Réforme de la prévoyance vieillesse. Favoriser le maintien en activité au-delà de l'âge AVS

Wortlaut

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 a pour objectif de maintenir le niveau de vie antérieur, dans des limites raisonnables, et de prévenir la pauvreté des personnes âgées. Le Conseil fédéral parle sans détour de l'adaptation de la prévoyance professionnelle à l'évolution des réalités sociales. Il évoque la multiplication des nouvelles formes de travail mais n'accorde pas une place suffisante à l'encouragement de l'exercice d'une activité professionnelle, notamment à temps partiel, au-delà de l'âge AVS et donc à l'augmentation du taux d'emploi des seniors. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Souscrit-il au principe selon lequel l'arrivée à l'âge AVS n'implique pas automatiquement une sortie de la vie active ? Ne faut-il pas poser au contraire le postulat selon lequel chacun a la possibilité mais non l'obligation de partir à la retraite à cet âge ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il lui aussi que ce principe crée des conditions plus favorables au maintien, dans des limites raisonnables, du niveau de vie antérieur et donc à la prévention du risque de pauvreté des personnes âgées ?

3. Pour inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l'âge AVS, il faut créer dans la loi des conditions qui améliorent de façon ciblée les possibilités de maintien dans la vie active et dont les effets se fassent sentir à tous les échelons de l'entreprise et à tous les niveaux de salaire. L'imposition du revenu, les cotisations aux assurances sociales et les franchises appliquées en la matière offrent des pistes à explorer. De quelle marge de manoeuvre et de quelles possibilités le Conseil fédéral pense-t-il disposer dans ces domaines ou dans d'autres domaines ?

4. N'est-il pas d'avis également que l'augmentation du taux d'emploi de la main-d'oeuvre indigène permettra à la Suisse d'être moins dépendante de la main d'oeuvre immigrée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient le principe selon lequel chacun doit pouvoir être libre de décider du moment de son départ à la retraite. C'est pour cela qu'il propose d'adopter, dans le cadre de sa réforme Prévoyance vieillesse 2020, la terminologie d'"âge de référence" en lieu et place de celle d'"âge ordinaire de la retraite". Cette nouvelle notion s'intègre parfaitement dans le système de flexibilisation accrue de la retraite proposée par la réforme. Elle indique à quel moment les prestations de vieillesse peuvent être perçues sans réduction ni supplément et permet ainsi d'éviter un amalgame avec la retraite étant donné que l'âge de référence n'est pas obligatoirement synonyme de retrait du marché du travail.

2./3. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 a notamment pour objectif de maintenir le niveau des prestations de vieillesse dans le 1er comme dans le 2e pilier. La conciliation entre l'exercice d'une activité lucrative et la retraite sera aussi améliorée grâce à l'assouplissement de la réglementation relative à la flexibilisation de la retraite qui permet le passage progressif à la retraite. De plus, les assurés qui le désirent et qui ont la possibilité de travailler au-delà de 65 ans pourront utiliser les cotisations versées afin d'améliorer leur prestation de vieillesse. Ces mesures créent ainsi des incitations à la poursuite d'une activité lucrative jusqu'à l'âge de référence et au-delà. La prévoyance vieillesse des assurés s'en trouve également améliorée, contribuant à garantir un niveau de vie adéquat durant la retraite, voire même à le renforcer.

4. Le DEFR a lancé en 2011 l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, dont le train de mesures a été approuvé en novembre 2013 par le Conseil fédéral puis intensifié et complété en septembre 2014. Celle-ci a pour objectifs de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène qualifiée et de réduire en conséquence le besoin de recruter de la main-d'oeuvre à l'étranger. Un des champs d'action de cette initiative consiste notamment à créer de bonnes conditions de travail pour permettre aux travailleurs âgés de se maintenir en emploi jusqu'à l'âge de la retraite, voire au-delà.

Réponse du Conseil fédéral.