigences moins élevée en matière de fonds propres qu'à l'étranger. En effet, il n'est dans l'intérêt ni de la place bancaire suisse ni des acteurs du marché que les normes comptables soient modifiées dans le sens souhaité par l'auteur de la motion, car le régime suisse en matière de fonds propres serait ainsi affaibli en comparaison internationale. Il convient donc de conserver la réglementation actuelle de l'OFR.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.